Vocabulaire Pour Qualifier Juridiquement Les Faits

Rponse complte donner pour lexamen 1. Qualifier juridiquement les faits Cest traduire juridiquement les acteurs et leur relation, les vnements prsents dans la situation qui vous est propose. - Reprer les acteurs et la relation juridique quils entretiennent les acteurs deviennent des parties, un employeur et un salari, un dbiteur et un crancier, un actionnaire et un PDG... Leur relation est contractuelle (ils ont sign un contrat de travail...) ou rglementaire (nomination dun fonctionnaire...) ou

Qualifier une situation et formuler le problème juridique Qualifier une situation consiste à traduire en langage juridique des faits sociaux, économiques ou professionnels. La qualification juridique à réaliser peut porter sur : des évènements, des acteurs, les prétentions de ces parties, la question (= problème) soulevée par la situation présentée, ou les 4 à la fois. → Il convient donc de bien lire ce que l’on vous demande dans le questionnement pour y adapter votre réponse. Démarche méthodologique

que le travail du petit juriste s'effectue, la notation porte principalement sur ta qualité à qualifier juridiquement les faits en un ou plusieurs problèmes juridiques. Alors pour cela, c'est simple. Il faut se reporter à la confrontation des arguments des parties et à la solution des juges. En comparant les points de vue, il ressortira de tout cela un problème qu'il faudra formuler dans un vocabulaire juridique clair. Attention: le problème juridique ne doit être ni trop général ni trop

fiche de jurisprudence ou d'arrêt comprend: Phrase d'accroche : Présentation rapide de l'arrêt, mais ce n'est pas obligatoire. Faits: Il faut résumer l'essentiel des faits de façon chronologique. Mais il faut vraiment spécifier le plus important, et il faut vraiment que les faits soient cités de façon brève. De plus, il faut qualifier juridiquement les faits. Parle du créancier, du demandeur etc... Des termes juridiques. Procédure: Il faut retracer les différentes étapes précédant la décision

vise à évaluer la capacité du candidat à : - Analyser les documents juridiques et qualifier une situation contextualisse. - Déterminer les éléments de droit qui s'applique à cette situation et modifier dans le cadre d'un raisonnement d’une argumentation juridique. - Explicité, dans le contexte proposé, le sens et la portée règle de droit et/ou une décision de justice. - Produire un décrit avec un vocabulaire juridique approprié et témoignant d’une réflexion construite par rapport aux questions

plusieurs étapes dans la mise en œuvre de la méthode pertinente. Fiche méthode • Procéder à la qualification juridique Démarche 1. La qualification des faits et des parties Dans n’importe quelle situation concrète soumise à l’analyse des élèves, il faut tout à la fois savoir qualifier les faits, c’est-à-dire les évoquer en termes de droit et qualifier les parties, c’est-à-dire leur attribuer un « statut » dans la situation étudiée. Cela suppose une lecture attentive de la situation, afin de repérer

ou le contenu des cours, ces séances, se déroulent dans des salles ouvertes lors de certains créneaux (pour plus de renseignements référez-vous à vos panneaux d'affichages respectifs), sont réalisés par des étudiants de M2. Ce ne sont pas des cours faits par des professeurs mais de l'aide faite par des étudiants ayant brillamment réussi leurs études. Vous pouvez y rester 5 minutes, une heure ou toute l'après midi, c'est à vous de décider en fonction de vos envies, de vos besoins et de vos disponibilités

exprimée | | |d’autorités compétentes. Sa formulation en termes |en termes généraux (par une qualification juridique).| | |généraux lui permet de garantir l’égalité devant la |On montre ainsi que qualifier, c’est passer du | | |loi de toutes les personnes placées dans la même |concret à l’abstrait, du fait au droit et donc | | |situation juridique. |classer

critique la décision contestée. Les éléments à dégager lord de l’analyse : les partis : identifier et qualifier les parties en présence les faits : exposer et qualifier les biens les arguments des partis : exposer les arguments/ prétention des partis le problème juridique posé : détermine le problème de droit toujours sous forme de question. la réponse des juges : justifié juridiquement la décision prise Les parties ● Devant les tribunaux de 1ere instance et la cour de cassation →

savoir qui dit quoi (il ne faudrait pas confondre les moyens invoqués par les parties avec la décision rendue par la Cour !). A) Les motifs.   Généralement les motifs énoncent: 1 - L'arrêt attaqué concernant les faits d'où est né le procès. 2 - Rappel de la décision antérieure (lorsque la décision est un arrêt -Voir différence entre arrêt et jugement plus bas-). 3 - Les arguments à l'appui du pourvoi.