Villemain 28 Juin 2002

du 5 juin 2002 autorise un partenaire de PACS à procéder à un constat d’adultère par huissier. Exigence d’exécution loyale du devoir de communauté de vie. Sinon, justifie une procédure de résiliation du PACS au tort du partenaire fautif. Circulaire du Ministre de l’intérieur 10 janvier 2003: PACS pas vocation à produire mêmes effets que mariage dans délivrance de nationalité ou titre de séjour, même si ne veut pas dire que PACS = simple concubinage. Arrêt Villemain Conseil d’Etat 28 juin 2002

Document 8 : CE, Sect, 3 décembre 1999, req. n° 164789, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire et Rassemblement des opposants à la chasse (GAJA) Document 9 : CE, Sect, 23 octobre 1959, req. n° 40922, Doublet Document 10 : CE, 28 juillet 2000, req. n° 204024, Association France Nature Environnement Document 11 : CE, 17 décembre 2008, req. n° 305594, Section française de l’observatoire international des prisons B.- Obligations résultant de l’illégalité d’un acte administratif

bornait aucunement à interpréter les dispositions de la loi du 15 mars 1950 mais aller jusqu’à créer de nouvelles règles de conformité des dossiers de demande en subvention, constitutives d’un pouvoir réglementaire. Dans un autre arrêt, du 18 décembre 2002, les juges du Conseil d’Etat ont du eux aussi se pencher sur cette question, en effet, Mme Duvignères a vu sa demande d’aides juridictionnelles refusée au motif qu’en vertu de la loi du 10 juillet 1991, les ressources dont elle bénéficiait, dont l’aide

Dissertation : Les apports de la jurisprudence Duvignères Par une circulaire du 15 juin 1987, Jacques Chirac, alors Premier ministre de François Mittérand, rappelait à ses ministres que "la circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements". Les circulaires sont l'expression du pouvoir hiérarchique dont dispose tout ministre, tout chef de service à l'égard des agents placés sous son autorité (Conseil d'Etat, Section, 7 février 1936

l'arrêt Jamart de 1936 qui leur refuse ce pouvoir en dehors de toute texte de délégation d'un tel pouvoir par un texte. Une troisième hypothèse est soulevée à l'occasion de l'arrêt Villemain du 28 juin 2002. Cette hypothèse porte sur les circulaires interprétative au sens de l'arrêt Notre Dame du Kreskeir. L'arrêt Villemain dit que ces circulaires, si elles appliquent une norme contraire à une norme supérieure, seront d'une part susceptible de recours pour excès de pouvoir et d'autre part il en découlera

abrogé par le décret du 18 décembre 1940. Décret du 6 mars 2008 : « les membres du Conseil d’Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d’Etat, s’ils ont pris part à la délibération ». CEDH, 30 juin 2009, UFC que choisir Côte d’or.  évolutions récentes : -les principes constitutionnels d’indépendance (CC, 22 juillet 1980) et d’existence (CC, 22 et 23 janvier 1987) de la juridiction administrative. -les garanties accrues : inamovibilité (loi

l'encontre de l'administration des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements", telle est la portée du décrêt du 28 novembre 1983. Et force est de constater que dans un arrêt du 17 février 1950 : Lamotte, le Conseil d'Etat pose le principe général du droit selon lequel tous les actes unilatéraux de l'administration peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de

êt mme di CE 18 DECEMBRE 2002, MME DUVIGNIERES Le juge administratif doit vérifier que le recours contre un acte faisant grief est bien fondé avant d’examiner sa légalité, faute de quoi, la requête sera frappée d’irrecevabilité. Le recours pour excès de pouvoir, ou recours en annulation, est un recours par lequel on demande au juge d’annuler un acte administratif, unilatéral en principe, en raison d’une illégalité, que l’on s’efforce de démontrer. Le recours pour excès de pouvoir est un recours

temps, comme le report d’annulation d’un acte administratif (CE Ass. 11 mai 2004 Assocation AC !). Ce dernier peut également dire les conséquences qu’il faut tirer de sa décision, et les appliquer dans le dispositif (CE 29 juin 2001 Vassilikiotis et CE 28 janvier 2002 Villemain). Plus encore, il dispose d’un pouvoir d’injonction depuis la loi du 8 février 1995. La jurisprudence a conduit le recours pour excès de pouvoir dans la même direction que le recours de plein contentieux, c’est-à-dire un champ

L’arrêt de principe, rendu par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le 18 décembre 2002 est relatif aux conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une circulaire. En l’espèce, une femme s’était vue opposer un refus à sa demande d’aide juridictionnelle du fait de ressources, APL comprise, trop élevées. Le Décret numéro 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la Loi numéro 91-467 du 10 juillet 1991 excluait en effet l’APL des prestations familiales