Un Exposé De Ministère Public

REPUBLIQUE DU BENIN ïïïïïïïïïï MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (MESRS) ïïïïïïïïïï UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI (UAC) ïïïïïïïïï Faculté des Lettres, Arts et Sciences Humaines (FLASH) ïïïïïïïïï Département de Psychologie et des Sciences de l'Education (DPSE) Option :Psychologie Filière :Psychologie de la vie sociale et professionnelle

PLAN GENERAL PARTIE I : LES ACTEURS DE L’INSTRUCTION A/LES ACTEURS INSTITUTIONNELS 1-Le ministère public 2 -La saisine du juge de l’instruction B/LES AUTRES PARTIES A LA PROCEDURE 1- Les personnes mises en cause 2-La constitution de la partie civile PARTIE II : LE DEROULEMENT DE L’INFORMATION A/LES POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION 1-Les actes d’enquête ou actes non juridictionnels 2-Les actes juridictionnels ou ordonnances B/LA CLÔTURE DE L’INFORMATION 1-Les ordonnances de règlement 2-Le

rapports du service public de la justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires , huissiers, experts…….). La justice administrative se sont des tribunaux ou cours qui jugent les affaires opposant des personnes privées aux personnes publiques ou des personnes morales de droit public entre elles et qui mettent en cause une décision de l’Etat ou des collectivités territoriales( exemple :municipalités). En effet, dans le cadre de notre exposé qui porte sur le thème

commerçants, mais permet aussi de juger les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. Les juges présents sont élus par d’autres commerçants donc non professionnels. Ces tribunaux sont régit par le livre sept du code de commerce ou sont exposés tous les cas de figures pouvant mener à une audience commerciale. Nous allons montrer dans un premier temps l’organisation du tribunal de commerce pour ensuite nous attacher aux procédures qui s’y déroulent. I/. Le tribunal de commerce Il

campagnes de marke&ng d’influence peuvent donc se dérouler sur plusieurs canaux tels qu’Instagram, Youtube, TikTok. II- Contexte C Auparavant, les ac&ons de communica&on dans le domaine du patrimoine étaient réalisées par le ministère de la Culture et les direc&ons régionales des affaires culturelles (DRAC), les sociétés savantes et les fonda&ons d’u&lité publique. Comme nous l’explique Ilona Losa dans Savoir et exper&se renouvelés, au croisement des mondes académiques

études sur un échantillon de pays qui se dotent actuellement d’un puissant dispositif de gestion de la dette publique. Les deux conseils ont également demandé que ce rapport serve non pas à développer ou compléter les directives existantes, mais à exposer l’expérience de plusieurs pays sous la forme d’études de cas. Les services du FMI et de la Banque mondiale ont alors rédigé le présent document qui porte sur 18 pays afin de montrer comment des pays qui se trouvent à des stades différents de développement

du parlement ; • - le décret-loi et le décret: actes émanant du Premier ministre ; • - l’arrêté et la décision: actes émanant des ministres ; TITRE II Elaboration des projets de textes Chapitre premier : Initiatives des projets • C’est aux ministères directement intéressés par les mesures à prendre que revient l’initiative d’établir : • les projets de lois à soumettre à la délibération du conseil des ministres en vue de leur dépôt sur le bureau de la chambre des représentants ou de la chambre

REPUBLIQUE DU BENIN @@@@@@@@ MINISTERE DE L’ENVIRONEMENT, DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME @@@@@@@@ SECRETARIAT PERMANENT DE LA COMMISSION NATIONALE DU DEVELOPPEMENT DURABLE (SP-CNDD) Quartier : Vodjè-Kpota C/1085 - 01 BP 6586 COTONOU - Tél. : 21 30 33 07 - Fax : 21 30 12 70 Site Web : www.cndd-benin.bj[->0] - E-mail : spcndd@yahoo.fr[->1] @@@@@@@@ RAPPORT DE FIN DE STAGE Réalisé par : AGBEGNINOU Jacquelin

paragraphe III du même article prévoit que l’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt,  par le ministère public,   par le ministre chargé de l’économie   ou par le président de l’Autorité de la concurrence ; Le ministre chargé de l’économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d’ordonner   la cessation des pratiques mentionnées à l’article   et peuvent aussi demander le prononcé d’une amende civile 

dahir du 31 mai 1943 définit les maladies professionnelles comme étant «les manifestations morbides, infectieuses, microbiennes et affections dont la liste est fixée par arrêté du ministre du Travail et des questions sociales pris après avis du ministère de la Santé». Médecine du travail :   Les entreprises employant plus de 50 salariés ont l’obligation d’aménager des services médicaux du travail. Les frais de fonctionnement de ces services sont à la charge de l’employeur. L’obligation d’organiser