Un Gouvernement Des Juges

38 38 III. Le Bundestag 42 Art. 38 [Élections] Art. 39 [Législature, réunion, convocation] Art. 40 [Président, règlement intérieur] Art. 41 [Contrôle des élections] Art. 42 [Débats, votes] Art. 43 [Présence des membres du Gouvernement et du Bundesrat] Art. 44 [Commissions d’enquête] Art. 45 [Commission des affaires de l’Union européenne] Art. 45 a [Commissions des affaires étrangères et de la défense] Art. 45 b [Commissaire parlementaire aux forces armées] Art. 45

à l’équité et à l’impartialité de ses procédures. Le Tribunal ne prend pas partie et ne cherche pas à créer un équilibre artificiel entre les différents groupes. C’est sur la base des éléments de preuve que l’Accusation engage des poursuites. Les juges veillent à ce que le procès soit équitable et public et apprécient les éléments de preuve afin de déterminer la culpabilité ou l’innocence des accusés. Depuis 2003, le Tribunal travaille en étroite collaboration avec les tribunaux des pays de l’ex-Yougoslavie

juridictions qui échappent au dualisme. Section 1 : La séparation des autorités administratives et judiciaires Sous l’ancien régime l’état est hostile au fait que les juges judiciaires connaissent des actes qui concernent l’administration (édit de St germain de 1641). Les Hommes de la révolution ont crainte de l’ingérence des juges judiciaire dans la nouvelle organisation de l’administration et vont tirer du principe de la séparation des pouvoirs l’interdiction faite au pouvoir judiciaire de statuer

s'agisse en fait d'un appel pour que le Conseil la retire. Pour qu'il soit mis en œuvre, ce mécanisme nécessite la présence de juges du fonds dont est très bien dotée la France en raison du double degré de juridiction. Pourtant, ce modèle a été également rejeté car sous la Restauration et jusqu'au second Empire il n'y avait pas de contrôle de constitutionnalité mais les juges en disposaient de la possibilité depuis 1814 de contrôler les ordonnances royales. S'ils avaient voulu ils auraient eu pour cela

I)Les juridictions des communautés européens Il existe 2 types de juridiction : 1)  Cour de justice des communautés européennes (CJCE) Sa composition : La Cour de justice est composée de 28 juges, elle est aussi composée de 8 avocats généraux. Ces derniers sont désignés par l’ensemble des gouvernements des États membres. Ils sont élus sur une durée de 6ans. Ils ont plusieurs fonctions principales notamment doivent être indépendants, impartial et doivent réunir les compétences nécessaires tel que

la constitution américaine. Seul, l'effectif de la cour est fixé par une simple loi fédérale. 1) L'effectif Le code fédéral dispose que la Cour suprême est composée de neuf membres : le président et huit juges. 2) L'autorité et le mode de désignation a) Les membres D'après la constitution des États-Unis, les juges de la Cour suprême sont désignés par le président des États-Unis, mais les nominations doivent être confirmées par le Sénat. Traditionnellement, le président demande l'avis de l'American Bar Association sur

de la Constitution le tribunal était composé de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. L'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice précisait que les 24 juges étaient élus pour la durée de leur mandat parlementaire et qu'ils prêtaient serment devant l'assemblée dont ils étaient membres. L'article 68 de la Constitution disposait initialement que le Président de la République n'était responsable des actes

décision immature le roi est critiqué par le pape et les députés donc Louis XVI, confronté à un dilemme, va fuir à Varennes 11 mois plus tard. 4. Fuite du roi à Varennes en juin 1791 Louis XVI a de plus en plus de mal à collaborer avec le gouvernement révolutionnaire et à supporter cette ambiance. Il décide donc de fuir de Paris dans la nuit du 20 au 21 juin. Mais sa fuite est vite repérée donc le roi va être rattrapé et reconduit à Paris où il sera placé sous la surveillance du peuple et momentanément

droit dit juge parce que l’application du droit n’est pas spontanée. Il y a parfois du droit qui se fait tout seul, naturellement, c’est un droit dont l’exécution est spontanée (ex: achat de la baguette de pain). Majoritairement, les recours aux juges servent à mettre les lois en application, la saisie du juge venant d'un conflit. Son rôle est ici essentiel, il doit en effet appliquer la loi dans toute son abstraction à un cas concret. Comment s’applique la règle du droit? I)L'histoire et les

allemande : En tant qu’état fédéral, l’Allemagne tire l’ensemble de ces principes constitutionnels de la Loi fondamentale du 8 mai 1949. Elle définit l’Allemagne comme un Etat de droit : tout acte des pouvoirs publics est placé sous le contrôle des juges. Un autre principe constitutionnel est celui de l’Etat fédéral, c’est-à-dire la répartition du pouvoir entre plusieurs Etats membres d’un Etat central. Enfin, la Loi fondamentale définit l’Allemagne comme un Etat social. Cela requiert que la politique