Tutelle Majeur

du mari. – par violence = contrainte morale , physique . c) La capacit tre majeur mais le mineur peut se marier avec le consentement de ces parent. Cher le majeur, il doit pouvoir mettre un consentement valable. Si le majeur est protg : – tutelle : autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles – curatelle : autorisation du curateur ou du juge des tutelles d) Les conditions de moralit ? Prohibition de la bigamie : Un tranger dj marier ltranger

On distingue deux catégories de personnes : * Les enfants, mineurs, jusqu’à 18 ans font partis d’un régime spécifique. * Les personnes souffrant d’un trouble mental : maladie passagère, psychiatrique… Système de protection des mineurs et majeurs souffrant. Définitions : * La personnalité juridique c’est l’aptitude à devenir sujet de droits. * La capacité juridique ce n’est pas l’aptitude à posséder ses droits, mais l’aptitude à en jouir ou à l’exercer. * L’incapacité juridique

il n’y a pas de circonstances particulières. ( la loi organise la vie de l’absent en deux temps : Tout d’abord, les intéressés demandent la constatation de l’absence par un jugement de présomption d’absence. C’est le rôle du juge des tutelles, car il faut gérer les biens de l’absent. Il conserve la PJ. 10 ans après la constatation ou après 20 ans d’absence, les intéressés peuvent demander au TGI de prononcer un jugement déclaratif d’absence. Ce jugement produit les mêmes effets

Pacs. Comment conclure un Pacs Les personnes souhaitant conclure un Pacs doivent remplir certaines conditions: — elles doivent être majeures et avoir la pleine capacité de contracter. Les mineurs même émancipés sont exclus, ainsi que les majeurs sous tutelle ou en curatelle. — absence de lien de proche parenté ou d'alliance entre elles. Ainsi, est interdit le Pacs entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degrés inclus;

l'article 146 du Code civil stipule qu'il n'y a pas de mariage s'il n'y à pas de consentement. Le consentement doit être conscient, sérieux et exempt de vices. Le consentement donné par un dément entraînerait la nullité du mariage. SI l'époux est en tutelle ou en curatelle, le consentement familial sera nécessaire. Les mariages simulés ou fictifs sont nuls, de nullité absolue, car à l'évidence, l'intention des époux de vivre dans les liens du mariage n'étaient pas réelle. Le consentement du mariage ne

conditions concernant les adoptants. L’adoption doit avoir la capacité juridique de droit commun, c'est-à-dire qu’il ne doit pas en principe être placé sous un régime de protection des incapables majeurs (curatelle ou tutelle) au jour où il dépose la requête devant le tribunal. Toutefois, un majeur sous tutelle, qui exprime une volonté constante d’adopter, et dont le médecin reconnait qu’il est apte à exprimer sa volonté lors d’intervalles de lucidité, peut être autorisé à adopter avec l’assistance d’un

certificats sont établis au 8ème jour, aux 9ème et 24ème mois. le décès (le certificat de décès étant transmis aux autorités) les mesures de protection juridique des majeurs incapables : déclaration au procureur de la république visant à l'ouverture d'une sauvegarde de justice, certificats pour l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle de même, les certificats permettant une hospitalisation sans consentement (hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers) http://www.carrieresensante

Emancipation des mineurs et l’autorité parentale. Introduction : L'émancipation est un acte juridique qui soustrait, de manière anticipée, un mineur à l’autorité parentale ou à sa tutelle afin de le rendre capable d'accomplir tous les actes de la vie civile nécessitant la majorité légale. L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour but l’intérêt de l’enfant. Problématique : Quels rôles jouent l’autorité parentale ? Dans quel cas peut-on s’émanciper ? Par quels

* * * * * * * Vous êtes ici: Accueil Actualités Panorama des lois Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs * * * le 7 03 2007 * * * * Où en est-on ? La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2007. Le Conseil constitutionnel, saisi le 23 février 2007 par plus de 60 sénateurs, avait rendu le 1er mars 2007 une décision censurant 7 articles du projet

y a toujours des exceptions : • mineurs non émancipés (émancipation à 16ans). Les mineurs non émancipés peuvent passer (faire) des actes de la vie courante comme acheter des vêtements, des fournitures scolaires...   • majeurs incapables mis sous la tutelle ou sous curatelle (on l'assiste). Incapacité de signer, alors quelqu'un signe à sa place , ou sous sauvegarde de justice (personnes en prison : la justice nomme une personne pour s'occuper  de ses biens).     C)l'objet licite