Utilisation Collective Du Domaine Public

civiliste du droit des propriétés a longtemps dominé, on considérait qu'il n'y avait de propriété privée. Le statut du propriétaire ne constitue jamais un obstacle à l'encadrement juridique du droit de propriété. Que le propriétaire soit privé ou public la propriété a un certain encadrement. Certains grands textes du droit français protègent le droit de propriété mais il se trouve que ces mêmes textes qui consacrent le droit de propriété fixent les limites de l'exercice de ce droit. Ces textes sont

Le Dahir du 1er Juillet 1914 sur le Domaine public prévoit dans son article 1er que les chemins de fer ou Tramways font parti du domaine public. Dans le même sens l'art. 4 la loi 52-03 dispose que:« le réseau ferroviaire national fait partie du Domaine Publique de l'Etat et constitue le domaine ferroviaire national ». La définition du domaine public, qui ressort de ce Dahir, serait l'ensemble des parties du territoire et tous les ouvrages qui ne peuvent être possédés privativement comme étant à

de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique, qui comprend également les droits voisins Droits d’auteurs et copyright Copyright : Le principe est que toute création est, par nature, destinée à la diffusion au public; l'auteur doit donc, pour bénéficier d'une protection limitée et interdire toute reproduction, accomplir certaines formalités. La protection instaurée par le Copyright américain ressemble quant à elle, plutôt à celle accordée aux inventeurs de brevet:

les entreprises. L’information recherchée s’étend aux domaines économique, concurrentiel, scientifique, technologique, juridique, géopolitique, etc. L’intelligence économique et stratégique (IES) recouvre des activités de veille et d’alerte, des travaux de synthèse et d’étude, d’influence et de contre-influence, au bénéfice d’acteurs privés ou publics. Elle doit également viser la protection du patrimoine national, notamment dans les domaines technologique et industriel1. En ce sens, il est préférable

une partie de la doctrine, synonymes. Pour l’autre, la nouveauté n’est qu’un élément de l’originalité, il faut en plus élément subjectif, empreinte de personnalité de l’auteur. JP -> C.Cass 1965 : originalité : œuvre nouvelle se distinguant du domaine public antérieur. Mais quand on étudie la JP, on voit que l’originalité est une notion relative, géométrie variable. Selon conception traditionnelle, l’originalité est une empreinte de la personnalité de l’auteur par son expression et par sa composition

pacification sociale (non utilisation de la force pour régler des différents). Les individus en conflit peuvent se référer à une norme commune qui va apporter une solution à leur différend. Le droit permet donc d’éviter le recours à la violence. En ce sens, le droit évite les guerres et assure la pacification des relations sociales. - Fonction de régulation, il permet de rétablir des équilibres rompus. (Impôts, protection sociale...). Q4) Quelles sont les valeurs collectives traduites par le droit 

Droit administratif des biens Le domaine de l’administration Trois thèmes sont abordés dans le DAB : le Domaine de l’administration, l’expropriation et les travaux publics. Le Domaine de l’administration est l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers (bâti ou non bâti) appartenant aux personnes publiques. Les personnes publiques ont types de biens : le domaine privé et le domaine public (est utilisé dans l’intérêt général). Il n’y a pas de régime juridique spécifique. Duguy parle d’échelle

Royaume du Maroc UNIVERSITÉ ABDELMALEK ESSAÂDI Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales - Tanger - DROIT FRANCAIS PRIVE LICENCE FONDAMENTALE Régime juridique du domaine privé de l'état Réalisé par : Étudiante : CHAHBOUNE CHAIMAE CNE : P130165082 Étudiant : EDDAIF MOHAMED CNE : 2525031100 Encadrant de la FSJEST: Mr. MASRAR Soufiane Année universitaire 2021/2022REMERCIEMENTS Au démarrage de la rédaction, qui représente l’étape ultime de cette

est un signe distinctif qui va permettre d’identifier une entreprise parmi d’autres ou des produits par rapport à ceux des concurrents. Elle peut être distinctive par le nom commercial, l’enseigne, la dénomination sociale, l’AOC et le nom de domaine. Les enjeux économiques d’une marque les marques sont un vecteur du développement des entreprises une marque bien valorisée peut rapporter beaucoup la marque est un objet de stratégie très coûteuse Droits sur les signes distinctifs Les

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS - Petit livre de réflexion : « point de vue sur le domaine public » collection clé chez Montchrétien. - Morran Deviller. - Gaudefrein et … chez armand collin. - Mémento à jour de la réforme : Odile Bertier chez Guallino. - L’AJDA et la Revue Française de droit admin. - Numéros spéciaux de l’AJDA sur le domaine public : 2005 (n°11) et 2006 (n°20). Introduction Ce cours est assez mal dénommé. Il regroupe trois grands sous-ensembles :