Usufruit Et Nu Propriete

exercer elle-même ses droits (capacité d’exercice – exercer ce droit). Les actes sont extrêmement variés. Section 1. La capacité A. Notion de capacité Capacité de jouissance (aptitude à être titulaire de droits (Exemple : détenir droit de propriété sur une maison. Avoir le droit de vote, etc) et capacité d’exercice (aptitude à exercer par soi-même les droits dont on est titulaire). La capacité permet d’accomplir tous les actes possibles en droit. Ces actes sont classés en 3 catégories en ordre

la SA, mais d’après cette définition aucun maximum n’est prévu exception la SARL à associé unique. Les apports : ils consistent dans des biens (sommes d’argents, construction, terrains, fonds de commerce...etc.) dont les associés transfèrent la propriété ou ma jouissance à la société et en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales ou des actions. Ces apports peuvent être : * Des apports en numéraire : sommes d’argent que l’associé dépose dans un compte bancaire de la société.

pondecte équivaut à digeste et inclue toutes les lois prises depuis Auguste. Dans le digeste on a une définition suivante de l’obligation «  la substance d’une obligation consiste à astreindre une autre personne envers nous, soit à transférer la propriété, soit à faire, soit à fournir quelque chose » l’obligation est donc un lien de droit qui impose aux individus une certaines contraintes. 1) L’obligation crée un rapport entre des personnes : On a le créancier (CREDITOR : DE CREDERE = croire confier)

immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : ce sont des droits portant sur les immeubles (ex : l’usufruit : le droit d’utiliser quelque chose, d’en récolter les fruits mais pas d’en disposer (vendre, détruire, donner), le droit d’en disposer, reste au nu-propriétaire. La servitude : charge imposée à un immeuble au profit d’un autre immeuble (ex : la servitude de passage), ex : un chemin commun amène à deux maisons passant devant une première, la servitude de passage impose à la 1ère maison de laisser

immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : Ce sont des droits portant sur les immeubles (ex : l’usufruit : le droit d’utiliser quelque chose, d’en récolter les fruits mais pas d’en disposer (vendre, détruire, donner), le droit d’en disposer, reste au nu-propriétaire. La servitude : charge imposée à un immeuble au profit d’un autre immeuble (ex : la servitude de passage), ex : un chemin commun amène à deux maisons passant devant une première, la servitude de passage impose à la 1ère maison de laisser

dans la raison même de l’homme, au moyen de la raison pur. Autrement dit les droits naturels doivent être rationnellement de l’examen de l'être humain. Et c’est ainsi que 6 l’ont peut déduire que certaines institutions comme le mariage la propriété était des institu" tions Définitions : Positivisme sociologique : Le droit est un fait social qui s!explique par d!autre fait sociaux. Le droit serait l!expression d!une conscience collective. Le but du droit serait de répondre aux nécessités

est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404. Article 223. 38 Code civil Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage. Article 225. Chacun

de percevoir les fruits d’une chose ou encore le droit d’exiger le remboursement d’une somme prêtée. En quelque sorte un droit est un pouvoir de commandement dont une personne peut se prévaloir à l’encontre de ses semblables. Ex : un droit de propriété (impose aux autres de respecter) Il s’agit d’un droit subjectif car c’est une personne qui en est titulaire. Chaque personne à ses droits, ses intérêts sont juridiquement protégés. 2. droit objectif Ces prérogatives individuelles ne peuvent

On distingue l’apport en propriété : la société devient propriétaire du bien et elle en supporte les risques. L’apporteur reçoit des droits sociaux à hauteur de la valeur du bien. L’apporteur est tenu de la garantie d’éviction et des vices cachés. L’apport peut être aussi en jouissance, càd que la société à l’usage du bien, et l’apporteur demeure propriétaire. L’apport peut aussi est en usufruit : la société a l’usus et le fructus, alors que l’apporteur reste un nu propriétaire, il a l’abusus

2. La qualification Elle illustre la nécessité pour les juristes de classer les choses (exercice de traduction du fait au droit). Les faits doivent être conceptualisés, on doit qualifier juridiquement les faits. Droit litigieux : droit de propriété sur les marchandises Droit patrimonial : droit directement appréciable en argent Droits extrapatrimoniaux : droit au respect, à l’honneur (pas appréciable en argent). Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets