Usufruitier Associé

capacité professionnelle. - Acquisition d’une officine de pharmacie : Dans ce cas la société acquéreur ne peut être qu’une Société en Nom Collectif, une Société à Responsabilité Limitée ou une Société d’Exercice Libéral. Seuls les associés pharmaciens exerçant leur profession au sein de la société peuvent détenir le capital de la SNC ou de la SARL. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la SEL doit être détenue directement par les pharmaciens exerçant au

compétence matérielle de la compétence territoriale. La compétence matérielle : Il est compétence pour les commerçants dans l’exercice de leurs fonctions. Les litiges relatifs à la vente de fonds de commerce (c’est une activité) Les litiges entre les associés d’une société commerciale Les actes de commerce entre les commerçants et les non commerçants. Dans ce cas, c’est quand c’est le non commerçant qui attaque. Un commerçant ne peut pas assigner un non commerçant. La compétence territoriale : En

personnes La Société en Nom Collectif (SNC) : c’est la forme la plus pure des stés commerciales. Les commerçants sont enregistrés au RCS (Registre du Commerce et des Stés). Le patrimoine contient le capital social utilisable par les créanciers. Les associés sont tous personnellement (l’argent peut être pris chez la personne), indéfiniment (pas de considération des revenus) et solidairement tenus des dettes de la sté. La Société en Commandité : elle est à moitié sur la sté des personnes et sur celle

d’affecter à l’entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » A). L’aspect contractuel de la société D’après l’article 1832, la société implique l’existence d’un contrat, qui va consacrer l’apport de volonté des co-contractants de départ de la société (les fondateurs)

résulter (= but intéresser qui le distingue de l’association), tout en s’engageant à contribuer aux pertes. Ce contrat exige pour son existence : * Qu’un apport soit fait par chacun des associés * Que tous aient une vocation aux bénéfices * Que chacun contribue aux pertes * Que les associés aient la volonté de se traiter comme tel (affectio societatis) = aient la possibilité de participer sur un certain pied d’égalité à leur entreprise en commun. b) Nouvellement : L’acte de

: Plan d’actions commerciales :  Politique de produit :  Politique de prix :  Politique de distribution :  Politique de communication :  Plan financier :   Programme d’investissement : Plan de financement : Apport personnel y compris C/C associés Montant (DH) % PI Crédit Bancaire Autres (capital risque, subventions.) Financement demandé : 1 Présentation : Porteur et Entreprise Créateur : Nom et prénom : Date et lieu de naissance : CIN : Adresse : N° de téléphone : E Mail: Niveau

n’a pas le droit d’user la chose. Pendant très longtemps, le gage était le troisième contrat réel du code civil maintenant c’est un contrat solennel. Le prêteur n’est pas forcément propriétaire de la chose qu’il prête à usage. Cela peut être un usufruitier. Cela peut aussi être un locataire (sauf stipulation contraire). §3 – remise d'une chose sans contre-partie pour le préteur. *Article 1816 du Cc : « ce prêt est essentiellement gratuit » c'est de l'essence du prêt d'être gratuit. Dans l'esprit

pied avant la récolte, les matériaux de démolition avant la démolition. b. Les meubles incorporels Ce sont les droits mobiliers, ceux visés à l’article 529. 1. Les meubles par détermination de la loi Il s’agit des parts sociales, des droits des associés dans tous les types de sociétés. EX : des parts d’intérêts dans la société de personnes ou des actions dans les sociétés de capitaux. Il s’agit aussi des rentes, c’est le crédit rentier investi du droit de recevoir périodiquement les arrérages

précédent associé. Il faut maintenant expliciter la relation qui se crée à partir de l’apport. Au départ une personne possède un bien. Elle décide avec d’autres personnes qui possèdent d’autres biens, d’apporter leurs biens à une personne morale qu’elles vont créer à la remise de l’apport (capital social). Puisqu’il s'agit d’un contrat synallagmatique, elles vont recevoir un titre (en échange de leurs biens). La société est donc propriétaire de son capital social ; les associés sont propriétaires

sociétés. La société est une forme particulière de groupement, elle se distingue des autres groupements de biens ou de personnes par le fait qu’elle est constituée en vue de la réalisation d’un bénéfice ou d’une économie, dont elle fera profiter ses associés. La possibilité de partager le bénéfice réalisé entre les membres du groupement distingue la société de l’association qui ne peut procéder à un tel partage. Introduction générale : Il s’agit ici de définir la notion de société, d’en dégager les