Tutelle

l'age de la majorité est dès cet instant en vertu de la loi pleinement capable et sauf exception soustrait à toute protection. Cela étant le majeur protégé est un majeur qui a été placer sous l'un des trois régimes de protection prévus par la loi (tutelle,curatelle, sauvegarde de justice) en raison d'une altération de ses facultés personnelles.ainsi l'article 415 du code civil dispose que les personnes majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leur biens que leur état ou leur situation

actes déterminés, d’autre part, aux personnes faisant l’objet d’une demande de curatelle ou de tutelle pendant la durée de l’instance. A côté de cette mesure judiciaire, il existe une sauvegarde de justice médicale procédant d’une déclaration adressée par le médecin au procureur de la République. L’une et l’autre deviennent caducs après une année, sauf renouvellement (unique) pour une même durée. Sous tutelle : Curatelle : Régime de protection des majeur qui permet d’assister une personne lorsque,

nde Nom Prénom A …, le … Né(e) le … (date de naissance) A … (lieu de naissance) Adresse : … Tel : … Monsieur (Madame) … Juge des Tutelles Tribunal d’Instance Adresse Objet : Demande de curatelle Lettre Recommandée Monsieur (Madame) le Juge, Monsieur (ou Madame) … (indiquer le nom), âgé(e) de …, dont je suis le … (indiquer le lien de parenté), a depuis quelques temps un comportement qui démontre son incapacité à apprécier la réalité

d’une charge, sinon il faudra le consentement des 2 parents, et à défaut il faudra l’autorisation du JAF. Pour le majeur en tutelle : pour les donations on a un texte qui renvoie à ce qui est prévu pour la tutelle des mineurs, et donc se sera le tuteur qui va accepter la donation lorsqu’elle est non grevée d’une charge, et si elle est grevée d’une charge ca sera le juge des tutelles ou le conseil de famille qui acceptera. La cause est la raison pour laquelle on va faire cette libéralité. Elle doit être

qu’il soumet le mandataire à l’autorisation judiciaire des actes de dispositions des actes gratuits et non pas seulement à l’accomplissement des donations. Cela pose la question de savoir si les renonciations à titre gratuit interdit au tuteur sous tutelle sont aussi interdites au mandataire du mandat de protection future ? Est-ce que sous le mandat notarié le mandataire peut faire avec autorisation du juge peut faire des actes interdits au tuteur même avec autorisation du juge ? C’est une grande faiblesse

suspecte » de deux ans avant l’ouverture de la curatelle comme de la tutelle, période pendant laquelle les actes conclus parle majeur pourront être annulés ou ses obligations réduites (article 464 c. civ). Le mandat de protection future constitue l’innovation la plus remarquée (article 477 c.civ). Ce dernier permet une organisation conventionnelle des mesures de protection en autorisant toute personne majeure (sauf si elle est déjà sous tutelle) à charger une ou plusieurs personnes de la représenter pour

avait l’habitude d’aller d’un logement à l’autre par le bus, en conservant comme habitat principal un des studios de banlieue. Suite à l’ordonnance de mise sous tutelle du 10/02/2009, Melle Boland a fait appel de la décision en ayant pris un conseil. Ni l’un, ni l’autre ne s’est présenté au TGI le jour de la convocation. La mesure de tutelle a été maintenue. Melle Boland a donc été maintenue au domicile grâce au dispositif mis en place, mes visites et la surveillance de gentils voisins. Elle

conservent leurs droits civiques et sociaux et leur pleine responsabilité. 2.1.2 La Mesure d’Accompagnement Judiciaire ( M.A.J.) Si la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.) échoue, le procureur de la République pourra désigner un juge des tutelles pour prononcer une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (M.A.J.). Les prestations sociales de la personne seront alors gérées par un professionnel. 2.2 Le mandat de protection future Chaque personne majeure peut organiser sa propre protection en désignant

il s’agit de l’administration légale « pure et simple » (art. 389 du Code Civil). Dans ce mode de protection, les parents accomplissent ensemble les actes. A défaut d’accord entre les deux parents, l’acte doit être autorisé alors par le juge des tutelles. En revanche, il se peut que l’autorité parentale ne soit exercée que par un seul des parents, dans ce cas on parle d’administration légale « sous contrôle judiciaire ». Dans les deux cas d’administration légale, l’administrateur peut établir

dans l'intérêt de l'enfant. La garde peut être confiée à un tiers avec ou sans ouverture d'une tutelle. Le tribunal de la jeunesse peut, après le divorce, être saisi pour modifier l'attribution du droit de garde si l'intérêt de l'enfant l'exige. Si le père ou la mère décède : Dans ce cas, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu en entier au survivant. Si les deux parents sont décédés : La tutelle s'ouvre lorsque les deux parents sont décédés et il y aura lieu à nomination d'un tuteur. Dans