Vassilikiotis

est juridictionnelles pour en limiter les effets indésirables est donc prévue dans les situations d'urgence. B Les premières mises en œuvre de ce pouvoir. 2 décisions du Conseil d'État ont amorcés sa position prise en 2004 . La première, Vassilikiotis, date du 29 juin 2001. Dans cet arrêt le Conseil d'État indique dans les motifs de sa décision les mesures que doit prendre l'administration s'agissant d'une requête individuelle en application du droit communautaire. Cette décision n'a cependant

décisions dans le temps, comme le report d’annulation d’un acte administratif (CE Ass. 11 mai 2004 Assocation AC !). Ce dernier peut également dire les conséquences qu’il faut tirer de sa décision, et les appliquer dans le dispositif (CE 29 juin 2001 Vassilikiotis et CE 28 janvier 2002 Villemain). Plus encore, il dispose d’un pouvoir d’injonction depuis la loi du 8 février 1995. La jurisprudence a conduit le recours pour excès de pouvoir dans la même direction que le recours de plein contentieux, c’est-à-dire

décisions de refus : CE 2000 Ouatah. Est-ce une remise en cause du privilège du préalable de l’administration ? Le juge développe un « raisonnement pédagogique » à l’égard de l’administration, afin qu’elle ne commette plus d’illégalité CE 2001 Vassilikiotis Modulation des effets de l’annulation dans le temps, par souci de sécurité juridique : CE 11 mai 2004 Association AC ! et autres. Le juge procède à un bilan entre les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les intérêts publics

décisions de refus : CE 2000 Ouatah. Est-ce une remise en cause du privilège du préalable de l’administration ? Le juge développe un « raisonnement pédagogique » à l’égard de l’administration, afin qu’elle ne commette plus d’illégalité CE 2001 Vassilikiotis Modulation des effets de l’annulation dans le temps, par souci de sécurité juridique : CE 11 mai 2004 Association AC ! et autres. Le juge procède à un bilan entre les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les intérêts publics

ses décisions, notamment reporter l’annulation d’un acte administratif (CE Ass. 11 mai 2004 Assocation AC !), il peut aussi dire quelles sont les conséquences qu’il faut tirer de sa décision et les appliquer dans le dispositif (CE 29 juin 2001 Vassilikiotis et CE 28 janvier 2002 Villemain) et il dispose d’un pouvoir d’injonction existe depuis la loi du 8 février 1995. Toutes ces modifications ont donc entrainé un rapprochement avec le régime du recours de plein contentieux, qui lui-même a subi

totale qui crée un vide juridique. Ainsi, le juge prononce une annulation partielle, suivie d’une mesure d’injonction qui impose un comportement à l’administration pour pallier aux inconvénients de la situation. C’est notamment le cas de l’arrêt « Vassilikiotis » du 29 juin 2001. Cet arrêt a pu être qualifié d’arrêt de règlement, car l’injonction est non seulement prononcée d’office, mais encore, elle s’adresse à l’auteur de l’acte et toutes les autorités chargées de l’appliquer. Dès lors, c’est l’efficacité

brouillant ainsi l’apparente frontière entre les différents contentieux. Ainsi, il peut désormais différer les effets de l’annulation d’une décision pour permettre à l’administration de tirer les conséquences de l’annulation (CE 2001 Titran ; Ass 2001 Vassilikiotis). Plus intéressante est la possibilité désormais pour le juge de moduler les effets de l’annulation de sa décision décidant que l’annulation n’emporterait des effets que pour l’avenir, dans la mesure où une annulation porterait une atteinte manifestement

du droit communautaire. Tout d'abord, dans I'arrêt Géniteau , le Conseil d'État examine s'il existe d'autres dispositions communautaires que celles invoquées par le ministre défendeur qui pourraient recevoir application. Ensuite, dans l'affaire Vassilikiotis , le juge s'est appuyé sur des directives non invoquées par le requérant et relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes pour prononcer des injonctions à l'égard de l’administration. Enfin, dans l'arrêt Société Golden-Harvest-Zelder , le

à une directive européenne non transposée. Tête, 6 février 1998, Conseil d’Etat Le juge peut annuler les normes individuelles prises sur le fondement d’une norme jurisprudentielle contraire à une directive européenne non transposée. Vassilikiotis, 29 juin 2001, Conseil d’Etat Le juge peut invoquer de lui-même une directive non transposée. Invocabilité d’une norme internationale GISTI, 1990, Conseil d’Etat Les normes internationales sont d’invocabilité directe dès lors qu’elles

arrêts, même en l'absence de demande expresse d'injonction, quelles en sont les implications précises. La modulation des effets dans le temps d'une annulation prolonge ainsi en l'étendant la logique sous-tendant les récents et remarqués arrêts Vassilikiotis (68) ou encore Titran (69). Comme le soulignent Claire Landais et Frédéric Lénica, si cette décision est innovante « pour être tout à fait honnête, l'innovation s'avère néanmoins toute relative si on la replace dans une perspective comparatiste