Tutelle Majeur

prouvé une altercation des facultés mentales au moment du recueil du consentement. Le consentement est considéré valable s'il a été donné au cours d'un intervalle lucide ce qui est présumé. Le majeur sous curatelle doit obtenir l'autorisation de son curateur ou à défaut celle du juge. Quand au majeur sous tutelle il doit obtenir l'autorisation du conseil de famille ou du juge, plus l'audition de futurs conjoints. L'exigence d'une volonté serieuse : C'est le problème des mariages blancs, comme l'hypothèse

juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation, soit par le président du TGI s’il formule cette demande après avoir été émancipé (Article L 121-2 du code de commerce) cela signifie qu’il peut être associé d’une SNC et associé commandité dans une société en commandité. L’incapable Il s’agit du mineur protégé du fait de leur fragilité physique ou mentale et ils vont être placés sous un régime protecteur limitant leur possibilité d’être associé. Il faut distinguer : * le majeur sous sauvegarde

frappé d’une incapacité d’exercice général, il est placé sous la tutelle légale de ses parents qui sont ses représentant légaux. B- L’incapacité de certains majeurs Il existe 3 mesures de protections pour les majeurs qui varient selon le degré de gravité de son état de santé. La mise sous sauvegarde de justice = mesure de protection temporaire destinée à faire face à une situation d’altération peu grave de l’état de santé du majeur qui conserve la faculté de faire seul tout actes juridique.

• Accomplir les formalités obligatoires (enregistrement auprès du fisc) I) La validité du contrat de société / éléments général du ct Sté 1) Le consentement des associés Le consentement doit être donné par une personne capable, si un majeur incapable donnait son accord pour un contrat de société, le juge pourrait prononcer la nullité. Le consentement ne doit pas être simulé (exemple : l’acte de société cache une vente, une donation, un prêt, un contrat de travail) En cas de dissimulation

Toutes personnes est donc capables sauf si la loi a prévu une incapacité réglementé par le Code civil dans les titres 9,10 et 11 du livre consacré aux personnes, qui réglemente l’autorité parentale, la protection des mineurs et la protection des majeurs. L’incapacité de jouissance est donc une privation de droit, ces incapacités sont rares et limitées à certains actes comme l’incapacité de jouissance du droit matrimonial d’un homme ou d’une femme de moins de 18 ans article 144 du Code civile. L’incapacité

nullité du contrat on s’intéresse à l’exécution du contrat  bonne ou mauvaise exécution Chapitre 1 : la formation du contrat Le droit des obligations est contenu dans le code civil, apparu en 1804. Il y a en matière contractuelle 3 articles majeurs. Article 1101 du CC : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » « Une convention » : est un accord de volonté entre 2 ou

enregistrés par le banquier. » Autrement dit, le banquier engage sa responsabilité civile s’il ne vérifie pas l’identité du prospect et ainsi sa capacité juridique, car depuis une loi du 3 janvier 1968 si un banquier un conclu un contrat avec un incapable majeur ou un mineur alors il peut être poursuivi pénalement si la victime est lésée. 5. DISTINGUEZ PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, DE DROIT PRIVE ET DE DROIT MIXTE Toutes les personnes morales détiennent des droits et des devoirs, mais il y a une

jouissance, les incapacités d’exerces ne peuvent etre que spéciales mais pas générales La capacités d’exercice est spéciale et générale. Un juge des tutelles peut autoriser a passer certains actes uniquement, la capacité d’excercice est donc partielle et non aps totale Un majeur frappé d de spécialle pourra passer des actes de dispocition, le majeur sous tutelle devra etre assister de son tuteur L’acte d’administration est un acte de gestion ordinaire d’un bien ou d’une masse

ne pourra pas conclure un acte de disposition, sauf si il est assisté de son tuteur. Un contrat peut être resindé si le mineur a «  mal vendu ». c'est-à-dire que l’on peut annuler ou payer à la juste valeur . ce n’est pas possible pour un majeur. 2) Les majeurs incapables Ce sont des personnes de plus de 18 ans, mais qui ont une capacité mentale altérée, ceci doit être reconnu par un jugement. Il y a 3 cas gradués : * La sauvegarde de justice : si il s’agit d’une altération légère ( cas des

causer leurs enfants art 1384cc : drt des obligations. Ex : enfant mineur casse vitre voisin , c les parents qui doivent payer . Autre csq en matière de protection de majeurs IE incapacité avec mise en place d’une mesure de protection art1388cc donne a la famille une mission de protection du majeur de même pour dmd une mise sous tutelle art1393cc :famille plus étendue que le 1er degré. Drt des succession chargé de distribuer héritage en fonction du degré de parenté : 1er ordre : les enfants et parents