Villemain 28 Juin 2002

mission interministérielle (c’est un acte purement matériel) peut constituer un AAU décisoire par ce qu’il affecte la secte. On peut également avoir des actes formellement nommés qui prennent la forme d’actes juridiques mais qui ne sont pas décisoires CE 28 mai 1996 – Association de défense de la conduite automobile : un arrêté ministériel qui a la forme d’un AAU mais n’affecte perso (car rappelle la réglementation existante sous forme d’un tableau) est donc non-décisoire. Donc un AAU ne doit pas nécessairement

L1152-2 du code du travail [ 11 ]. Art. L1152-5 et L1153-6 du code du travail [ 12 ]. Cass. Soc. 25 mai 2004, no 02-44.272, Cachacou c/ Sté TELECO [ 13 ]. Cass. Soc. 16 mars 2010, n° 08-43.057 Assoc. Sainte-Anne c/ Lalli et a. [ 14 ]. Cass. Soc. 29 juin 2005, no 02-47.487, Jourdain c/ Sté Clinique Saint-Joseph [ 15 ]. Cass. Soc. 4 nov. 1988, n° 85-45.112, Osenat c/ Sté AGF Transport location [ 16 ]. Cass. Soc. 30 sept. 2004, n° 02-44.030, Deroo c/ Sté Agence Saint-Jean immobilier [ 17 ]. Cass

Sous la IVème République, le Conseil d’Etat était réticent à accepter l’invocation de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen devant lui. A la fin de la IVème République, il a commencé à l’appliquer dans un arrêt : ⇨ CE du 7 juin 1957 « Condamine ». Sous la Vème République, avec l’arrêt Eky, le Conseil d’Etat accepte que cette Déclaration soit applicable. Conseil d’Etat du 12 février 1960 « Société Eky » Faits Les nouvelles dispositions du Code pénal concernaient à

VIII. La Constitution de l'an VIII crée un conseil d'Etat qui a des attributions administratives, mais l'une de ses sections, celle du contentieux, s'occupe spécifiquement de résoudre les contentieux administratifs. Au niveau départemental une loi du 28 pluviose an VIII crée des conseils de préfecture qui ont pour fonction la résolution des litiges administratifs. Pourtant, on est encore loin de véritables juridictions : ces organes ne sont pas compétents pour la totalité du contentieux administratif

le portefeuille de ministre des Affaires étrangères ; il réussit l'aventure espagnole avec la prise de Cadix à la bataille du Trocadéro en 1823 ; mais, n'ayant pu s'accorder avec M. de Villèle, chef du gouvernement, il est brutalement congédié le 6 juin 1824. Il déclare à ce sujet : « Et pourtant qu’avais-je fait ? Où étaient mes intrigues et mon ambition ? Avais-je désiré la place de Monsieur de Villèle en allant seul et caché me promener au fond du Bois de Boulogne ? J’avais la simplicité de

reconnu un tel pouvoir. * Ces différentes dispositions se sont vues reconnaître une pleine valeur constitutionnelle par les jurisprudences convergentes du CE (CE, assemblée, 12 février 1960, Société Eky) et du Conseil constitutionnel (70-39 DC, 19 juin 1970, Traité des Communautés européennes et 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association). La jurisprudence constitutionnelle est une source importante du droit administratif car elle créée et délimite les normes constitutionnelles dont le JA

droit les différents textes visés par le préambule de 1958. 1) La DDHC du 26 aout 1789. A eu sa valeur en tant que source consacré sous la 4eme république. Première constitution qui a renoué avec la DDHC. Grand arrêt qui l’illustre : C.E sect. 28 mai 1954, arrêt Barel. : M. Barel, candidat à l’ENA, mais son nom ne figure pas dans la liste des gens admis à passer le concours, proteste, pour lui, ne figure pas parce qu’il est connu pour être membre du parti communiste. Pour lui, on lui reproche

absence de qualification par les textes la juridiction administrative se réfère à un faisceau d’indices tels que la création, le fonctionnement, la composition et surtout les pouvoirs de l’organe ainsi que la procédure. Arrêt de principe : CE, 20 juin 1913, TERY. Complété par CE, Section, 2 février 1945, MOINEAU concernant l’ordre professionnel des médecins qualifié d’organe juridictionnel. Enfin CE, Ass, 7 février 1947, D’AILLIERES. Pour la juridiction administrative c’est la mission de l’organe

exprimés par le statut de 1983. I/Les libertés de réunion et d’association. A/Le droit de réunion. Il n’existe pas de réglementation spécifique relative au droit de réunion des fonctionnaires. Les fonctionnaires sont donc soumis à la loi du 30 juin 1881 relative à la liberté de réunion comme tous les citoyens. Néanmoins, l’exercice du droit de réunion est limité par les spécificités du droit de la fonction publique. Il faut distinguer selon si les réunions ont lieu dans le cadre du service ou

l’organisme décisionnaire entre judiciaire et administratif. Le plus souvent, c’est le législateur qui qualifie et elle s’impose au juge administratif En cas de silence des textes, c’est la juridiction selon la technique du faisceau d’indices. CE 10 juin 1913 Tery : affaire de conseil académiques. CE 2 février 1945 Moineau concernant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. Le Juge s’interroge ensuite sur le fait de savoir s’il s’agit d’une juridiction administrative relevant de sa compétence