Universalité Du Patrimoine

domicile ou de sa résidence sans qu'on en est eu de nouvelles le juge des tutelles peut à la demande des parties intéresser ou du ministère public constater une présomption d'absence. On ne laisse pas les choses en l’état car la personne à un patrimoine actif, de droits et d’obligations qu’on est obligé de gérer. Pendant longtemps la personne qui était absente était considéré comme vivante jusqu’à ce qu’elle réapparaisse. Le problème c’est que la femme ou l’homme marié ne peut pas se remarier

LA PROTECTION PENALE DU PATRIMOINE ECOLOGIQUE al. alinéa aff. affaire AJDA Actualité juridique-droit administratif ann. annexe arg. argument art. article Ass. assemblée assoc. association avr. Mois (avril) BDEI Bulletin de droit de l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour

pas de capacité juridique, pas de patrimoine. Donc pas de donations aux animaux contrairement à d’autres pays. Quand devient-on une personne ? Quand on nait viable. Ex : quand notre père meurt alors qu’on est dans le ventre de notre mère => on n’hérite pas. L’unicité des biens A. La définition du patrimoine * Les biens ne se présentent pas souvent à l’état isolé et ils se rapportent à une personne via le concept du patrimoine. Le patrimoine correspond à l’ensemble des droits

sujet de droit titulaire de droit de la personnalité et de lui attribuer un patrimoine propre. La personne physique est identifiée en droit par son nom, par son prénom, son domicile, sa nationalité ainsi que son sexe. * Patrimoine est un attribut de la personnalité juridique, (en effet tout sujet de droit à un patrimoine et seul un sujet de droit peut avoir un patrimoine.) Le patrimoine est l’ensemble des biens, des droits (disponibles) et obligations évaluables

apparaître l'environnement comme un élément du patrimoine commun. Convention internationale du 10 décembre 82 : la haute-mer fait partie du patrimoine commun de l'humanité. Le code français de l'environnement, dans son premier article, dispose que les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, … font partie du patrimoine commun de la nation. La charte de l'environnement prévoit que l'environnement est le patrimoine commun de tous les hommes. Pour protéger

juridiques non recherchées. La mort doit donc faire l'objet d'un déclaration auprès de l'état civil. Ce fait est lourd de conséquences en effet la mort entraîne la fin de la personnalité, la dissolution du mariage, elle permet la transmission du patrimoine à ses héritiers. En raison de ces effets juridiques la mort doit faire l'objet d'une publicité. La mort marque le passage de la personne au cadavre qui est une chose selon le droit. Le cadavre est une chose donc on ne peux la tuer, il ne peux

une valeur dès lors qu'ils permettent d'utiliser les choses ou permettent d'obtenir certains avantages d'autres personnes. Il existe des droits qui sont des biens incorporels. Le patrimoine d'une personne est composé dit-on traditionnellement de choses et de droits même si en réalité au sens juridique stricte le patrimoine d'une personne ne comprend que des droits. Tout simplement parce que les choses corporelles de notre monde ne sont pas appréhendées directement par le droit autrement dit un bien

plus. Mineur non émancipé a pour domicile celui de ses parents. Majeurs sous tutelle ont pour domicile celui du tuteur. C. Le domicile élu Relations d’affaires, contrats… II. Les caractères du domicile Nécessaire (comme le nom et le patrimoine) mais pas obligatoire, et unique. Si pas fixé juridiquement, fixé législativement. Unique pour les personnes physiques, mais pas pour les personnes morales (SNCF) Section 2 : La constatation de l’état Acte civil individualise et est indisponible

LE FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités

organise en vu de la recherche d'une clientèle. Cette définition entraine 2 remarques :
. Le fond de commerce est une universalité (notion qui se rapporte au patrimoine) de bien mobiliers. Le patrimoine = ensemble de droits et biens possédés par une personnes. C'est un contenant, pas un contenu, composé d'actifs (créance) et de dettes (passifs). Le patrimoine est une universalité, c'est à dire l'ensemble des dettes doit-être couvert Section seconde : le droit au bail et la location gérance