Valeur Juridique Du Préambule

extra administrative. Au sens strict, en revanche, le droit administratif correspond à quelque chose de plus précis parce qu'il n'est qu'une partie du droit de l'administration. Le droit administratif, au sens strict, est donc l'ensemble des règles juridiques spécifiques, mises en œuvre par une personne publique ou par une personne privée, sous le contrôle d'une personne publique, dans l'exercice de sa fonction administrative et pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général. C- Le « miracle »

LIBERTES FONDAMENTALES §1 : libertés publiques comme objet juridique Les libertés publiques sont un objet juridique. Lorsqu'on parle des libertés publiques en terme d'objet juridique, l'examen de la notion est assez problématique : du fait de la diversité des expressions utilisées du fait de son caractère évolutif. Parenthèse : En 3è année de licence il n'y a pas de droit administratif, car ça vient de la réforme LMD. 1er objectif de la réforme = Uniformiser le système universitaire

la "révolution juridique" opérée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971, relative à la liberté d'association. Elle se résume en sept mots qui énoncent clairement que le contrôle de constitutionnalité de la loi ne s'effectue plus seulement par rapport à la Constitution stricto sensu, mais aussi par rapport à son préambule. Ainsi, le Conseil constitutionnel affirmait que le préambule avait non plus seulement une valeur morale, mais aussi une valeur juridique, puisqu'il servirait

de la loi, délibérée par l'Assemblée nationale et le Sénat et adoptée par l'Assemblée nationale, complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, modifiée ; Vu la loi du 10 janvier

terme de la constitution est très important car ce texte fondamental détermine la forme du gouvernement. Le bloc de la constitutionalité désigne l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle qui sont protégés par le conseil constitutionnelle elle est constitué de 4 texte le préambule de la constitution de 1956, le préambule de la constitution de 1946, la DDHC et la charte de l’environnement. La France connaît une histoire constitutionnelle exceptionnelle. La succession de ses régimes politiques

avait pas une hiérarchie entre ses règles. À partir de la constitution se forme une hiérarchie qui permet de réguler tous les rapports juridiques au sein de la société. C’est la constitution qui définit comment ses normes doivent être élaborées. Elle définit le champ de compétences de ces différentes normes. Quelle place ces normes prennent elles dans l’édifice juridique. Même si un certain flou supplémentaires avec les normes extra étatiques, les normes internationales. On ne sait pas trop où les placers

quand on sait que la loi est au dessus des réglements. Complexe néanmoins pour le contrôle juridictionnel. Savoir quel juge contrôle quoi , n'est pas facile. - Deuxieme questions compliquée, les rapports de normes, rapports de systéme,(un systéme juridique c 'est en quelque sorte une pyramide, comment faire pour ceux externes) Il y a une différence entre le droit international en général et le droit communautaire. Le principe de légalité , signifie que l'administration est soumise à la loi. Non , c'est

16 juillet 1971, relative à la « liberté d’association », dans cette décisionil énonce très clairement que le contrôle de constitutionnalité ne s’effectue plus seulement par rapport à la constitution stricto sensu, mais également par rapport au préambule de 1946, qui servira dorénavant de références au contrôle du juge constitutionnel, et qui entrera dans le bloc de constitutionnalité. A travers cette décision, il se proclame donc protecteur des droits et des libertés fondamentaux. Le pouvoir exécutif

Déclaration des droits de l’H et du citoyen = -> pas entrer dans le préambule de la Constitution. -> + important qu’un préambule, texte fondateur pour lequel ses auteurs ont voulu ecxposer pincipe philosophie politique sur lequel tout le droit public va continuer. Ds lesprit, des auterus de la déclaration il ne s'agit pas detablir droit citoyen français mais de lh en soit tout humanité. => dou le titre universel. Valeur valable qui s’applique au monde entier. Sources = philosophies des lumieres

constitutionnel..............6 B – Le préambule de la Constitution.............................................................................6 1 – Le contenu du préambule.......................................................................................7 a – Des textes de nature politique.......................................................................7 b – Un texte de nature technique : la charte de l'environnement........................8 2 – L'autorité du préambule...........................