Une Société De Créée De Fait Entre Concubins Lors De La Dissolution

LA NOTION DE SOCIETE Partie I - Thème de réflexion La société est-elle un contrat ou une institution ? La question ne devrait pas en principe se poser au regard de l’article 1832 du code civil qui énonce : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » Donc a priori la société serait un contrat comme le dit le

le concubinage reste une situation de fait, le PACS est une union de droit. On peut parler de « concubinage légalisé » Section 1. Natures juridiques du concubinage Si la loi contient une définition du concubinage, c’est que les sénateurs n’ont jamais voulus faire de loi sur le concubinage. Il a été admis que le concubinage pouvait être homosexuel. Le Sénat a voté une définition du concubinage. Art 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant

une situation de fait qui n'est pas destinée à être régie par le droit. Pourtant, la Cour de cassation n'a pu ignorer les nombreux différends survenus lors de ruptures entre concubins. Elle a dû appréhender les multiples situations et ce, en l'absence de contrat entre les parties et de cadre légal spécifique. Ainsi, dans un arrêt du 11 février 1997, la première chambre civile fait le choix d'utiliser la notion de société créée de fait pour résoudre un litige entre deux concubins. En l'espèce, un

Durant ce mariage, l’homme a toujours fait preuve d’infidélité auprès de sa femme qui était au courant mais ne semblait pas être dérangée par la situation tant que cela ne nuisait pas à la vie de la famille. Néanmoins, depuis quelques temps, ce dernier ne se cache plus du tout de ses relations extra-conjugales déjeunant par exemple avec l’une de ses maitresses en public. Dépassée, la femme décide alors de divorcer. Celle-ci, en l’annonçant à son mari se fait clairement manquer de respect par lui

lien de parenté qui ont une même descendance et qui vivent sous le même toit». Ce pluralisme de la notion de famille démontre toutes les difficultés qu’ont les juristes à définir parfaitement cette notion. Ainsi dit, à l’image de la société mouvante qu’est la société contemporaine, le modèle familial des populations s’est transformé. La peur de l’engagement, la libéralisation des mœurs ont favorisé l’émergence de nouvelles formes d'union. Moins contraignantes ou révolutionnaires, prémisses ou substituts

par lequel un homme et une femme établissent entre eux  une union légitime dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets.  | Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C.civ).  | L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité,entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION La famille dans notre société, elle est une forme de groupe, groupe particulier (liens originaux entre ses membres, lien entre parent/enfants, lien intergénérationnel). La famille est un pilier de notre société. Cependant le législateur n’a jamais donné de personnalité morale au groupe familial. La famille n’a pas d’autonomie entant qu’entité indépendante. La famille est une institution reconnue nécessaire et fondamentale parce qu’elle permet le développement et

des hommes en société. La famille apparaît comme un mode d’organisation en société, c’est donc à l’origine un phénomène social qui est pris en compte directement par le droit. En partant de ce constat, on peut donc affirmer que la famille constitue non seulement une réalité sociale qui est connue de chacun de nous mais aussi et surtout une réalité juridique. I – La famille, une réalité sociale La famille est incontestablement un phénomène naturel et constant dans toutes les sociétés et ce, quelque

constituent une liberté personnelle, essentiellement attachée à la liberté individuelle. Mais cette liberté n’est pas sans limites et peut avoir des effets juridiques notamment lorsque survient un enfant. Aujourd’hui, les couples peuvent choisir entre un statut personnel et patrimonial assez étoffé, c’est le statut du mariage : ils sont soumis à certaines règles au niveau des rapports avec le conjoint mais également au niveau des rapports patrimoniaux (biens et salaires communs). Mais, les couples

Introduction La jurisprudence affirme de manière constante "qu'il ne saurait y avoir de société sans une volonté de s'associer". L'élément intentionnel au cœur de l'entreprise en société appelé affectio societatis par la doctrine, et plus rarement par la jurisprudence, compte en effet parmi les éléments spécifiques du contrat de société énoncés par l'article 1832 du Code civil. La jurisprudence s'est pendant longtemps refusée à définir cette notion, se contentant de souligner que l'affectio societatis