Une Peine Dexception

une durée déterminée et ministère publique est cindée en deux entité : un commissiaire du gouvernement ki requiert la peine et un accusateur public ki dirige les cause Malgré texte fondamentau de cette période notamment DDHC malgré constituion du 3 sep 91 ki contien un chapitre intitulé le pvr judiciaire l’institution judiciaire est fragile En effet subsite des juridiction dexception le tribunal revolutionnaire et mefiance a legard des juges ki se poursui ss la revolution car on ne permet pa o juge

loi et rglement en priode normale 1 Les organes comptents De qui mane la loi La loi est luvre du pouvoir lgislatif la loi est vote par le parlement (art 45 de la constitution de 1996). Ce principe nest pas absolu, car il subit un certain nombre dexceptions. En effet dans deux cas, cest le pouvoir lgislatif lui-mme qui peut dlguer au pouvoir excutif le droit de lgifrer. La premire hypothse, prvue par larticle 45, apparat comme une dlgation volontaire de pouvoir. En vertu de cette disposition, le parlement

Cour spciale qui sige Strasbourg, cest la Cour EDH. La Convention est un texte applicable en France et est invoqu dans les juridictions internes, souvent par voie dexception en guise de moyen de dfense. Aperu du contenu de la Convention Interdit aux Etats membres de recourir la peine de mort alors que la France a interdit la peine de mort en 81 et donc ratifi ce protocole en 1984 interdit la torture, les traitements inhumains, dgradants les peines ou conditions demprisonnement ne doivent pas

tirer lui-mme les consquences de la rforme constitutionnelle .13 Dans son rapport au Snat, le snateur Portelli allait dans le mme sens. Il estimait quil appartiendrait au Conseil constitutionnel de dcider sil devait transposer le contrle par voie dexception dans les instances ouvertes devant lui, en qualit de juge lectoral.14 Il ressortait de lensemble de ces lments que si la procdure de question prioritaire de constitutionnalit de larticle 61-1 ne saurait, par construction, trouver sappliquer telle

France des lections prsidentielles en 1981 au cours desquelles a t lu Franois Mitterrand (premire fois que la gauche est au pouvoir dans la Ve Rpublique). Volont politique de faire passer des lois trs emblmatiques (par exemple linterdiction de la peine de mort), cest dans cet lan que lon dcide de dcentraliser la France. Le ministre des collectivits de lpoque, Gaston Defferre va laborer une loi le 2 mars 1982 qui permet de dcentraliser le territoire franais. Il cre des collectivits territoriales,

dlai d1 mois, voire 8 jours si il y a urgence. Il sagit dun contrle abstrait au sens o le C.C est saisi uniquement pour contrler la loi et non pas loccasion dun litige. LE CONTRLE A POSTERIORI / PAR VOIE DEXCEPTION Il est entr en vigueur en 2010. (1er mars) Ce contrle est exerc par voie dexception loccasion dun litige le conseil se prononce dans un dlai de 3 mois. Il peut tre demand par tous les citoyens. QPC question prioritaire de constitutionnalit Lorsque lon invoque linconstitutionnalit dune

des Etats membres Le droits civil, la sant, la culture, lenseignement.... En cas de silence de la Constitution, cest le Droit commun qui sapplique cest--dire que ce sont les Etats membres qui sont comptents. On dit que ltat fdral une comptence dexception alors que les Etats fdrs on des comptences de Droit commun. Le problme de la garantie de la rpartition des comptences Pour rpondre cet objectif, le moyen presque unanimement admis est le recours une juridiction constitutionnelle. Ces juridictions

cause par lmergence des contrats imposs. En effet, le dirigisme contractuel atteint son point culminant lorsque les parties nont plus la libert de ne plus contracter, lorsque la conclusion mme du contrat est impose (contrat dassurance obligatoire sous peine de sanctions). Dautre part, certaines limitations sont imposes aux individus en ce qui concerne le choix de leur partenaire juridique (droit de premption du locataire qui simpose au bailleur). - Le consensualisme est ensuite remis en cause par le

garantir par une loi certaines liberts qui ne sont pas inscrite dans le texte fondamental. Il y en va ainsi en France, par exemple les droits de la biothique sont protgs par une loi, et non pas par la constitution. (Interdiction du clonage humain), et peine de mort avant son inscription sur la constitution (2007), elle ntait protg que par une loi. Les droits fondamentaux ne sont pas inscrit dans un catalogue, mais sont relgu dans des prambules qui avant lintervention du juge constit ne dtenait aucune

relever la gironde ,trois étapes : premier étape : printemps 1793 l'agitation s'aggrave dans le petit peuple ,la peur de l'invasion de la guerre la colère,plus rien a manger,a l'appel des montagnards la convention va prendre une série de mesure dexception qui va suciter la colère des girondins deuxième étape : la gironde voit que la majorité lui échappe,et comme tactique de défense : va crier a la dictature et va sen prendre a la commune de paris et ainsi nommé : une commission des douze : sera