Usufruit Plus Servitude

propriété. Les seules choses qui échappent à la règle sont le gibier et les ressources amniotiques (poissons). Elles sont appropriables mais pas encore appropriées. Ce sont des res nullius. Dans le second cas, elles ont appartenu à quelqu'un mais n'ont plus de propriétaire. Hypothèse de décès sans héritier, des choses volontairement abandonnées. Les choses abandonnées sont les res dereictae. On peut renoncer à son droit de propriété. Celui qui trouve l'objet peut en réclamer la propriété. La règle selon

RÉPONSE À CETTE QUESTION. MAIS LA QUESTION BRUTE N'EST PAS SOUVENT UTILISABLE POUR UN JURISTE. 1. Ramener la question à une question juridique IL FAUT SE DEMANDER QUELLES SONT LES RÈGLES QUI RÉPONDENT À L'ATTENTE DE LA PERSONNE. C'EST LE POINT LE PLUS DIFFICILE, CAR IL N'Y A PAS DE MÉTHODE SÛRE. IL FAUT FAIRE APPEL À SES CONNAISSANCES ET SITUER LE PROBLÈME DANS LE MONDE JURIDIQUE. 2. Vérifier les conditions et les conséquences A. EN GÉNÉRAL Dès que l'on a un règle, on peut vérifier les

catégories (CourCass 26 juin 1991). La distinction entre meubles et immeubles présente des intérêts majeurs : en matière de possession, de publicité, de compétence territoriale des juridictions, de saisie… La summa divisio est très critiquée car plus adaptée à notre société actuelle. Certains auteurs souhaiteraient que la summa divisio soit faite entre biens corporels et incorporels. A) Les immeubles Art. 517 CC : « les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination

les règles au moyen d'une approche uniquement logique. L'intelligence d'une norme juridique (+) nécessite la connaissance de son origine et de son évolution. L'issue de cette évolution, la règle aujourd'hui en vigueur, risque sinon d'apparaître le plus souvent comme arbitraire et artificielle. Ces constatations, valables pour toutes les branches du droit, prennent un relief particulier en droit privé, à cause de la grande permanence des situations que ce droit a pour mission d'organiser et de la

c'est-à-dire qu’on ne peut les enlever sans détériorer l’immeuble ou sans un emplacement vide. • Les biens immeubles par l’objet auquel il s’applique, ce sont des droits qui s’appliquent sur des biens immeubles, ils s’appellent hypothèque, servitude, ou usufruit. 2. Biens meubles Les biens meubles sont susceptibles d’être déplacés, on peut aussi dire que ce sont les biens qui ne sont pas immeuble. L’article 527 du code civil distingue 2 catégories de biens meubles : • Biens meubles par nature

de choses sur lesquelles nous auront des droits. Des choses les plus importantes, au moins importantes, toutes peuvent être appropriables. Tout ce cours sera une réflexion sur les moyens juridique d’avoir des droits sur ces choses. Mais ces choses sont très variés, elles peuvent être immatériels (film, émission audiovisuelle). Ainsi, dans notre société de l’information, les biens informationnels, immatériels, deviennent presque plus importants que les biens matériels. Il y a donc une grande variété

le tiers si les constructions ont apporté une plus-value au bien. Ces Hypothèses concernent : Réaliser sur le terrain d’autrui au profit de ce terrain. Elles doivent être distinguées de l’hypothèse de l’empiètement. Dans ce cas, construction et plantation qui déborde sur un terrain d’autrui ne bénéficie pas à ce terrain mais seulement eu terrain sur lequel ils sont principalement implanté. C’est pourquoi les conséquences de l’empiètement sont plus sévères qu’il soit ou non de mauvaise foi, le

que les biens du DP ne pvaient être grevés d'aucun dt réel ( usufruit, hypothèque, servitude ). Exceptions : 1 ) Servitude au profit d’un fonds privé né avt l’incorporation du bien au DP 2 ) avec la loi du 5 Janvier 1988 : applicable aux collect territ et à leurs EP. --> Aut° pour l'ad° de conclure des baux emphytéotiques : cependant, le bail ne pourra être cédé ou grevé d'une hypothèque qu'avec l'accord de l'ad° De plus, le bail ne peut etre conclu que ds le cadre d'une mission de

meuble est considéré lui comme meuble (fonds de commerce). En troisième espèces, les biens meubles par l'objet auquel ils s'appliquent, c'est les droits réel mobiliers qui sont des droit appartenant à une personne sur la chose d'un tiers (ex: usufruit). Les créances mobilières ayant pour objet des obligations: livraison d'un bien meuble, créance financière, mais aussi des obligations de faire ou de ne pas faire (Art 1142 du Code Civil). Ainsi les actions mobiliers qui sont des actions portant

veut éviter en droit de limiter les cadres d’incapacité d’agir. Ex : mineurs non émancipés, majeurs sous tutelles. Il faut se faire représenter par le représentant légal. Les incapacités d’exercice spéciales : moins profondes dans leur impact et plus fréquentes. Ex : personnes sous curatelle. Les incapacités conditionnelles et provisoires (1968) : prendre en charge les personnes donc la diminution des facultés mentales est passagère. L’incapable peut agir seul mais il y aura un contrôle a posteriori