Tutelle Majeur

ou l’autre tous seul sans avoir besoin de l’accord de l’autre. - les actes que les parents doivent agir en commun accord. - les actes que les parents ne peuvent accomplir sans l’autorisation du juge des tutelle. - les actes que les parents ne peuvent pas faire (seul le juge des tutelle). è Est réputé signifie est représenté comme. Il s’agit d’une fiction on prend pour vrai ce qui est faux donc les tiers n’ont pas a vérifié la véracité de l’opération même si le parent a effectué l’acte seul

conditions de fond. C’est le mariage qui requiert le plus de conditions de fond pour être valable. Certaines conditions sont communes aux trois régimes juridique proposés à l’étude. La première condition est l’âge : dans tous les cas il faut être majeurs ou être émancipé juridiquement. Cette condition est édictée à l’article 144 du code civil. Jusqu’en 2006 il était considéré qu’une jeune fille pouvait se marier à l’âge de 15 ans. Cet âge correspondait à la majorité sexuelle pour une fille. Un âge

contracter La capacité donne la mesure des actes qu'une personne peut accomplir sur son patrimoine. En matière contractuelle, le principe est la capacité et l'incapacité est l'exception. Exception : la Loi et la jurisprudence accepte que le majeur sous tutelle puisse accomplir certains actes (ex : acheter une baguette). L'acte conservatoire : acte qui permet de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent. L'acte de disposition : acte qui engage le patrimoine de la personne

avant 2006, les majeurs sous tutelle ne pouvaient pas conclure de pacte civil de solidarité alors que les personnes sous tutelle peuvent se marier. On n’avait rien préparé pour les personnes sous curatelle. La loi du 5 mars 2007 a opéré un changement puisque les articles 461 et 462 du Code civil précisent que la personne sous tutelle ou la personne sous curatelle peut conclure un PACS, pour la personne sous curatelle, il faut l’assistance de son curateur, pour la personne sous tutelle, il faut l’autorisation

même sexe ou de sexe différent. Le contrat de pacs doit être conclu entre deux personnes physiques. Seule une personne majeure peut devenir partenaire d'un pacs. Concernant les majeurs incapables, d'après l'article 461 le majeur en curatelle doit être accompagné par son curateur lorsqu'il signe le pacse. Le majeur en tutelle doit être accompagné de son tuteur lors du PACS. La loi interdit le pacse entre certaines personnes, il s'agit de certains parents et alliés. L'article 515-2 prohibe les pacs

aucune preuve pour se défendre dans un tribunal, ils étaient jugés avec un texte souvent changé à la guise des consuls. Un projet de loi fut alors émis: la Lex Terentilia pour mettre par écrit les différents articles législatifs. Alors des changements majeurs s'opérèrent et mirent en place l'un des plus importants textes de loi de l'époque. I) Chronologie des premiers textes de lois Avant que les Tables ne soient rédigées, trois représentants de la plèbe furent nommés pour se rendre à Athènes et

d’absence de l’un ou des deux parents (décès par exemple) : l’autorité parentale est dévolue au parent survivant. Si les deux parents sont décédés ou sont dans l’incapacité d‘exercer leur autorité, l’enfant est placé sous tutelle c'est-à-dire qu’un juge appelé juge des tutelles, décide de confier l’enfant à un parent proche (ascendant, oncle, tante) qui devient alors tuteur à moins que les parents décédés n’aient choisi avant leur mort dans leur testament ou une déclaration une personne chargée de

depuis le 22 juin 1999, ayant peu de moyens, le juge des tutelles l’autorise à vendre un appartement dont la promesse de vente a été signée le 6 mai 2005. Cette même dame engage une action en nullité de la vente. Procédure : Il y a appel à la CA d’Aix en Provence qui accueille la demande de cette dame protégée. La requérante fait un pourvoi en Cassation Question de droit : L’insanité d’esprit au moment de la conclusion d’un acte par un majeur protégé, si elle est prouvée, peut elle être un argument

raison du décès. | En cas de passage de propriété, | le nouveau bailleur peut faire valoir ses besoins personnels et ceux de ses parents proches. | La tutelle Les autorités tutélaires : Le droit suisse distingue (art. 361 CCS) : * L'autorité tutélaire l'instance officielle chargée de prononcer les mesures de protection (curatelle, tutelle) et de désigner et de contrôler les personnes qui vont exercer les fonctions tutélaires (conseil légal, curateur, tuteur) * L'autorité tutélaire de

peut exister entre deux personnes de même sexe. Le concubinage ne produit des effets qu’après un certain temps d’existence prouvant la stabilité de l’union. B) Age nécessaire et incapacité Pas de condition d’âge. Pas d’exclusion des majeurs incapables (tutelle et curatelle). C) Formalités Aucune formalité de déclaration. Aucune publicité. D) Publicité Aucun enregistrement. Aucune publicité. E) Date d’opposition aux tiers Pas d’opposabilité aux tiers. F) Délai entre deux concubinages Aucun