Utilisation Collective Du Domaine Public

CONSEILLERS EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE 1. RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DU CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE 2. RÉFÉRENTIEL D’ACTIVITÉS 3. RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 4. RÉFÉRENTIEL DE FORMATION 5. TABLEAU DES DISPENSES RELATIVES AU DOMAINES DE COMPETENCES CONSTITUTIFS DU DECESF Références réglementaires du diplôme : - Décret no 2009-1084 du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale et modifiant le code de l’action sociale et des

dont le cœur du métier est fondé sur une expertise dans les domaines de la vie quotidienne, la consommation, l’habitat, l’insertion sociale et professionnelle, l’alimentation et la santé. Il intervient auprès des personnes en situation de précarité ou ayant des difficultés de financières, ou connaissant des problèmes d’accès au logement de surendettement et de chômage. Le CESF intervient de façon individuelle ou de façon collective lorsqu’il anime des groupes d’usagers ou quand il collabore

30 mai au 1er Juillet   Ma demande de stage a été retenue par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la ville D.   Le CCAS de D est un établissement public, non lucratif, à l'exception des prestations offertes au service seniors, qui demandent une participation financière.   Il a pour principales missions de soutenir les publics dans la résolution de leurs difficultés sociales, développer l'insertion en favorisant le lien social, prévenir les difficultés sociales et financières, favoriser

fonctionnement des personnes publiques. Les personnels des personnes publiques sont soumis à une variété de régimes juridiques. La première grande distinction au sein des personnels et celle des agents publics et des agents de droit privé. Mais une deuxième distinction doit être faite au sein des agents publics entre ceux qui ont la qualité de fonctionnaire et les autres dont les agents contractuels. Le programme comporte essentiellement l’étude de la fonction publique au sens précis et juridique de l’expression

B- L'affectation Pour être rangé dans le domaine public, un bien appartenant à une administration publique doit être affecté à l'usage direct du public ou au service public. 1. L'affectation à l'usage direct du public La notion de biens affectés à l'usage du public est difficile et délicat à dégager et la jurisprudence a manifesté à son égard des hésitations. Il s'agit d'abord des biens destinés à être utilisés directement et en eux mêmes par les particuliers. On peut citer par exemple les voies

utilitaires - création de techniques industrielles : droit sur les inventions (solution technique à un problème technique : ce nʼest pas une question de découverte technologique) = cʼest un brevet. Dont lʼobtention végétale (cad brevet, mais dans le domaine du végétal) Dont topographie (droit sur les produit semi-conducteur) - droit qui porte dur les créations industrielles - ornementales Droit des dessins et modèles (presque le même objet que le droit dʼauteur = objet esthétique, sur une forme) Mais

en œuvre et combinaison des critères d’appartenance d’un bien au domaine public. Article L. 2111-1 du CGPPP : Consacre en définitive l’existence d’un véritable droit de propriété des personnes publiques sur le domaine public, seuls les biens appartenant à une personne publique sont susceptibles de faire partie du domaine public. Ces biens doivent dès lors être affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public avec un aménagement indispensable (différent de spécial, issu de

référentiel pour la généralisation du C2i ® niveau 2 « enseignant » (C2i2e) sont, d’une part, de resituer les visées du C2i, d’autre part, d’éclairer le sens des deux grands champs qui organisent le référentiel ainsi que la spécificité des différents domaines et, chaque fois que la nécessité s’est ressentie, celle de telle ou telle compétence. 1. Le C2i2e vise des compétences communes à tous les enseignants, quel que soit leur niveau d’enseignement ou leur discipline : il s’agit bien d’attester de la

2 MEN-MESR/SDTICE - mars 2010 1 SOMMAIRE Préambule 1. Problématique Les points à retenir 2. Cinq points clés pour l’évaluation 3. Des activités supports à l’évaluation Domaine I – enseignement-apprentissage Domaine II – pilotage organisation communication Domaine III – collaboration interactions formation Domaine IV – responsabilité éthique déontologie 3 4 7 9 13 15 19 22 26 Annexe 29 C2i2e - document d’accompagnement 2 MEN-MESR/SDTICE - mars 2010 2 Préambule Le présent

des Personnes Publiques dispose que « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent