Tutelle Majeur

stage dans une Association Tutélaire. Elle exerce des mesures de protection depuis le 27 Juin 1981, en application des lois du 3 Janvier 1968 et du 18 Octobre 1966 et de la loi du 5 Mars 2007, portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs. Elle assure la protection de leurs biens mais aussi de leur personne. Les personnes bénéficiant d'une mesure de protection, souffrent d'une altération des facultés physiques et/ou mentales. Elles sont également en situation de précarité, d'isolement

plusieurs offertes par la loi. La fraude à la loi consistera, par exemple, à dresser une contre-lettre qui dissimule une partie du prix, de la vente ou à faire précipitamment une série de contrats avant d’être atteint par la mesure de mise sous tutelle ou sous curatelle, qui va être prise par le juge. Mais, il peut aussi y avoir fraude aux droits du cocontractant, qui sera parfois distincte du dol. Il y a aussi possibilité de fraude aux droits d’un tiers, lorsque l’on s’entend avec son cocontractant

disparition a)L’absence : Quant un individu est absent, disparait volontairement ou involontairement de son domicile sans donner de nouvelles. La famille ou le ministËre public peuvent demander de dÈclarer la prÈsomption d’absence (le juge des tutelles qui va organiser l’administration de la rÈpartition des biens), au bout de 10 ans ‡ partir de la prÈsomption d’absence, les personnes intÈressÈes peuvent demander au TGI de dÈclarer l’absence et est publiÈ pour obliger la personne concernÈe ‡ se

marieuses ou en s’organisant entre familles. « Deux familles qui s’accordent ». A cette époque, les familles étaient directement parties prenante dans ce mariage. Les familles n’ont plus a intervenir de nos jours : sauf quand il s’agit de mineurs ou de majeurs protégés. Cette liberté est inscrite dans l’ART 12 de la convention européenne des DDH et en 1999 le conseil constitutionnel déclare que c’est un principe de valeur constitutionnel. On a vu resurgir ce phénomène au sein des familles étrangères,

..........................9 Introduction : Afin de préserver l’anonymat de la personne, j’ai décidé de donner un prénom fictif. Pour réaliser cette étude de cas, j’ai demandé et obtenu l’accord de la personne concernée ainsi que celui de sa tutelle et sa famille. Je travaille actuellement dans un foyer occupationnel pour adultes (FOA) sur le temps de journée. La structure accueille des personnes ayant des déficiences intellectuelles ne pouvant pas ou plus assumer un travail en établissement

civile dont le montant est ≤ à 10 000 € Territorialité des tribunaux : celle du défendeur Compétence territoriale : domicile du défendeur Compétences exclusives dans : Baux d’habitation Prêts à la consommation Protection des majeurs incapables : Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Délivrance des certificats de nationalité française Le T.G.I. 3 juges Représentation par un avocat obligatoire Tribunal de droit commun Compétent pour toute affaire civile dont le montant est à > 10 000 € Compétences exclusives

du mineur confère à celui-ci l’émancipation du majeur. Il est réalisable si : * Le mineur se marie * Le juge des tutelles va décider d’émanciper le mineur à la demande du père et/ou de la mère de celui-ci. Il faut qu’il ait 16 ans et des motifs justifiables. Le mineur émancipé va pouvoir exécuter ts les actes de la vie civiles sauf se marier (sauf cas 1) et ne peut exercer les droits civiques (vote). Capacité juridique du majeur Le majeur peut être affaibli ds l’hypothèse d’un affaiblissement

protection juridique des majeurs (loi n°2007-308). Ce mouvement de réforme concernant la protection des majeurs a débuté en Allemagne en 1990 et a successivement affecté plusieurs pays. Spécialement l’Espagne reformant son dispositif de protection des majeurs en 2003, l’Italie en 2004 et le Pays de Galles en 2005. Leur but étant de prendre en compte de manière plus spécifique et plus personnalisé les besoins individuels des personnes à protéger et notamment les majeurs à capacités physiques ou

publications préalables, dont les frais sont à la charge du demandeur. Ils s’élèvent à environ 150 € pour une personne majeure seule. I - QUI PEUT DEMANDER À CHANGER DE NOM ? Peuvent demander à changer de nom : - la personne majeure Lorsque plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel. - la personne mineure représentée par ses parents ou son tuteur Lorsqu’il a plus de 13 ans, le mineur doit consentir personnellement et par écrit à son changement de nom. II

L’entreprenariat est à la fois formateur et bénéfique pour la société. Loi du 15 juin 2010 : EIRL, et rétablissement des règles antérieures à la loi de 1974. L’art L121-2 énonce que « le mineur émancipé peut-être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation et du président du TGI s’il formule cette demande après avoir été émancipé ». « D'un côté, on peut estimer qu'il s'agit d'une incitation utile à la création d'entreprise mais, d'un autre côté, il n'est pas