Vie privée et informatique

sont les moyens pour lutter contre celle-ci ? I/ les causes de la cybercriminalité a) Définition La cybercriminalité est une notion large qui regroupe « toutes les infractions pénales susceptibles de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau. » Il s’agit donc d’une nouvelle forme de criminalité et délinquance qui se distingue des formes traditionnelles en ce qu’elle se situe dans un espace virtuel appelé le cyberespace. b) II/ les différentes

infractions pénales qui sont commises sur les réseaux informatiques, et en particulier sur Internet. Il peut s’agir aussi bien de fraudes à la carte bleue que de diffusion d’images pédophiles, de méthodes pour se suicider, d’atteintes à la vie privée ou d’injures à caractère racial. Tous ces faits sont punis d’une peine de prison et d’une amende. Un nouveau risque est aussi apparu : le vol de l'identité numérique. Sur les réseaux sociaux, on expose sa vie (ses amis, ses photos, ses goûts…) sans en maîtriser

entreprises (atteinte à leurs produits). Le délai de prescription de l’action en dénigrement est de cinq ans à compter du jour de connaissance de l’atteinte. * Les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques : fait de traiter, stocker des données personnelles sans le consentement de la personne. (CNIL : droit de rectification, d’accès, de suppression). Le choix du motif retenu pour porter plainte est important puisqu'il conditionne les textes de lois

peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres . Elles sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit à la vie privée, dont notamment la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978 collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, , la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de

points 1 / Quels sont les principaux arguments développés par la présidente de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dans l’entretien ci-joint pour expliquer que la « vie privée est devenue un enjeu de concurrence essentiel entre les réseaux sociaux » ? (2 points) Les utilisateurs des réseaux sociaux sont davantage conscients aujourd’hui des risques d’atteinte à la vie privée et aspirent à la maîtrise de leurs données personnelles. Cette attention entraîne une concurrence vertueuse

Education civique /Documentation Validation d’items du brevet informatique et internet . 1) Qu’est-ce que la vie privée ? Qu’englobe-t-elle ? Pourquoi et comment protéger sa vie privée sur internet ? La vie privée est l’opposition à la vie publique : c’est ce qu’on a le droit de protéger, c’est le droit à l’intimité. Le droit au respect de la vie privée est proclamé par la loi. La vie privée englobe la vie sentimentale, la vie familiale, le secret relatif à la santé, le droit à l’image, les

Le numérique met-il fin à la vie privée ? Sources : « Internet et vie privée » l’Express édition de 07/2010 « Ce que va changer Internet » Journal du CNRS (10/2011) « Vie privée : la crise de conscience d’internet » - Regards sur le numérique / publication Microsoft (02/2010) Outils plébiscités et faisant désormais partie intégrante de notre vie de tous les jours, les différents supports numériques – internet, téléphones portables, ordinateurs…- nous apportent quantité d’informations

8 8 8 MAQUETTE DES ENSEIGNEMENTS………………………………………………………………………… La Licence en Droit 1 La Licence en Droit 2 ère 9 10 11 12 13 14 année (L1)..…………………………………………………………………………. année (L2)..………………………………………………………………………. année (L3) – Parcours Droit privé. ………………………………………….. année (L3) – Parcours Droit public………………………………………… année (L3) – Parcours Droit Science politique ………………………… ème La Licence en Droit 3 La Licence en Droit 3 La Licence en Droit 3 ème ème ème POURSUITES D’ETUDES……………………………………………………………………………………

que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (article L 34-5 du code des postes et télécommunications) interdit la prospection commerciale par courrier électronique « utilisant les

extraits à des fins critique, polémique, pédagogique, scientifique ou informative; – le nom de l’auteur et la source doivent être cités; – l’extrait doit être court. • L‘utilisation à caractère privée : – autorise à effectuer une copie de l'oeuvre pour un usage privé; – autorise les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille. CL Service TICe 7 Droit et Internet Les exceptions au droit d’auteur • Utilisations garantissant le droit à l'information