Un Acte De Commerce Par Nature Accompli Par Non Commerçant Pour Les Besoin De Son Activité Civile Conserve T Il Un Caractère Commercial

LE FONDS DE COMMERCE L’entreprise peut se définir comme un ensemble de moyens matériels et humains mis au service d’une activité de production de biens ou de services. L’entreprise regroupe plusieurs sortes de biens, corporels (immeubles), incorporels (brevets, marques, créances). Mais le bien essentiel sans lequel une entreprise commerciale ne saurait exister : le fonds de commerce. Le fonds de commerce est un bien au statut juridique original, une notion plus restreinte que celle d’entreprise

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION I. LA SOCIETE Def. Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à l’entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » A). L’aspect contractuel

•sanctions civiles : indirecte, direct (résolution, responsabilité civile et d’ordre fiscale etc.) Or, la prise en compte de cet environnement législatif est absolument indispensable, car la prise en compte de cet environnement conditionne la réussite des agents économiques. Le droit civil constitue le droit commun qui est applicable au droit des affaires, au droit commercial à défaut d’autres textes. Le droit civil pose les bases et constitue le droit commun. Par exemple dans le code civil, on a

l’exercice d’une activité (de façon autonome, par répétition, économique), activité qui requiert des moyens matériels, financiers et humains. Ces moyens corporels ou incorporels se retrouvent dans le fonds de commerce. Le fonds de commerce est un élément nécessaire qui va de pair avec l’entreprise. Certaines entreprises peuvent fonctionner sans fonds de commerce. Une entreprise artisanale n’a pas de fonds de commerce. De manière générale, l’entreprise s’appuie sur un fonds de commerce sauf les entreprises

moins complexe selon le type d’entreprise. Deux critères pour caractériser l’existence d’une entreprise : L’exercice d’une activité : Qui doit être exercé de façons autonome; qui doit consister dans une répétition d’actes déterminés ; qui doit avoir un caractère économique (produire ou échanger des B&S sur le marché). L’existence de moyen nécessaire à l’exercice de cette activité : Les différents biens corporels ou incorporels qui vont être mis à la disposition de l’entreprise qui vont lui permettre

juridique et qui est au dessus de la simple volonté des membres à laquelle elle peut s’opposer. Cinq principaux éléments caractérisent le contrat de société : des personnes qui sont les associés (personnes physiques ou morales) ; des apports en nature, en numéraire ou en industrie ; une entreprise commune qui est l’objet du contrat ; l’engagement de partager les bénéfices et les pertes, de profiter de l’économie qu peut en résulter ; l’affectio societatis (rajoutée par la jurisprudence) qui correspond

Cette activité économique a pour but l’enrichissement. Le droit des affaires est le droit de l’argent. Il envisage les individus à travers leur capacité à produire et à consommer. Le droit des affaires participe à la création à travers le travail. Le droit des affaires est aussi un droit de l’entreprise, du risque, de la vie économique. I- Histoire du droit des affaires Au temps de Louis 14, on aurait parlé de droit des marchands. Il y a 1 siècle, on parlait de droit commerciale et de nos

LEXIQUE DE © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle TERMES selon la loi du 1er juillet 1992. JURIDIQUES Toute utilisation du texte à des fins Œuvre déposée commerciales pour est protection. prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grandsparents

que le droit adoptait à l’égard du statut juridique du conjoint du chef d’entreprise (commerciale ou libérale). Depuis l’entrée en vigueur de cette loi le 1er juillet 2007, ce conjoint, s’il exécute une activité régulière au sein de ladite entreprise, a l’obligation d’opter, au choix, pour le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié. Cette obligation est codifiée à l’article L121-4 du code de commerce. Cette réforme vient vraisemblablement en réponse au constat que nombre de conjoint

Introduction du Droit des Sociétés. Le code civil nous donne une définition d’une société : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent aux pertes. » La société est envisagée d’une part