Usufruit Plus Servitude

bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel. Il peut en résulter le droit de l’utiliser (l’usus), par exemple quand on use du droit de passage sur une propriété voisine (servitude) pour accéder à sa propre propriété, à un puit ou un terrain de cultures de maïs, de tournesols etc.…. Il peut aussi en résulter un droit de jouissance (usufruit) c'est-à-dire que l’on peut bénéficier d’un bien appartenant à autrui. Toute personne ne respectant pas cela peuvent se voir attaquer en justice pour que la loi s’applique

SEANCE 4 : Environnement juridique Le droit de propriété * LA NOTION DE PROPRIETE * LES MODES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE * LES DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE Le droit de propriété dans un contexte plus général * Principe : existence d’un lien entre une personne et une chose. * Toutes les choses peuvent faire l’objet de propriété privée à l’exception des choses communes et des biens domaniaux. Les choses communes * Définition : celles dont l’usage est commun à tous

les clause principales dans un acte complexe. Acheteur: dans un contrat de vente celui qui achète, acquéreur à titre onéreux. Acquéreur:bénéficiaire de l'acquisition Acquisition: fait (générique) de devenir propriétaire d'une manière ou d'une autre, plus spécifiquement, opération par laquelle on le devient (achat, legs) • a non domino: opération dans laquelle celui qui est en position d'acquéreur ne devient pas propriétaire parce que celui dont il tient ses droits, n'est pas le véritable propriétaire

la manifestation de la volonté d’une seule personne destiné à prendre un effet de droit délibérément recherché, c'est-à-dire qu’une seule personne crée du droit (ex : le testament, la reconnaissance d’un enfant par un homme…) La convention (dont la plus importante est le contrat). C’est l’accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire un effet de droit délibérément recherché. Le contrat se défini comme une convention destinée à créer, à modifier, à transmettre, ou à étendre

Publicité foncière et remise du titre b. Notification syndic c. Déblocage et répartition du prix Depuis un certain nombre d’années, la France connaît un phénomène prenant de plus en plus d’ampleur : le vieillissement de la population. Ce phénomène a entraîné l’augmentation du nombre de personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, qu'il s'agisse de la mise sous sauvegarde, d'une curatelle ou d'une mise sous tutelle

l'artiste a exercé son art, le vendeur du fond de commerce à ne pas réinstaller une entreprise similaire. En effet, s'il est indispensable de faire respecter la force obligatoire du lien d'obligation (article 1134 alinéa 1 du code civil), il est encore plus fondamental de ne pas porter atteinte aux droits intangibles de toute personne à son intégrité physique et à sa liberté. Dès lors le débiteur défaillant sera condamné à verser une indemnité à son créancier. Au lieu d'une satisfaction directe ou en

les actions en justice qui tendent à revendiquer un immeuble. L’article 429 du Code Civil précise quels sont les immeubles par l’objet auquel il s’applique Sont immeubles, par l’objet auquel il s’applique : l’usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers ; les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Les immeubles sont de trois sortes : les immeubles par nature, les immeubles par destination et les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent. Contrairement aux biens

spécial. Pourquoi pour les places, les jardins, les promenades, rajouter un critère ? Le juge ne veut pas que tout tombe dans le domaine public. Mais les critères spéciaux sont un banc, une poubelle ce qui fait que le critère n’est pas restrictif. 15 ans plus tard arrêt Dame Gozzoli : une plage appartenant à une personne publique, ouverte au public doit faire l’objet d’un aménagement spécial qui réside dans le fait que la plage est nettoyé une fois par an - l’affectation à un service public : dans

fiducie. Loi du 4 aout 2008 et du 12 mai 2009 qui sont venus simplifier le régime de la fiducie. Il n'en reste pas moins que les patriciens n'ont pas accroché a cette nouvelle modalité juridique pour permettre la division du patrimoine et ce d'autant plus que la fiducie à la FR n'a aucun des avantages des patrimoines d'affectation anglais et allemand. Notamment il n'est pas possible de constituer une fiducie a des fins libérales CAD dans l'intention de faire des donations à un bénéficiaire quelquonque

REVISIONS PROCEDURE CIVILE Etymologiquement : aller de l’avant, juridiquement : série de formalités à accomplir pour atteindre un résultat déterminé, indépendamment de tout conflit ou censure. Plus précisésément, ens des formalités par lesquelles une difficulté d’ordre juridique peut être soumise à un trib pour aboutir à une solution juridictionnelle. 1- Présentation de la PC §1 : L’objet de la PC -> le droit du traitement des différents : 3 thèmes dans la PC : action en justice, instance