Voie De Fait Et Emprise Irreguliere

atteinte présentant les caractères d’une emprise irrégulière. Application de cette jurisprudence dès 1983 par le JA (action en indemnisation contre une commune pour obtenir réparation d’un préjudice moral et matériel parce qu’un maire avait laissé inhumé le corps de 2 personnes dans une concession qui n’appartenait pas à leur famille action des propriétaires devant le JA, qui s’est déclaré incompétent). * TC 1983 François - CE 1986 Barjot Idem pour le fait pour une commune d’avoir déposséder un

Voie de fait et emprise : I. La compétence exclusive du juge judiciaire : Parmi les cas de compétence judiciaire, dérogatoire au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire, figurent les contentieux de la voie de fait (B) et de l’emprise irrégulière (A). A. L’emprise, une dépossession régulière ou irrégulière d’une propriété immobilière : L’emprise représente une main mise de l’administration sur un immeuble en éliminant le propriétaire et en le privant d’indemnisations

qu’est en cause l’action d’une personne publique mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique cède lorsqu’il s’agit d’une matière réservée par nature à l’autorité judiciaire. A cet égard, quand bien même l’article 66 de la Constitution qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle ne s’applique pas au droit de propriété (CC 85-189 DC, 17 juillet 1985), le Tribunal des Conflits a eu l’occasion de rappeler solennellement que « la sauvegarde de la liberté individuelle

individuelle et la protection de la propriété privée rentrent essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire ». Néanmoins ce principe n'entraîne une compétence judiciaire que dans le cadre des théories dites de l'emprise et de la voie de fait (II). Il convient de se poser alors la question de savoir si les libertés publiques sont-elles protégées en France ? I) Un juge devenu crédible : des pouvoirs renforcés au service de la garantie des droits : En rappelant aux autorités

d'emprise irrégulière (A) et de voie de fait (B). A) L'emprise irrégulière. L’emprise est une action de l’administration, qui consiste sur la base d’un titre juridique à déposséder un particulier, d’une propriété privée immobilière. Par exemple, il s’agit de la réquisition d’un bâtiment. Lorsque cette emprise est régulière, la compétence est celle du juge administratif. En revanche, si elle est irrégulière, la compétence sera celle du juge judiciaire. Il faut que l'emprise irrégulière réponde à

« L’évolution de la jurisprudence en matière de voie de fait et d’emprise » Le principe de la dualité de juridiction entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire est un principe ancien et établi. En effet, il résulte de l’interprétation des révolutionnaires du principe essentiel à toute démocratie, celui de la séparation des pouvoirs. Lors de la Révolution Française, les révolutionnaires ont posé le principe de dualité de juridiction pour faire écho à leur méfiance vis à

Drago « Le juge judiciaire, juge administratif » RFDA 1990 p.757 M. Jorat, « Supprimer la justice administrative… deux siècles de débats » RFDA, 2008, p. 456 et s. M. Lombard, « Eloge de la « folle du logis » : la dialectique de la théorie de la voie de fait et du référé-liberté. Mélanges Cohen-Jonathan, Bruylant, 2004, p.1125 et s. Jérôme Trémeau, Le référé liberté, instrument de protection du droit de propriété. AJDA 2003 p.653. ------------------------------------------------- « Nous vivons

Emprise et voie de fait Il existe des interpénétrations entre les compétences juridictionnelles des deux ordres, ainsi les théories de l’emprise et de la voie de fait en sont un exemple particulier. L’emprise se caractérise par l’atteinte que porte l’administration à une propriété privée immobilière. Cette atteinte s’exprime la forme d’une prise de possession régulière ou irrégulière qui peut être momentanée ou définitive. La voie de fait, pour sa part, se définit dans l’accomplissement d’une

et préalable indemnité." Seulement , Napoléon fait voté une loi en 1810 affirmant que le juge judiciaire est compétent en matière d'expropriation c'est à dire de transfère d'une propriété privée contre le gré de son propriétaire. Napoléon a fait voté cette loi ,conscient qu'elle porte atteinte à un droit fondamental : celui de la propriété privé. Il a apporté la garantie que le juge judiciaire sera compétent pour en contrôler l'exercice qui en sera fait. En effet en 1810 , le juge administratif n'était

(concernant les mesures disciplinaires des magistrats du siège) D’ailleurs = > CE, 12 juillet 1969, L’Estang : Le CE a jugé que dans ce cas de figure que le CSM agissait en qualité de juridiction administrative et qu’une telle décision relevait par la voie de la cassation de sa compétence. Mais aussi : Les mesures concernant le recrutement et la carrière des magistrats (qu’elles soient réglementaires ou individuelles) Exclusion compétence JA Sauf qq exceptions (Actes préparatoires et Actes d’exécution)