Valeur locative

Valeur locative Généralités Principe de l’imposition de la valeur locative La valeur locative de l’habitation du contribuable dans un immeuble dont il est propriétaire ou usufruitier constitue un revenu en nature imposable. Elle est égale en principe au montant brut que le contribuable aurait dû normalement payer pour disposer des locaux dont il s’est réservé la jouissance. La valeur locative repose sur trois règles essentielles – Premièrement, la valeur locative correspond à un loyer du

de la valeur locative La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement .Cette valeur locative est fixée d’après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier. Lorsqu’une unité d’habitation est occupée par un ou plusieurs copropriétaires dans l’indivision et qui versent un loyer aux autres copropriétaires n’occupant pas ladite habitation, la valeur locative imposable

l’imposition La base d’imposition s’appelle la valeur locative. La valeur locative est déterminé par rapport au loyer normal théorique que le propriétaire pouvait retirer de se bâtiment ou de se local en 1970. En 1970, le cadastre a pris chaque local et on déterminer le loyer normal que l’on pouvait retirer du bâtiment. Le cadastre à classer ces bâtiments en 8 catégories. Donc chaque local sera inclus dans une de ces 8 catégories. On calcule la valeur locative par rapport à la catégorie du bâtiment.

aménagés, ou lorsque ces aménagements sont peu importants, la superficie à prendre en considération pour la détermination de la valeur locative est fixée au maximum à cinq (5) fois la superficie couverte de l’ensemble des bâtiments ; • par contre, les terrains aménagés tel que jardins, cours, passages, etc, sont imposables en totalité sans aucune limitation de la valeur locative. Taxe d’habitation 3 EXISTE-T-IL DES EXONERATIONS, DES REDUCTIONS ET DES ABATTEMENTS EN MATIERE DE TAXE D’HABITATION

DROIT SUR LA VALEUR LOCATIVE D1 – Loyer annuel D2 – Valeur locative des locaux et terrains (4) Nature (5) Valeur brute au bilan Constructions (non compris agencements et installations) 07% M1 D1 Code ville Quartier Valeur locative (7) Taux (6) Cochez la colonne Rue 15% 15% 15% 5,6% 5,6% 5,6% 10% 10% 10% 10% 10% Code licence 21 - Bureaux 22 - Magasins 23 - Hangars 24 - Usines 25 - Bâtiments 26- Terrains Valeur locative (D1+D2) Sous-total des valeurs locatives des locaux et

| |Base imposable |La valeur locative annuelle des : constructions, outillages, matériels et moyens de |Sans modification | | |production |Il s’agit de la valeur locative annuelle brute | |Personne imposable

version) 78 2- les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger régie par les dispositions du dahir n° 1-61-426 précité, pour les activités effectuées à l’intérieur de ladite zone ; 3- les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 précité; 4- les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.) régis par les dispositions de la loi n° 10-98 précitée ; 5- les organismes de placements

déterminer les plus-values. Calculer la valeur locative des immobilisations. Amortir par composants. Contexte de l’activité : Mme Rigaud, comptable de la P.M.E. Sonosud, gérait les immobilisations de l'entreprise à l'aide d'un tableur avant l’acquisition d'un logiciel de gestion des immobilisations. Mme Rigaud demande au stagiaire de l'aider à réaliser une application tableur pour faciliter l'établissement ou le contrôle de la déclaration des valeurs locatives imposables à la taxe professionnelle

terrains, Agencements et aménagements, Matériel mécanographique, Machines électroniques, Appareils techniques, Outillages, force motrice naturelle et moyens de production des établissements industriels . La base imposable à la TP consiste en La Valeur Locative (VL) ; la VL imposable à la TP est la VL annuelle, brut, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, chantiers, lieux de dépôts, et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles

immobilière consiste à apprécier la valeur à laquelle un bien immobilier est vendable. Définition d'évaluation • Opinion motivée sur la valeur d'un immeuble, pour une fin particulière, à une date donnée. Motifs de l'évaluation Plusieurs raisons peuvent inciter à estimer la valeur d'un immeuble : • préparer une mutation (transaction), • financer ou refinancer l'immeuble, • effectuer les actes de gestion (assurer l'immeuble en valeur à neuf, faire le point de la valeur de ses propres biens dans le cadre