Tutelle Majeur

a été obtenu sous la violence physique ou morale, (cas des mariages forcés). - Le défaut d'autorisation familiale : Lorsque des enfants mineurs veulent se marier, l'autorisation des parents est indispensable. De même, les époux majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle doivent se munir de l'autorisation des parents ou de l'autorisation du conseil de famille pour prétendre au mariage. La Loi du 4 avril 2006 stipule que l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit

vérifier les 3 critères + mort cérébrale (=destruction du cerveau) < Pourquoi les textes viennent donné critère juridique à la mort ? Prélèvement d’organes. Code santé art L 1232-1. A des fins thérapeutique ou scientifique. 2 cas (majeur ou mineur) -majeur : prélèvement pratiquer si personne n’avait pas fait de son vivent savoir qu’elle était contre (présomption de consentement au prélèvement) existe registre pour personnes qui refusent, quand personne n’a pas fait clairement savoir qu’elle

capacité de jouir de droits et de les exercer exception incapacité qui mineurs responsables – parent – tuteurs majeurs souffrant de déficience physique ou mentale sauvegarde de justice curatelle mesure d’assistance – curateur tutelle mesure de représentation - tuteur Affaire Bettencourt. La fille de L Bettencourt avait essayé de faire placer sa mère sous tutelle, car elle s’inquiétait des nombreuses donations que celle-ci avait faites. Principe – L Bettencourt est capable

d’absence de l’un ou des deux parents (décès par exemple) : l’autorité parentale est dévolue aux parents survivants. Si les deux parents sont décédés ou sont dans l’incapacité d‘exercer leur autorité, l’enfant est placé sous tutelle c'est-à-dire qu’un juge appelé juge des tutelles, décide de confier l’enfant à un parent proche (parrain, oncle, tante) qui devient alors tuteur à moins que les parents décédés n’aient choisi avant leur mort dans leur testament ou une déclaration une personne chargée de

accomplis; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. 4- La loi protège les majeurs qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentales. Le juge choisi alors un régime de protection approprié: la curatelle assiste la personne dans les actes de la vie civile la tutelle représente le majeur dans tous ses actes, comme le parent pour un mineur. 5- Le patrimoine est considéré comme un élément de la

différents : • Les mineurs Le principe : la capacité : Le principe est que le mineur non émancipé est incapable. Il ne doit pas accomplir les actes de la vie civile seul. Il lui faut donc l’intervention de son représentant et parfois même du juge des tutelles. La sanction des actes irrégulièrement accomplis : Hypothèse selon laquelle le mineur a contracté un acte alors qu’il aurait fallu avoir l’intervention d’un représentant. On dit que les actes sont rescindables pour liaison, c’est à dire annulable

l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Voire article 329. C'est-à-dire la renonciation ou l’acceptation d’une succession à transaction etc. B)les actes soumis à l’administrateur légal. Certains actes soumis à l’administration du juge de tutelle sont limitative. -Vendre gré-à-gré -Apport en société un immeuble ou d’un fond de commerce -Emprunt au nom du mineur -Renonciation pour lui à un droit -Consentir à un partage amiable. C'est-à-dire les actes de disposition. II)Les actes interdits

conclu par deux personnes physiques majeurs de sexe différent ou de même sexe pour organiser leurs vies communes. Le PACS peut donc être homosexuel. 2. Le Cas des majeurs protégés Les majeurs protégés ne pouvait pas se pacsé puisque le législateur n’a pas prévu le cas. En 2006, le législateur n’a rien changé. C’est par la loi du 5 Mars 2007 qui a organisé le PACS des majeurs protégés. On va distinguer du majeur en tutelle et curatelle. a. Le majeur en tutelle (article 462 du Code Civil) On

principe c'est que les parties sont capables, l'incapacité est l'exception et doit être précisée par la loi. 1/ Notion d'incapacité. Notion qui peut s'expliquer de deux manières : l'incapacité tient à la personne elle même : mineur, majeur sous tutelle ou curatelle. L'incapacité due à la nature du contrat ; ts les contrats ne peuvent pas être conclus par n'importe qui (incapacité d'exercice, de jouissance) 2/ Le Régime des incapacités Quand on veut vérifier qu'une partie est capable :

de protection est l'objectif du législateur , c'est la protection de l'incapable parce qu'il est incapables il est en position de faiblesse. Les mineurs sont des incapables , ils sont faibles en raison de leurs ages , mais il y a aussi incapables majeurs , leurs facultés mentales sont altérés. A) protection des mineurs. Jusqu'à 18 ans le mineurs est frappé par une incapacité général d'exercice . ( Article 388) le mineur est représenté dans tous ses actes par son ou ses représentants légaux qui