Valeur Juridique Engagement Moral

9 SECTION 4 : DEFINITION ......................................................................................... 9 I. Personnes physiques .......................................................................................... 9 II. Personnes morales ............................................................................................ 9 A.Observations préliminaires sur les lois applicables ......................................... 10 1.Les sociétés .....................................

français : Obligations juridiques, c’est-à-dire que si l’une des parties n’exécute pas ce qu’elle est obligée de faire, l’autre partie peut en poursuivre l’obligation devant les tribunaux. Obligations morales. Elles ne sont pas juridiques. Obligations internes, de conscience. P.ex. les obligations des conventions (convenances) sociales. Cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas de sanction. Le juge français dès qu’il y a une injustice il va la résoudre même avec des questions morales. Obligation naturelle

personne physique ou morale. Le patrimoine inclus les droits et actions s'y rapportant. Lors du décès d'une personne on désigne l'ensemble du patrimoine du défunt qui fait l'objet d'un partage par le mot "héritage" ou encore par l'expression "masse successorale". On désigne par "patrimoine d'affectation" une universalité juridique comprenant un ensemble de biens, de droits, d'obligations ou de sûretés qui, séparés idéalement de ses autres biens, répondent seuls des engagements professionnels de

DROIT DE LA FAMILLE Chapitre 1 : La famille. La famille n’est pas une notion juridique, elle correspond à une réalité sociale politique et économique. Elle est tout d’abord un groupement naturel. Elle correspond au besoin de l’homme d’assuré sa sécurité en se regroupent au sein d’une communauté qui à des intérêts communs et des liens affectifs. Les sociologues ont étudiés ce milieu familial en développent une nouvelle discipline : la sociologie de la famille. Sous son aspect économique, la

debitum) C'est ce qui est due au sujet actif de l'obligation en dehors de toute phase de contrainte. C'est le lien juridique entre le débiteur et le créancier, et c'est le cœur mm de la notion d'obligation. L'appréhension de la notion de la dette a fait l'objet d'une évolué: Dans le droit civil classique : cette notion « d'obligation » tirait essentiel de son régime juridique du lien personnel entre le créancier et le débiteur. Philippe Malaurie appelait cela : « l'assujettissement physique

envisagée comme un lien. L’obligation juridique donne prise à la contrainte étatique. Si le débiteur ne volontaire son obligation il peut y être contraint par la force. À cet égard, le devoir moral s’oppose à l’obligation juridique. Entre l’obligation juridique et le devoir moral li existe une catégorie intermédiaire d’obligation dite naturelle. L’obligation naturelle à l’origine n’est pas susceptible d’exécution forcée. En cela elle ressemble au devoir moral. Mais si le débiteur de l’obligation

l’obligation L’obligation appelé aussi droit personnel, est un lien de droit entre 2 personnes en vertu du quel l’une d’elle qu’on appel le créancier peu exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre 2 personnes. Il reste que dans le sens courant, comme dans certains textes le terme obligation est entendu dans le sens qui est plus restrictif de dette envisagé seulement du coté actif on parle de créance. Il prend

Formes juridiques des entreprises Vivre l’entreprise Tome 4 / Module 9 / Chapitre 4 Formes juridiques des entreprises 1. Généralités / p. 56 nouveau cours / p. 171 ancien cours Sources juridiques Code des obligations Code civil Formes juridiques des entreprises 1. Généralités / p. 56 ou 171 Distinguer les sociétés qui ont la personnalité juridique = aptitude à être titulaire de droits et d’obligations (personnes morales) de celles qui n’ont pas cette aptitude. Lorsqu’un

constate aussi bien dans les relations personnelles entre les individus que dans les relations professionnelles. Cependant, dans cette seconde hypothèse, on parlera plus aisément de loyauté. A l’origine de toute forme de fidélité se trouve un engagement. Cet engagement se trouve à la base des relations entre les individus. Celui-ci peut être explicite ou implicite. Lorsqu’il est explicite, il prendra, le plus souvent, la forme d’un contrat créant des obligations réciproques entre les parties. La fidélité

Dénonciation (du contrat) : Terme juridique s'employant fréquemment à la place de "résiliation". Dépréciation : Diminution, perte de valeur d'un bien, due à son ancienneté, son usure, sa vétusté ou à la suite d'un sinistre. Dérogation : Disposition spéciale qui s'écarte d'une disposition générale du contrat, la modifie ou la contrarie. Dommage : Perte ou préjudice subi ou dégât causé à quelqu'un. Atteinte directe ou indirecte au patrimoine d'une personne. On distingue divers dommages :