Voie de la Liberté

Droit administratif : la voie de fait et le référé liberté La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés ? Etant défini comme action de l’administration présentant un caractère gravement illégal et qui porte atteinte à la propriété privée ou à une liberté fondamentale, la voie de fait est une théorie apparu en jurisprudence à la fin du 19ème siècle, et ayant fréquemment été utilisé dans les décisions. Ainsi, il y a voie de fait « lorsque l’administration

La voie de fait équivaut à une atteinte par l'administration à une liberté publique ou à un droit de propriété immobilière ou mobilière par une irrégularité particulièrement manifeste, et ceci au cours d'une activité matérielle, tel qu'un acte administratif unilatéral qui est appliqué. Dès lors, pour y remédier, les tribunaux judiciaires sont là pour garantir l'état des personnes, les libertés individuelles et la propriété dont ils en sont exclusivement compétents. Pour pouvoir juger ces cas particuliers

MAITRISER SES DESIRS, EST-CE POUR L'HOMME LA SEULE VOIE VERS LA LIBERTE? « Malheur à qui n’a plus rien à désirer ! Il perd pour ainsi dire tout ce qu’il possède. On jouit moins de ce qu’on obtient que de ce qu’on espère, et l’on n’est heureux qu’avant d’être heureux. » Pourquoi Rousseau rend-il un tel hommage au désir ? Fait-il notre bonheur, notre malheur ? Est-il la marque de la misère de l’homme, ou constitue-t-il son essence et sa grandeur ? Au sens étymologique, « désirer » signifie « regretter

la théorie de la « voie de fait » est-elle encore utile à la protection des libertés ? La théorie de la voie de fait est aujourd'hui « une des constructions jurisprudentielles les plus controversées du droit administratif français » selon Damien Thierry. La voie de fait est l’hypothèse dans laquelle l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit

DROIT ADMINISTRATIF Dissertation: La voie de fait est-elle encore aujourd’hui protectrice des libertés fondamentales? Les origines de la voie de fait sont très anciennes. Elles remontent à l’Ancien Régime. La notion de voie de fait est apparue avec l’article 75 de la Constitution du 22 Frimaire de l’an VIII, qui dispose que «les agents du gouvernement, autre que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu’en vertu d’une décision du conseil d’Etat»

ne citer qu’eux, l’épicurisme et le stoïcisme sont deux exemples flagrants. Il serait donc vain d’espérer pouvoir trouver une réponse certaine et indéniable à cette question : le bonheur se trouve-t-il dans la liberté ou réside-t-il dans la soumission à une règle ? Et puis, de quelle liberté et de quelle règle est-il question ? Car il en existe plusieurs. A chacun sa manière de voir les choses, et à chacun son avis, mais je tâcherai ici d’exposer mon opinion. Commençons d’abord par nous entendre

Sujet: La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés? «Nul ne peut être arbitrairement détenu, l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi». Cette citation, tirée de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, illustre que le juge judiciaire est consacré comme le gardien des libertés individuelles. Cette idée s'est d'ailleurs forgée au XIXème siècle, pendant lequel

restreint de la voie de fait et déterminera les compétences de chaque juridiction en matière de voie de fait. Une fois le champ de la voie de fait définit, le tribunal donnera comme solution que le litige ne rentre pas dans le champ d'une voie de fait et donc que la juridiction administrative est compétente pour juger ce litige. Dans un premier temps il sera abordé le problème de la voie de fait puis dans un second temps une détermination plus claire de la juridiction compétente pour la voie de fait.

n’avait jusqu’alors jamais fait l’objet de contestation, n’était pas constitutive d’une voie de fait. M. B se pourvoie alors en cassation et la 1ère chambre civile choisie de renvoyer au Tribunal des Conflits, sur le fondement de l’article 35 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence. Le Tribunal des Conflits va profiter de cet opportunité pour revenir sur la définition de la voie de fait et va finalement décider d’attribuer la compétence au juge administratif pour

Emprise et voie de fait Il existe des interpénétrations entre les compétences juridictionnelles des deux ordres, ainsi les théories de l’emprise et de la voie de fait en sont un exemple particulier. L’emprise se caractérise par l’atteinte que porte l’administration à une propriété privée immobilière. Cette atteinte s’exprime la forme d’une prise de possession régulière ou irrégulière qui peut être momentanée ou définitive. La voie de fait, pour sa part, se définit dans l’accomplissement d’une