Vassilikiotis 29 Juin Conseil D Etat

la juridiction puisqu’à l’origine elle était interne à l’administration. Au XIXe, la juridiction administrative est devenue souveraine par la justice déléguée. Au XXe, son indépendance est garantie par la plus haute protection juridique. Le Conseil Constitutionnel l’a érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République dans sa décision du 22 juillet 1980 « lois de validation ». Au XXIe siècle, la juridiction administrative bénéficie de pouvoirs de plus en plus étendus qui la

sur la compétence consultative du CE et sur sa compétence contentieuse sur certains actes des collectivités territoriales ultra-marines. Le Conseil constitutionnel a ébauché un statut pour ces juridictions. La décision du 22 Juillet 1980 « Loi de validation » consacre l’indépendance de la juridiction administrative et la décision du 23 Janvier 1987 « Conseil de la concurrence » garantit un minimum de compétences au juge administrative et, sans doute, son existence. Dans la décision du 22 Juillet

administrative. L’arrêt écarte les principes du code civil et affirme le caractère spécial des règles applicable aux services publiques. La responsabilité de l’Etat n’est « ni générale ni absolue » ۩ CE 6 février 1903 Terrier – GAJA 12 Le Conseil général avait passé un contrat pour la destruction d’animaux nuisibles. Le préfet refuse de payer un homme qui a tué une vipère au motif que les crédits dévolues sont épuisés. L’idée avant cet arrêt était que les contrats établis par les Collectivités

délais de jugement l'y aidait, en limitant concrètement l'impact de ce qui était jugé sur une réalité devenue irréversible. Il n'était certes pas hermétique à toute interrogation touchant aux conséquences de ses décisions ; en 1923, par exemple, le Conseil d'Etat jugeait que l'annulation de la nomination irrégulière d'un fonctionnaire ne pouvait remettre en cause l'ensemble des décisions prises par l'intéressé tant qu'il était, de fait, investi de ses fonctions (CE 2 novembre 1923, Association des fonctionnaires

fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe principe principe principe d'égalité des usagers devant le service public............27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité.........................................................31 Chapitre 3 : Le contentieux résultant de l'activité des services publics........35 Section Section

Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit du conseil d ‘Etat. C’est un droit vivant qui évolue et qui passe par le travail de 2 séries d’acteurs : le juge et la doctrine. C’est un droit de la puissance publique. Il est justifié par une volonté qui est celle de permettre à l’administration d’agir, de poursuivre

défaut, il écarte la loi et déclare le règlement illégal. Toutefois, l’invocabilité ne vaut que pour les traités ou accords internationaux qui sont directement exécutoires et qui ne concernent des droits individuels et non les relations d’Etat à Etat. Cette supériorité du traité sur la loi conférée par l’a. 55 C ne joue qu’au profit des traités ou accords et non pour les règles coutumières (CE, 1997, Aquarone) – le juge reconnaît l’existence de la coutume mais non la possibilité pour le

que soit l’auteur du dommage (police ou manifestant) et quelle que soit la victime (participant ou tiers). Le juge administratif a étendu l'application de ce régime aux dégradations commises par les bandes de jeunes en banlieues. C'est l'arrêt du CE, 29 décembre 2000, AGF. III) La distinction entre faute personnelle et faute de service Cette distinction dépasse la distinction entre la compétence du juge administratif et celle du juge judiciaire. On se demande ce qui se passe lorsqu'un agent

Gérard POCHOLLE Le Recours pour excès de pouvoir Figure [ 1 ] : Le Conseil d'Etat : il va beaucoup en etre question au cours de cette étude... Le 13 aout dernier, la presse révélait que plusieurs associations familiales opposées au mariage homosexuel avaient déposé des recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées

– LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : PANORAMA HISTORIQUE............................................................................. 3 CHAPITRE I-LE CONSEIL D’ETAT................................................................4 §1-L’origine indirecte : le Conseil du Roi.................................. 4 §2-La naissance du Conseil d’Etat (1789-1815)......................... 4 A-La prohibition révolutionnaire.................................... 4 B-La création napoléonienne....