Vie Prive Vie Professionnelle

médecin à des dommages et intérêts en se basant sur l'atteinte à la vie privée et au secret médical et maintient l'interdiction de diffusion du livre ordonnée en référé le 18 janvier 1996. La Cour d’appel de Paris est donc saisie. Parallèlement à l'action civile, la famille intente une action pénale. Le médecin est condamné le 5 juillet 1996 par le tribunal correctionnel de Paris pour le délit de violation du secret professionnel (4 mois de prison avec sursis) et le représentant de la société

QUESTION N° 15 : Dans un établissement financier, qui est concerné par le secret professionnel et pour quelles raisons ? INTRODUCTION : Le secret professionnel enjoint aux membres de certains corps de métier de ne divulguer aucun renseignement confidentiel concernant leur activité ou leur client. Il est apparenté à la confidentialité. Dans le secteur financier, le secret professionnel est le secret bancaire. Il désigne, dans son acceptation première, l’obligation qu’ont les banques de ne pas

de vérifier les données de l’ordinateur professionnel de sa salariée ? A-t-il respecté la vie privée de cette dernière ? La cour de justice de l’Union Européenne et la cour Européenne des droits de l’Homme reconnaissent qu’il peut y avoir du temps privé au bureau. L’article 9 du code civil pose le principe du droit au respect de la vie privée. L’utilisation d’Internet ou d’une messagerie électronique à but privé ne constitue pas une faute professionnelle, si cet usage reste raisonnable et non abusif

2012/2013 Florent Baccalaureat professionnel commerce dossier de droit Annexe 1 : les droits des salariés évoqués dans le document sont : l'employeur doit respecter la confidentialité des messages privé car le salarié peux être amener a en envoyer Les salariés sont prévenus par une règle (si elle à été créer), qui peux figurer dans la charte informatique de l'entreprise que en cas d'absence ou de départ, l'employeur peux consulter la messageries privé de ces employés les tribunaux

relevés de propriété du cadastre. Toute personne peut obtenir la communication des relevés de propriétés issus de la matrice cadastrale. Cependant, ce principe de libre communication doit se concilier avec les impératifs liés à la protection de la vie privée. Les interrogations des tiers doivent être précises et revêtir un caractère ponctuel dont l’appréciation diffère selon la qualité du demandeur et la finalité de la demande. Cette position est en adéquation avec celle de la commission nationale

Mots-clés :  Vie privé du salarié, utilisation de la messagerie électronique, arrêt Nikon, fichiers personnels Date :  07-11-2005 La Cour de cassation avait posé en 2001, dans une décision qui avait fait couler beaucoup d’encre, les fondations de la jurisprudence relative à l’utilisation par les salariés à des fins personnelles des moyens informatiques mis à leur disposition par l’employeur. Dans son arrêt "Nikon" du 2 octobre 2001, elle avait énoncé, sur le fondement du droit au respect de la vie privée

s’y inscrit pour ses propres raisons, mais tous ne connaissent pas les conditions d’utilisations et bien peu se penchent sur la question de la vie privée. Ce qui est sûr, c’est que ses utilisateurs forment un tout et permettent au site de fonctionner. Cependant connaissons nous réellement les faces cachées de facebook ainsi que les dangers pour notre vie privée ? Présentation : Facebook est une création de Mark Zuckerberg, Dustin Moskovitz et Chris Hughes, des étudiants à Harvard . Facebook fut

Paris Soir. Elle aurait été victime de propos injurieux et diffamatoires vis-à-vis de sa vie professionnelle. L’exemplaire de Paris Soir en question aurait révélé certain détails de sa vie privée, dont certaines spécifications de son état civil, qui jusqu'à ce jour avaient été soigneusement caché. La question à se poser sera de savoir si Monica Simonson peut se prévaloir d’une atteinte à l’image, la vie privée et l’honneur ? Nous allons voir les arguments en faveur de Monica et ceux qui pourrai

La sécurité des réseaux sociaux Avec plus de 800 millions d’utilisateurs, Facebook est devenu le leader mondial des réseaux sociaux en seulement quelques années. Alors que ces millions de personnes partagent leur vie privée sur le réseau, celle-ci est-elle vraiment protégée ? Le terme de réseau social désigne un site internet permettant à l’internaute de s’inscrire et d’y créer une carte d’identité virtuelle appelée le plus souvent « profil ». Le réseau est dit social en ce qu’il permet d’échanger

CAS PRATIQUE Une actrice voit révélé certains éléments pouvant porter atteinte à son image, sa dignité et sa vie privée, l’article comporte notamment des images de son patrimoine. I/ Les atteintes à l’honneur Utiliser le droit à l’honneur dans le cadre de la vie publique et professionnelle. Les atteintes à l’honneur sont prévues par la loi du 29 juillet 1881, fondatrice de la liberté de la presse, cette loi prévoit deux sortes d’atteintes à l’honneur : la diffamation et l’injure. La diffamation