Vocabulaire Arret De Justice

METHODE : ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE Pour effectuer ce type de travail méthodologique, il est nécessaire de disposer de connaissances précises sur l’organisation judiciaire (Cf « Pré-requis 2 : l’organisation judiciaire »). Vocabulaire nécessaire : Rappel du vocabulaire figurant dans la « fiche pré-requis 2 « Organisation judiciaire » : - - - Les décisions rendues par les juridictions du premier degré sont des jugements, celles rendues par une cour (d’assises, d’appel)

analyser un arrêt de la Cour de cassation ? L’épreuve de Droit des sociétés aux examens des DGC/DCG repose principalement sur l’étude d’un ou plusieurs cas pratiques. Toutefois, comme le précise le programme officiel de l’examen d’Etat, cette étude peut être accompagnée d’un commentaire de document(s). Au titre de ce commentaire de document(s), il est tout à fait concevable que vous soyez interrogés sur une décision de justice. Il convient donc de s’y préparer. Les décisions de justice les plus

LE COMMENTAIRE D’ARRET Une copie d’examen dans laquelle il y a 4 ou 5 fautes c’est insupportable. Maîtrise du vocabulaire juridique (vocabulaire soutenu) mais aussi maitrise du vocabulaire classique (utilisé avec des copains). Quelle est votre mission quand vous commentez un arrêt ? Apporter au lecteur l’information clef. INTRODUCTION Ce que l’on attend : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’ARRÊT - L’arrêt rendu le 12 juillet 2010 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation a

décision + sens de l'arrêt (arrêt confirmatif ou arrêt infirmatif de la décision de première instance?) + motivation de l'arrêt • Pourvoi en cassation : qui se pourvoit en cassation ? ATTENTION : VOUS NE DEVEZ FAIRE FIGURER TOUS CES ELEMENTS QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT RETRANSCRITS DANS L’ARRET QUE VOUS DEVEZ ETUDIER ➢ S'il n'y a pas d'indication sur la première instance (souvent le cas pour les arrêts de la cour de cassation), on indique seulement qui assigne qui en justice. Parfois, il est possible

Méthodologie mis à disposition par le Génie des Glaciers Maîtriser le vocabulaire nécessaire aux réponses des questions du dossier documentaire Af Repérer le nom et la portée des sources juridiques BI Connaître les différents tribunaux Cl Savoi r lire une décision de justice française pour en comprendre le sens et la portée Dl Comprendre les termes d'un contrat Al Repérer le nom et la portée des sources juridiques Les sources classiques du droit français. Les sources sont présentés dans leur

 Gérard Cornu défini la justice selon quatre sens, que son la justice idéale « ce qui est idéalement juste », la justice positive « ce qui est positivement juste », la justice fonctionnelle, soit « la fonction juridictionnelle », et enfin la justice au sens organique, soit « l'ensemble des tribunaux et de l'organisation judiciaire (..). Seul les deux dernier sens pourrait être utilisés pour cette dissertation. Car, en effet, le mot justice pris dans son sens le plus ancien vient de « justicia »

L’Organisation judicaire I Les principes fondamentaux de l’organisation judicaire. 1) La justice est le monopole de l’Etat Justice privée interdite, seuls les magistrats peuvent rendre la justice. Exception en matière commerciale : arbitrage (= forme de justice soit même). Arbitrage = faire appel a un autre commerçant Souhait de confidentialité (la justice et ses décisions) Le cout (moins cher car plus rapide) Contenue dans une clause du contrat entre commerçants = compromissoire

• ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE DEF : Une décision de justice est un jugement de 1ère instance ou un arrêt de la Cour d’appel ou de la Cour de cassation. Pour analyser une décision de justice, il faut impérativement respecter certaines étapes, indiquez : - La juridiction, qui est normalement indiquée dans le titre, accompagnée de la date. - Les parties = le demandeur et le défendeur, il faut indiquer leurs noms et qualités respectives. - Les faits = il faut recenser tous les

Décision de justice Qu’est-ce qu’une décision de justice ? Les jugements : décisions rendus par une juridiction du premier degré. → Tribunaux civils de droit commun : juge de proximité, tribunal d’instance, tribunal de grande instance. → Tribunaux civils spécialisés : tribunal de commerce, conseil des Prudhommes. → Tribunaux pénaux : tribunal de police, tribunal correctionnel. Qu’est-ce qu’une décision de justice ? ● Les arrêts : décisions rendues par une Cour. → Cour d’assises

Analyser une décision de justice * Travail difficile * Phrase longue et complexe * Vocabulaire très spécifique * Il faut donc une maitrise parfaite du vocabulaire juridique et de l’organisation judiciaire. * Beaucoup de faits sont à déduire car ils ne sont pas forcement cité dans les documents Un commentaire d’arrêt ce fait toujours en 5 étapes. 1. Les faits Il s’agit d’un bref résumé de l’histoire ayant entrainé le litige. Le plus précis possible (date si elles