Vision Svt 1ere L

habilitation conforme à la Constitution dans une décision 2003-473 DC du 26/06/2003. Le C.C. constate que la finalité de cette adaptation a été suffisament précisée et que l’économie général des textes antérieurs n’est pas bouleversée. Il confirme pour la 1ère x l’existence de bases constitutionnelles du droit du domaine public en affirmant que la loi d’habilitation « n’autorise pas le gouvernement à priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui s’attachent à la protection du domaine public »

principe fondateur à l’époque celui d’E indépendant et souverain. C’est une organisation internationale composée de structures politiques qui auront à peu près toutes leurs propres langues, leurs propres gvt, leur territoire, leur monnaie et le plus svt leur armée nationale. Chacune de ses structures sera indépendante et distincte des autres structures avec un principe fort pour l’époque, le ppe d’égalité entre les E. Ce qui va caractériser cette époque moderne (aujourd’hui on est passé à une

croissance démographique d'ensemble. En 3 siècles, l'intensité de l'urbanisation n'a augmenté que d'environ un quart en Europe. L'urbanisation a stagné tout au long du XVIIe; les véritables phases de croissance des villes correspondent au beau XVIe et à la 1ère moitié du XVIIIe, le mouvement se ralentissant ensuite. Une clé du destin des villes : la taille Le développement démographique urbain cache d'importante disparités suivant la taille des villes. En considérant l'évolution de toutes les villes

physique ds la conception moderne de la santé/rapport au corps esthétique. Devoir de santé mais aussi droit (droits de l’homme). Contrôle pol des corps.« La pratique physique occupe aujourd’hui un espace tout à fait particulier dans la construction d’une vision renouvelée de la santé. Etre en forme, « performant », se sentir bien dans son corps et dans sa tête, se soucier de son apparence physique ou vivre en harmonie au sein du corps social, constituent des repères clés en matière de santé et d’hygiène

étudierons dans le cadre d’une première section « La notion d’État », puis dans le cadre d’une seconde section nous aborderons le sujet de « L’origine de l’État », et enfin dans une troisième section nous parlerons des « Formes juridiques de l’État ». 1ere Section : La notion d’État Qu’est-ce que l’État ? Quels en sont les éléments constitutifs ? I/ Définition Le terme « État » a un sens équivoque : il n’a pas le même sens par exemple pour un géographe pour qui l’État s’identifie à un espace géographique

Cette évolution du droit des contrats a conduit à l’apparition d’une nouvelle doctrine en droit des contrats qui est la doctrine du solidarisme contractuel. Cette doctrine est un groupe d’auteurs qui défendent un nveau modèle de contrat, une nvelle vision du contrat. Leur idée est de dire que le contrat doit être une œuvre de coopération entre individus et non pas le creuset d’intérêt égoïstes et antagonistes. Ce solidarisme contractuel selon le chef de file de cette doctrine Denis Mazeaud explique

de cass° l'a confirmé : [civ1 20 janvier 98 : bulletin civil 1ere partie n°18 ] Nb : a un moment la doctrine a aussi songé à ce que seule l'erreur inexcusable ou la faute du solvens puisse donner lieu à répétition => pas admis par la cass°. Dans certains arrêts, l'existence d'une faut a entrainé une diminution des restitutions dues sous prétexte que le solvens a commis une erreur inexcusable. Cass 27 février 1996 : bulletin civil 1ere partie n°105. les effets : L'accipiens est obligé de restituer

a apporté ses propores convictions sur le systeme juridique. anciennes distinctions: Droit publique: les regels qui régissent l'Etat et les collectivité public privé : regles qui gouvernent les rapport entre particuliers. On considere svt que le droit pénale est rattacher au droit privé. De nouveaux droits : droit de l'environnement, de la paix : echappe a ces deux branches. On retrouve cest distinctions dans les ordres judiciaires : adm et civile Lorsqu'on étudie le contentieux

dc°, il rend un avis qui est transmis au chef de l’E qui lui, va trancher définitivement le litige. C’est le système de la justice retenue (pvr de dc° retenue par l’empereur, par le pvr politique). En pratique cpdt, le chef de l’E s’en remet le plus svt à l’avis JQ du CE. Pratiquement jms l’empereur ne va aller à l’encontre du CE. Il ne l’a fait qu’une fois, dans une affaire qui intéressait la famille royale d’Orléans. Avec l’avènement de la III°, ce système a été abandonné. La loi du 24 mai 1872 a

différentes : → symbolique : choix d'en parler pour exprimer une volonté politique forte => choix politique. Exemple : L.6 juillet 89 Rapports locatifs ; L.21 janvier 1995 - mais juridiquement : pas un D fondamental ; protection de la santé L.2002... svt dans les 1ers articles de la loi mais les juges ne reprennent pas cette qualification. → le législateur utilise l'expression, qui renvoie au juge le soin de l'interpréter => cas du référé liberté = L.521-2 CJA. de meme 4422-16 CGCT : liberté parle