Universalité Du Patrimoine

Les Droits Patrimoniaux a)Notion juridique du patrimoine.  - Théorie d’Aubry et Rau : Classiquement le patrimoine désigne l’ensemble des biens et des obligations d’une personne, envisagé comme formant « une universalité du droit » Ainsi : l’actif (créances) ne peut pas être séparé du passif (dettes) et le patrimoine est distinct des éléments qui le composent et il reste attaché à la personne jusqu'à sa mort. Le patrimoine est une universalité en mouvement fluctuant au jour le jour en fonction

incapables Les incapacités ont pour but de protéger les mineurs et les personnes dont les facultés 9 mentales sont altérées. Les actes passés par les incapables sont sanctionnés par la nullité puisqu’ils peuvent diminuer la valeur de son patrimoine. La capacité juridique est régie par le code de la famille. Il est à souligner que depuis le nouveau code de commerce, la femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation du mari (art. 17 du C. Com). A. Mineurs Malgré la minorité, il

l’état civil tout les effets qu’aurait un décès certain. A compter de la date de la transcription, la succession s’ouvre, le mariage est dissout, les ayant-droit touchent les prestations sociales et toutes les mesures prises pour administrer le patrimoine du mort prennent fin. Si l’individu réapparaît après le jugement, il est annulé à la demande du procureur de la République ou toute personne intéressée (art 129 du Code civil). Lorsque sa réapparition est judiciairement constatée il recouvre tous

et extra patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont les droits qui font parties du patrimoine d'une personne. Les droits extra patrimoniaux n'y entrent pas, le critère de distinction repose sur la notion de patrimoine.  NOTION DE PATRIMOINE. Le patrimoine correspond à l'ensemble des droits et obligation d'une personne ayant un caractère économique et pécuniaire. Il n'y a pas de théorie du patrimoine dans le code civil. Il n'y fait indirectement référence dans l'art 2092 selon lequel quiconque

appropriable. 3) Les liens entre biens et patrimoine Les biens sont des éléments du patrimoine. Le patrimoine est une sorte de cadre qui comprend les biens. Il y a une notion classique de patrimoine qui est en train d’évoluer. Le patrimoine = ensemble des droits et obligations appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaire. Ils sont envisagés comme une universalité juridique. Cette conception classique est celle d’Aubry et Rau. Le patrimoine est selon cette conception unique et indivisible

est attribué à certains associés. En effet, les associés en nom supportent personnellement, indéfiniment (sans plafond) et solidairement entre eux les associés. Ce qui signifie que si la société ne peut pas payer, ce sont les associés qui sur leur patrimoine propre paieront. Aussi, juridiquement ils sont considérés comme étant commerçants et inscrits en tant que tel au registre des commerces et des sociétés. D’ailleurs si la société est mise en redressement judiciaire, les associés le sont aussi. Dans

Peuvent être considéré comme faisant parti d'un ensemble et cet ensemble constitue une universalité. Son existence entraîne des conséquence juridique , d'une part certains liens existent nécessairement entre ces différend droit du fait de leur appartenance à un ensemble, d'autre part le groupement du droit est soumis à des règles distinctes de celles qui régissent les droits isolement envisagé. Il y a des universalité de fait établis en vue d'un rapport juridique déterminé par la volonté des particulier

constituer l’épigraphe de ce devoir… Car nous nous efforcerons bien, tout d’abord, de montrer que le poète traduit son ressenti personnel, sa propre vision du monde ; puis nous tenterons d’expliquer une liaison possible de l’ « intimité » et de l’ « universalité », propre au registre poétique - ce « registre » est grammaticalement correct, la poésie ne constitue-t-elle pas toutefois, non pas un genre littéraire proprement dit, mais effectivement une toute nouvelle façon de penser, de s’exprimer, de se

en principe la force obligatoire du contrat ux parties Il doit pourtant être envisagé à l’égard d’autres catégories de personne. Ex : Tiers assimilés aux parties (ayant-cause à titre universel – héritiers, tous le patrimoine est transmis aux héritiers, ils récupèrent une universalité) Les ayants-cause à titre particulier : c’est une personne qui va recevoir un droit déterminé d’une autre personne (ex : acquéreur, dans le cadre de la vente) ; ex : clause de non concurrence qui suit le bien et les

Liquidation judiciaire  : procédure applicable au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. Actif inférieur au passif. Il entre dans une procédure collective. 3types de procédures collectives : · Sauvegarde judiciaire