Tutelle Majeur

Le mineur et le majeur C’est l’aptitude d’une personne à participer à la vie juridique. C’est une cause de nullité sauf dans les SARL et les sociétés par action (SA, SAS). Elle est inhérente à chaque personne. Dans le cas du mineur émancipé, il n’a pas la capacité à être associé d’une société en nom collectif ou commandité mais peut être membre dans les sociétés où les associés ne sont pas commerçants (SARL…). On le protège des dettes. Elle est aussi limitée pour le majeur incapable avec 4

ayons vu que la famille n’a pas à intervenir dans le cadre de la formation du mariage, il est néanmoins obligatoire dans le cadre des mineurs et des majeurs incapables placés sous un statut de protection (B). B) Le consentement de la famille Le consentement familial intervient à 2 occasions principales : le mariage du mineur, ou des incapables majeurs. Dans le cadre du mariage des mineurs, il est en principe interdit, mais exceptionnellement il pourra être autorisé, et dans ce cas là, les parents

moralité. II.La représentation dans les actes de la vie civile L'incapacité juridique du mineur suppose qu'il soit représenté dans l'accomplissement des actes de la vie civile. Sauf en cas d'émancipation. Le mineur émancipé est capable, comme un majeur de tout les actes de la vie civile. Sauf, mariage et adoption. A. Exigence de représentation coparentalité : aux deux parents de représenter l'enfant. (qu'il vive ensemble ou nan). Lorsque l'autorité parental est exercée en commun par les deux

l’adoptant, entre les enfants adoptifs d’une même personne et entre l’adopté et les enfants de l’adoptant. 2) DU PACS L’âge : Seules les personnes majeures peuvent conclure un PACS. De ce fait, sont exclues : les mineurs et les personnes sous tutelle car elles ne sont pas capables juridiquement. Les personnes sous curatelle ne sont pas mentionnées dans les exclusions et peuvent librement conclure un PACS. Les mineurs émancipés, bien que capables de faire des actes de la vie civile, n’ont pas le

cousin était placé en tutelle depuis un jugement du 9 juillet 2010. Selon l’article 902 du code civil, toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soir par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. Egalement, selon l’article 473 du code civil, c’est le tuteur qui représente la personne sous tutelle dans tous les actes de la vie civile. Et l’article 935 du code civil complète en disant que la donation faite à un majeur en tutelle doit être acceptée

d’accueil. Anny intègre le foyer d'hébergement le 17 septembre 1990. Elle est mise sous tutelle d’état6 en 1993, suite à l’alerte du directeur de l’établissement concernant les agissements des parents à vouloir marier leur fille. En 2003, Anny demande que s'effectue une rencontre entre le foyer, sa tutrice, le juge, et elle, pour rouvrir son dossier; Anny veut «connaître la vérité» et faire réviser sa mesure de tutelle qui la contraint de ne voir ses parents qu’une fois par mois. Fin 2005, Anny est licenciée

indivisiblement à plusieurs parties chacune peut se prévaloir de la notification faite à l’une d’elle, lorsque le jugement est rendu à l’encontre d’ une personne en tutelle ou en curatelle, il doit être notifié dans le 1er cas au représentant légal (le tuteur) et s’il ya lieu au subrogé tuteur de la personne en tutelle, dans le second cas au curateur du majeur en curatelle, il en découle que les délais des voies de recours peuvent faire l’objet d’une interruption pour cause d’incapacité ou de décès, d’abord les

constitutionnel, relève du droit public (Le principe du respect de la dignité humaine a était appliqué par le conseil constitutionnel mais n’intéresse pas le droit civil. Acte civil (naissance )=> il a des relations avec ses parents (droit civil) => Majeur, mariage, mise en couple, divorce, etc. => Acte de décès = Droit civil. Exemple de textes qui ne figure pas dans le Code civil, tous les textes internationaux qui ne figure pas mais que l’on utilise : déclaration universelle des droits de l’homme

pour des actes de la vie courante. La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont destinées à protéger des majeurs qui ne pourront effectuer seuls certains actes. La tutelle crée une incapacité d’exercice générale : seul le tuteur désigné sera autorisé à intervenir à l’acte. Le majeur placé sous curatelle sera représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. La curatelle est un régime moins strict que la tutelle, puisque le majeur n’est pas hors d’état d’agir lui-même

des présomptions d’interposition de personne. Art 911 ns dit que la libéralité faite au conjoint, au descendant ou à l’ascendant du médecin sont présumée fait en faveur du médecin. L’incapacité d’exercice : concerne les mineurs et les majeurs sous tutelle, c’est l’hypothèse d’une personne qui a la personnalité juridique et peut dc ê titulaire de droit mais ne peut pas passer l’acte juridique seule, quelqu’un d’autre le passe en son nom et à son compte. L’art 414-1 ns dit que pr passer un acte