Un Gouvernement Des Juges

hiérarchie des normes est respectée et, le cas échéant, pour annuler les dispositions non conformes aux normes supérieures. Ø Le juge permet notamment de faire prévaloir les lois sur les règlements adoptés par le pouvoir exécutif. Selon Montesquieu, les juges sont les « bouches de la loi ». Un juge indépendant du pouvoir exécutif pourra donc annuler des règlements en raison de leur non conformité avec la volonté de la majorité. II. Une indépendance garantie dans les démocraties modernes malgré certaines

la responsabilité du médecin n’est engagée que pour faute médicale. L’étude des institutions judiciaires ne se limite pas aux juridictions (= lieu de procès). Nous aborderons le déroulement du procès et les acteurs du procès (= gens de justice : juges, magistrature assise/debout, ministère public, procureurs…). On va essayer de comprendre comment se fait le droit. Le droit surgit grâce au juge qui permet de trancher un litige. Pour qu’il y ait droit, il faut un tiers impartial sinon on serait soumis

présent. I/ La composition du Tribunal Pénal International Le Tribunal se divise en trois parties : les Chambres ( première instance et d’appel), le Bureau du Procureur et le Greffe. Le Chambres sont composées de juges indépendants, d’Etats différents. Les juges sont élus par l’Assemblée générale sur une liste faite par le Conseil de sécurité. Ils doivent être de haute moralité, impartiaux, intègres, compétents en droit pénal et international, notamment en droit international humanitaire

la composition de la Cour ? La Cour est composée d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention (47 juges à ce jour). 7. Comment les juges de la Cour sont-ils élus ? Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à partir de listes de trois noms proposées par chaque Etat. Ils sont élus pour un mandat de six ans et sont rééligibles. 8. Les juges sont-ils vraiment indépendants ? Si les juges sont élus au titre d’un Etat, ils siègent à titre individuel et

2012, de la Haute instance du dialogue national sur la réforme de la Justice. Cette charte dont les grandes lignes ont été exposées lors d'une rencontre en présence notamment du Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, et du ministre de la Justice et des libertés, Mustapha Ramid, et d'autres membres du gouvernement, se décline en 6 grands objectifs stratégiques, 36 sous-objectifs et 200 mécanismes de mise en oeuvre. Les objectifs de la charte consistent à consolider l'indépendance du pouvoir judiciaire

Royaume-Uni et de l'URSS reconnaissent au SCAP l'entière autorité pour mener à bien les dispositions arrêtées par l'acte de reddition15. La Charte Le 19 janvier 1946, la Charte est promulguée par le Commandement suprême des forces alliées. Des juges du Tribunal représentant la Grande-Bretagne, les États-Unis, l'Australie (juge en chef Webb), la Chine et l'URSS Pour juger des crimes de guerre majeurs En son article premier, la charte pose que Tribunal militaire international pour l'Extrême Orient

elles-mêmes le résultat d’un très long développement historique qui a connu à la fois sédimentation et révolution. L’expérience de l’ancien régime et de la féodalisation des Cours de justice a notamment installé dans notre culture une peur du « gouvernement des juges » qui a pu servir de levier à un certain assujettissement de l’autorité judiciaire par le pouvoir politique. Or, cet héritage est doublement préjudiciable à l’heure où explose la demande de justice. Il nourrit le soupçon à l’égard de l’institution

est ce que les juges disent qu’elle est » Charles Hugues. Pour le doyen Georges Vedel « le gouvernement des juges commence quand les juges ne se contentent pas d’appliquer ou d’interpréter des textes, mais imposent des normes qui sont, en réalité, des produits de leur propre esprit.» Cette citation rejoint l’idée de Charles Hugues, ancien gouverneur de l’Etat de New York et juge à deux reprises à la Cour suprême des Etats-Unis, sur l’influente et capitale puissance des juges dans l’interprétation

U.A.G - INSTITUTION JUDICIAIRES | INTRO : * Séparation des pouvoirs * Indépendance des pouvoirs * Les juges ont l’obligation de rendre justice sinon c’est un délit de justice * Tout pouvoir implique des devoirs * L’Etat a le pouvoir de rendre justice Droit Européen : 2oct 1997 : Traité Amsterdam, dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale CHAPITRE I – LE POUVOIR DE JUGER | Justice indépendante : distingue l’Exécutif du Législatif

aussi des individus (ministre, préfet, maire…) mais ces PP, on ne les qualifie pas de personnes mais est qualifiée d’autorité car appartient à une structure administrative. La justice : ce n’est pas le droit à elle seule. Il y a du droit sans les juges et sans les tribunaux. La justice est une partie importante du droit. Il y a plusieurs sortes de justice en droit français car divisé en 2 grands ensembles : le droit public et le droit privé. Distinction propre au droit français. Cette distinction