Usufruit Et Nu Propriete

au droit des successions Actif successoral : 400 000 euros Part du conjoint survivant En droit usufruit article 669 Du Code Général des Impôt (CGI) c’est un pourcentage de la pleine propriété et ceci selon l’âge de l’usufruitier. L’usufruitier a 73ans L’usufruit est de 30% de la pleine propriété Part en nombre part (enfant) : 70% des 400 000 Soit 400 000- 120000= 280 000 Cette nu propriété est répartie entre 3 enfants : 280 000/3= 93 333 euros Le conjoint survivant : il a à la base 120000

droit de propriété (droit réel le plus complet, qui confère le plus de prérogative) : on énonce ces utilités : usus, pouvoir d’user de la chose, fructus, pouvoir de percevoir les fruits de la chose, abusus pouvoir de disposer de la chose. Il y a d’autres droits réels principaux : les droits réels démembrés (attributs qui peuvent être dissociés entre plusieurs titulaires) ils confèrent seulement certaines utilités à son utilitaire (usufruit : usus + fructus : usufruitier, ou la nue propriété : seulement

attribuées aux associés, en propriété ou en jouissance ;  soit la gestion des immeubles ainsi divisés;  soit leur location pour le compte de membres de la société. Les associés ou actionnaires sont personnellement imposables pour la part de revenus correspondant à leurs droits dans la société. U USUFRUIT Droit résultant du partage du droit de propriété, qui confère à son titulaire l'utilisation du bien et l'encaissement des revenus, mais non la disposition, qui appartient au nu-propriétaire.

client a fait un testament en regardant la forme, la date, les bénéficiaires. On essaye de voir tout ce que le client a fait dans sa vie et demander les actes en question. -situation patrimoniale : liste de tous les biens immobiliers (titres de propriété) + tous les biens mobiliers de valeur. Pour ces biens immobiliers il faudra avoir la valeur de ces biens à la date d’entrée dans le patrimoine + la valeur d’aujourd’hui. Connaître la forme de détention de ces biens. Connaître tous les biens professionnels

- réduire l’existence de la société aux statuts et au cadre contractuel organisé par la société ( Transfo de la société civile en société en participation (art 1872 et suivant du CC) - conséquences fiscales car transfert de propriété (notion de cessation d’E) + Indivis des biens détenus par la société vis-à-vis des associés Qu’est ce qu’une société civile ? Art 1845 CC : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison

INTRODUCTION AU DROIT DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE CHAPITRE I - HISTORIQUE A – Sous l’ancien régime : Avant 1789, le droit des personnes commandait le droit de la propriété foncière. L’accession à la propriété immobilière était donc fonction de l’appartenance de l’individu soit à la noblesse, au clergé ou au tiers état. B – La révolution de 1789 : Depuis cette date, l’accès à la propriété repose sur un principe d’égalité. Le droit de propriété est l’une des pierres angulaires

existants, soit la propriété du quart des biens. Un ou plusieurs enfant(s) ne sont pas issus des deux époux : Le défunt a eu au moins une enfant d’une autre personne que le conjoint venant à la succession. Peu importe qu’il y ait ou non des enfants commun dès lors que les descendants du défunt appelés à sa succession ne sont pas tous issus du conjoint. Ce conjoint ne dispose plus de l’option entre l’usufruit et la propriété du quart, dans ce cas ses doits sont toujours du quart en propriété. Dans le cas

modes de détention de l’action (copropriété, location, ...) ne concernent pas directement la question de l’aménagement du droit de vote, à l’exception de l’usufruit (qui permet de répartir, dans les statuts, le droit de vote entre l'usufruitier et le nu- propriétaire). 2. L’aménagement du droit de vote par les anciennes catégories de titres. Le fait de pouvoir aménager le droit de vote attaché aux actions de société anonyme n’est pas une nouveauté de l’ordonnance du 24 juin 2004. Trois catégories

particulier. - Il désigne souvent le patrimoine transmis Fondements de la succession : -Elle est étroitement liée au droit de propriété. En effet il est de l’essence de la propriété de se transmettre aux héritiers du propriétaire. L’héritage se rattache au caractère perpétuel de la propriété. Pour remplir ses fonctions la propriété privée doit être héréditaire. Sans la succession il y aurait retour des biens à la collectivité et le propriétaire se désintéresserait de l’usage de

régissent l’Etat et les collectivités publiques et leur relation avec le citoyen. Chacun de ces deux blocs se subdivisent : -Droit Civil : Individualisation de la personne (Etat Civil + relation quotidienne (ex : Mariage, Divorce, Contrat, Propriété, Responsabilité, Succession, Voisinage etc.…) -Droit commercial est un droit spécial s’appliquant aux commerçants ou acte de commerce (code commerce 1809) -Droit Rural propre au milieu agricole. -Droit Social : Droit du travail = relation