Vassilikiotis

le juge s’autorise, en référé, à suspendre les décisions de refus. Une atteinte au privilège du préalable de l’administration ? CE 2001 Vassilikiotis : une annulation d’une décision « en tant que ne pas » (non prise en compte des diplômes européens). Le CE enjoint l’administration d’accorder provisoirement la faculté d’être guide à Vassilikiotis, et de se mettre en conformité dans le futur (reconnaissance des diplômes). CE 2001 Titran : l’exécution de l’annulation aux effets différés

dordre public. CE 2000 Ouatah le juge sautorise, en rfr, suspendre les dcisions de refus. Une atteinte au privilge du pralable de ladministration CE 2001 Vassilikiotis une annulation dune dcision en tant que ne pas (non prise en compte des diplmes europens). Le CE enjoint ladministration daccorder provisoirement la facult dtre guide Vassilikiotis, et de se mettre en conformit dans le futur (reconnaissance des diplmes). CE 2001 Titran lexcution de lannulation aux effets diffrs (attention diffrent de

Ouatah : le juge s’autorise, en référé, à suspendre les décisions de refus. Une atteinte au privilège du préalable de l’administration ? CE 2001 Vassilikiotis : une annulation d’une décision « en tant que ne pas » (non prise en compte des diplômes européens). Le CE enjoint l’administration d’accorder provisoirement la faculté d’être guide à Vassilikiotis, et de se mettre en conformité dans le futur (reconnaissance des diplômes). CE 2001 Titran : l’exécution de l’annulation aux effets différés (attention :

respectifsNote de bas de page(2). Les décisions qui, en excès de pouvoir, voient le juge préciser d'office les mesures d'exécution qui découlent nécessairement de sa décision répondent à cette attente. Qu'a fait l'Assemblée du contentieux dans l'affaire Vassilikiotis précitée sinon statuer, alors même qu'elle était saisie d'un recours pour excès de pouvoir, sur les droits subjectifs des ressortissants communautaires à obtenir une carte professionnelle de guide de musée ou de monument historique ?De la même

le classement final. Le juge va donc prescrire à l’administration de tirer les conséquences de cette annulation pour l’avenir et d’autres cas potentiellement dangereux. L’annulation « en tant que » existe depuis un arrêt du 29 Juin 2001 « Vassilikiotis » et un arrêt du 27 Juillet 2001 « Titran ». Il arrive au CE d’annuler des actes partiellement en tant qu’ils posent une règle ou qu’ils s’abstiennent d’éclaircir un point. Cela sauve le texte et, pour le mettre en œuvre, l’administration devra

d'office d directives contre d regles nationales existentes, doffice = i sagit pr le uge dinvoquer de lui mm le moyen du rspect dobjectifs fixés par une directive, mm si les requerants invoquent pas une directive le CE va les invoquer pr eux, arret VASSILIKIOTIS, Mr Vassikikiotis invoque la violation du traité par l'arreté.le CE est vnu au secours du requerant en contraignant létat defaillant a rspecter les directives

d’une loi au regard d’une reglement communautaire et de déclarer illégale un arrêté ministériel qui serait contraire à ce reglement ; = JA accepte d’écarter une loi contraire à une directive communautaire CE Ass 29 juin 2001, Vassilikiotis Requête : de Mr Vassilikiotis demandant l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté ministériel du 15 avril fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte pro des personnells qualifiés pour conduier des visites ds les musées et monuments historiques

l'annulation prononcée. En la matière, le juge administratif se fait alors pédagogue en indiquant à l'administration quelle doit être sa réaction face à la décision juridictionnelle rendue. Il a entrepris une démarche similaire avec sa jurisprudence Vassilikiotis – CE Ass. 29 juin 2001, Rec. p. 303 – en enjoignant à l'administration les conséquences à tirer de l'annulation prononcée. Si le principe est celui d'un effet rétroactif de l'annulation prononcée, plusieurs exceptions ont récemment vu le jour.

ces effets ou d’une partie de son champs d’application => cela signifie que la norme perdure mais est privée en raison de cette forme d’annulation d’une partie de sa portée. On doit mentionner à l’égard de ce principe, l’arrêt CE Ass, 2001 « Vassilikiotis », dans cette affaire il est procédé à l’annulation d’un règlement qui prévoit que des ressortissants français peuvent candidater à un emploi de profession réglementée ?????? => annulation de ne pas accéder à la profession dans l’attente de

en compte les conséquences de l’annulation : l’acte est réputé n’avoir jamais existé. Il ne faudrait pas que l’annulation ai des effets négatifs d’où une modulation. • Une modulation des effets matériels de l’annulation CE ass 29 juin 2001 Vassilikiotis : (annulation « en tant que ne pas ») grec qui veut être guide au château de Versailles, mais il faut l’autorisation de l’administration : carte professionnel de guide sous condition d’un diplôme français. Entre temps droit communautaire : libre