Un Role Createur De La Jurisprudence

conséquence de la répartition des compétences telle qu’issue notamment de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : le législateur se doit en effet d’épuiser pleinement sa compétence, ne laissant au pouvoir réglementaire dérivé qu’un simple rôle d’exécution. Le principe à valeur constitutionnelle de sécurité juridique a été véritablement consacré par le Conseil d’Etat dans sa décision d’Assemblée «KPMG» en date du 24 mars 2006 , qui pose également l’existence d’un droit transitoire de

la règle de droit Une règle de droit a pour but d'organiser la vie des hommes en société. Cette définition est insuffisante car c'est le propre d'une règle de régir le comportement des individus (ex règles morales, religieuses). C'est également le rôle des règles de bienséance. Quels sont alors les éléments caractéristiques des règles droits, après quoi on pourra mieux mesurer les spécificités des règles. Chapitre 1 : Les éléments caractéristiques de la règle de droit. Intuitivement, la règle

du code pénal) => circonstance de force majeur. Il faut que le prévenu ait été trompé sur le sens de la réglementation applicable par une information erronée fourni par un haut responsable de l’administration compétente. En matière civile, la jurisprudence n’est pas plus souple, l’erreur de droit admise de manière restrictive. Un degré de force obligatoire dépendant de la nature de la loi. Les lois supplétives n’ont pas la même force que les lois impératives. Abrogation de la loi : La loi est

les sources vivantes du droit. Il distingue les sources ancienne obsolètes (=qu’on peut toujours invoquer mais qui ne produisent plus de nouveau droit. Ex: La loi, les plébiscites, les senatus-consultes) et les sources anciennes actives (= la jurisprudence (la science du droit à Rome), les Edits des magistrats (Edit du prêteur = code de procédure) et les responsa (consultations, traités de juristes sur une question précise). Sources nouvelles : Les constitutions impériales = tous les actes juridiques

la règle d’ex roit se degage directement de l’analyse des faits sociaux. pour tout les positiviste il n’y a de droit que pour celui qui se dégage de la réalité positive mais ici la réalité positive sont les faits sociaux. Ce courant nie au droit tt rôle pédagogue parcequ’il considère que les évolution du droits suivent les évolutions sociales. Aucunes de ces théorie n’est a labri de critiques on a surgit reprocher aux doctrines naturaliste sont inexactitude , en disant que l’extrême variabilité que

interprétant les règles de la coutume divine.) Toutes règles de droit a besoin d’être interprétée. Les juges, lors d’un procès, appliquent des règles de droit (= arbitre). Le juge se doit de rester neutre en interprétant la situation et les faits (= jurisprudence -> décision de justice) « droit des sages », Les juges sont obligés d’interpréter les lois, ils ne peuvent pas seulement les appliquer car il y a des cas particuliers. Common Law : juges qui crée du droit en Angleterre, coutume général qui

magistrats venant des 3 chambres. Elle est compétente lorsqu’une affaire relève des attributions et plusieurs chambres et lorsqu’une question a reçu des solutions divergentes devant les différentes chambres de la cour de cassation. Vise à unifier la jurisprudence au sein même de la cour de cassation. Assemblée plénière : réunit des membres de chacune des chambres, tous les présidents de chambre. Elle est compétente de manière obligatoire lorsque dans une même affaire la cour d’Appel de renvoie s’oppose

Les revirements de jurisprudence en matière sociale : rapport Molfessis et application en droit social. Jusqu’à présent, la Chambre sociale, lorsqu’elle était interrogée sur le caractère rétroactif de sa jurisprudence, usait d’une même formule : « la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l’évolution de la

formé. Ainsi, quand le juge est amené à interpréter le contrat, il réalise une interprétation stricto sensu c'est-à-dire que le juge recherche la commune volonté des partis sans la dénaturé et ceci est contrôler par la cour de cassation (A). La jurisprudence judiciaire a également dégagée qu’il n’appartenait pas au juge le pouvoir de modifier le contrat et ce, même si après sa conclusion il subissait un réel déséquilibre (B). A) Une interprétation stricto sensu du contrat par le juge 1) L’interprétation

.. certains ordres fondamentaux sont imposés par le droit et par la religion (viol, inceste, meurtre...). Suivant l'histoire de chaque pays les règles de droit peuvent être imprégnées d'une influence religieuse. En France, le droit canon a joué un rôle considérable dans le droit francais. Cependant en occident l'ordre religieu et l'ordre juridique sont séparés. Bien qu'il soit laique, le droit ne doit pas ignorer totalement le fait religieux. Le principe de laicité commande la neutralité de l'état