Vassilikiotis

distinction entre le plein contentieux et le REP tend à s'estomper puisqu'on parle ici essentiellement de REP mais le juge fait beaucoup plus qu'annuler. A) Le mode d'emploi de l'exécution des décisions de justice CE Ass. 29 juin 2001, Vassilikiotis ; il s'agissait d'un arrêté ministériel du 15 avril 1999 qui fixait les conditions de délivrance de la carte professionnelle des guides de musée. Cet arrêté est fondé sur une loi de 1992 qui prévoit un système de réglementation des conditions d'exercice

l’acte administratif. Parfois, plus exceptionnellement le juge ne se contente pas d’annuler l’acte. Il annule l’acte et pose parallèlement des obligations juridiques précises positives que l’administration devra respecter provisoirement (Arrêt VASSILIKIOTIS, d’assemblée, 29 juin 2001). C- L’efficacité de la décision du juge. La décision du juge de l’excès de pouvoir va bénéficier de l’autorité de la chose jugée. La décision est immédiatement exécutoire et elle ne pourra pas être remise en cause ni

notamment lorsque l’administration continuera à appliquer un texte contraire au droit communautaire, même par défaut, c’est-à-dire en tant qu’il ne comporte pas une disposition imposée par le droit international ou communautaire (CE, 29/06/2001, Vassilikiotis, AJDA 2001. 1046, chron. M. Guyomar et P. Collin). Bien que la solution de 1989 ait été dégagée à propos du conflit entre une norme de droit communautaire et une loi, sa portée juridique s’étend à l’ensemble des sources écrites de droit international

ses pouvoirs. Ce ne sont pas seulement les juges nationaux mais tous les rouages des administrations nationales qui ont cette charge de garantir (de façon préventive ou à posteriori) une sécurité juridique. Dans un arrêt du CE du 29 juin 2001, Vassilikiotis, le juge administratif français va aller très loin dans son pouvoir d’injonction à l’égard du pouvoir administratif. En l’espèce le CE va décider de corriger à titre provisoire les lacunes du droit qui aurait du être exercé par le pouvoir réglementaire

de manière assez détaillée (dans les motifs) les actions devant être réalisées pour exécuter sa décision : on dit alors que le juge « donne le mode d'emploi » de sa décision. C'est une tendance récente, qu'illustrent en particulier les arrêts Vassilikiotis (CE Ass., 29 juin 2001 : Rec. p. 303) et Titran (CE 5 mars 2003 : Rec. p. 113). Mais le juge ne doit pas non plus aller trop loin dans cet encadrement de l'exécution de sa décision, car alors il risquerait de véritablement se substituer à l'administration

intérêts publics et privés en présence, à moduler dans le temps les effets de l’annulation qu’il prononce.), il peut aussi dire quelles sont les conséquences qu’il faut tirer de sa décision et les appliquer dans le dispositif (CE 29 juin 2001 Vassilikiotis et CE 28 janvier 2002 Villemain) et il dispose d’un pouvoir d’injonction existe depuis la loi du 8 février 1995. Figure [ 43 ] : le Conseil d'Etat s'octroie des pouvoirs de plus en plis considérables Toutes ces modifications ont donc entrainé

peut arriver tardivement et il ne faut pas que l’annulation ait des effets négatifs sur l’administration et sur la société. Donc le JA va moduler les effets de l’annulation, matérielle et temporelle. Modulation matérielle : Ass 29 juin 2001 Vassilikiotis. Veut devenir guide en France, mais pour devenir guide il faut l’autorisation de l’administration, mais droit communautaire libre prestation de service, la législation française n’avait pas tenu compte de ce droit communautaire. Le CE annule l’arrêté