Tva Deductible Exceptions

imputé………………………… 108 4. Contrôle du taux de l’IS………………………………………………………110 5. Contrôle des pénalités et majorations de retard…………………………... 110 Paragraphe 2 : Les impositions émises en matière de TVA…………………… 111 1. Cas de crédit de TVA………………………………………………………… 111 2. Cas de remboursement de TVA ……………………………………………. 113 3. Cas de régularisation du prorata de déduction…………………………… 113 4. Contrôle des pénalités et majorations de retard…………………………... 114 Paragraphe 3 : Les impositions

qu’il s’agit de l’exploitation ou de l’investissement. * Enregistrement comptable des réceptions (entrée magasin). * Enregistrement comptable des opérations diverses (emprunts, charges locatives, honoraires, redressements, déclarations de TVA). * Tenue de la comptabilité sociale : comptabilisation de la paie, mandatement des chèques et lettres de virements. * Constatations des mouvements relatifs aux comptes clients (RC, annulations rendues, retirées…) * Gestion des organismes

gérant page 36 Les pouvoirs du gérant page 31 Auprès des associés page 31 Auprès des tiers page 32 La rémunération du gérant page 32 A S P E C T F I S C A L Choix du régime d'imposition des bénéfices page 38 Choix du régime de la TVA page 39 La taxe sur la valeur ajoutée page 40 A S P E C T J U R I D I Q U E A. Structure juridique choisie Pour créer notre entreprise, il nous faut choisir une forme juridique qui est une étape primordiale pour démarrer une activité

est déterminé le résultat imposable correspond à l’exercice comptable. Cet exercice ne correspond pas forcément à l’année civile. En principe, les résultats doivent être déclarés à l’administration fiscale dans les 3 mois qui suivent la clôture, exception en cas de clôture en 31 décembre, la date limitée est fixé au 30 Avril. À compter des clôtures au 31/12/2012, les comptes doivent être remis à l’impôt obligatoirement par voie dématérialisée. -EDI (Échange des Données Informatisées) -TDCF (Traitement

00 € | 576,00 € | 128,00 € | 288,00 € | Cyber-console | 1 382,40 € | 1 382,40 € | 1 382,40 € | 1 382,40 € | 1 382,40 € | 1 382,40 € | Mini Snack | 398,00 € | 398,00 € | 398,00 € | 398,00 € | 398,00 € | 398,00 € |   |   |   |   |   |   |   | TVA Collectée | 427,30 € | 503,67 € | 644,44 € | 920,74 € | 580,04 € | 720,81 € | TOTAL PRODUITS TTC (1) | 2 607,40 € | 3 073,40 € | 3 932,40 € | 5 618,40 € | 3 539,40 € | 4 398,40 € |   |   |   |   |   |   |   | Achats |   |   |   |   |   |   |

bénéfice imposable * Les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable : * La législation fiscale autorise certaines charges à être prise en  déduction  pour la détermination du bénéfice net imposable, il s’agit des : - frais généraux; - frais financiers; - frais divers; - impôts et taxes à caractère professionnel; - amortissements; - provisions. * Conditions générales de déduction des charges * Les charges déductibles doivent remplir les conditions suivantes:

des sociétés (impôt fiscal). Lors d'un contrôle on vérifie en premier lieu le compte de résultats 4) la TVA car à chaque fois que l'on fait un achat on doit payer la TVA ex : achat pour 100 fb + 21% => 121 fb => 21 fb à récupérer vente à 200 fb + 21% => 242 fb => 42 fb à verser à l'administration déclaration de TVA : 42 - 21 => je dois payer 21 fb 5) les concurrents Exemple : bilan1 |Actif |BILAN au

constatées d’avance | |- Autres dettes d’exploitation | | |+ Ecarts de conversion-actif sur créances d’exploitation | |- Etat, TVA due | | |- Ecarts de conversion-passif sur créances d’exploitation | |- Produits constatés d’avance | | |

« impôt » Section 1 : Le caractère pécuniaire de l’impôt Pécuniaire de 3 façons : Par la matière imposée : imposition d’une somme d’argent (ex : revenu) ou au moins un bien convertible en argent (ex : éléments non monétaires comme une maison) EXCEPTION : l’impôt peut être assis sur un élément matériel indépendamment de la valeur de celui-ci (ex : droits sur les alcools frappent l’alcool indépendamment de sa valeur ; taxation des produits pétroliers) Par sa liquidation (= calcul de l’impôt) :

effectuée au vu des moyens mobilisés pour la réaliser (locaux, consommables, frais de transport, de personnel etc.). 60% du montant ainsi déterminé est déductible de l’impôt dans la limite de 0,5% Chiffre d’affaires hors taxe. La TVA que l’entreprise a acquittée sur les biens ou éléments du service ainsi mis à disposition n’est pas déductible, dès lors que ces biens sont utilisés pour une Opération non imposable. 3. Le mécénat de compétences Le mécénat de compétences est une forme de mécénat