Voies De Recours Du Contentieux Fiscal

TD Contentieux fiscal | Introduction général TD Contenu, caractéristiques et actualité des procédures fiscales | Section 1 : actualité des procédures fiscales Aujourd’hui en France, on fait face à une crise budgétaire, qui se traduit par une explosion du poids de la dette publique et par une raréfaction des deniers publics (diminution des recettes fiscales). Dans ce contexte, l’Etat cherche par tous les moyens à perfectionner son système fiscal ; et surtout à perfectionner les moyens d’éviter

Avocat au Barreau de La Rochelle VOIES D’EXECUTION (Plan du cours) Introduction Lorsque le débiteur d'une obligation ne l'exécute pas spontanément , le créancier pourra en obtenir l'exécution forcée, en recourant aux voies d'exécution. L'enseignement des voies d'exécution a essentiellement pour objet, l'étude des différents saisies qui existent: immobilière, attribution sur un compte bancaire, conservatoire d'un bien meuble, vente, rémunération... l'étude des voies d'exécution apparaît comme le

prérogatives du Conseil constitutionnel peuvent être divisées en deux catégories, une compétence juridictionnelle et une compétence consultative. La compétence juridictionnelle peut être divisée en deux, le contentieux normatif et un contentieux électoral relatif et référendaire. Le contentieux normatif exprime que le contrôle de constitutionnalité est facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux et obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires

1er octobre 1997; sur les procédures collectives d’apurement du passif (258 articles) adopté le 10 avril 1998, publié au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998 et entré en vigueur le 1er janvier 1999; sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution (338 articles) adopté le 10 avril 1998 et Rev. dr. unif. 1999-1 7 Joseph Issa-Sayegh constituent un champ d’investigation assez vaste (près de 2000 articles) pour autoriser une étude significative. L’examen de ces textes 12 révèle

et droit privé 1er semestre UE Fondamental 1 L’étudiant choisit deux matières CM+TD parmi : Droit civil (régimes matrimoniaux) Droit commercial approfondi 1 Droit du contentieux constitutionnel Droit économique de l’Union Européenne 1 Droit international privé 1 Droit public des affaires 1 Droit de la protection sociale Droit fiscal de l’entreprise 1 Droit pénal spécial UE Langue 1 L’étudiant choisit une matière parmi : Langue étrangère DU Terminologie juridique anglaise 12 ECTS COEF 3 32 h CM

Cours : Contentieux administratif Auteur : François BARLOY et Jean-Marc MAILLOT Leçon n° 1 : Les branches du contentieux administratif Introduction Le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) définit dans son article 30 l'action en justice comme " le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ". Confortant cette idée de l'unité de

Contentieux administratif gerjc : L3 documents. // Examen : écrit Bibliographie : Les grands arrêts du contentieux administratif – Dalloz LGDJ Costa – Lexis Introduction I- L’objet du contentieux administratif : Différends et règlements des différends Le contentieux administratif dans un sens stricte, c’est le règlement des différends. Au sens large, il va relever parfois des juges judiciaires A- Le traitement des litiges par le juge judiciaire : C’est le contentieux judiciaire de l’administration

rémunération 2.1.3.2 Le droit aux indemnités 2.2 Le contentieux des contrats administratifs 2.2.1 Le référé précontractuel 2.2.2 Le contentieux contractuel 2.2.2.1 Le juge du contrat 2.2.2.2 Le référé contractuel 2.2.2.3 Le recours en appréciation de la validité d'un contrat (jurisprudence Société Tropic Travaux Signalisation) 2.2.2.4 Le recours exclusivement indemnitaire (jurisprudence Société Rebillon Schmit Prevot) 2.2.3 Le recours pour excès de pouvoir 3 Notes et références 4 Voir

Juridiction Spécialisée : 3.5. Juridictions du Commerce 3.6. Cours d’appel d’administration 3.7. Tribunaux administratifs III. Le personnel Judiciaire : 1. Les magistrats 2. Les auxiliaires de la justice IV. Les voies de recours 1. Le pouvoir en cassation 2. La rétractation 3. L’opposition 4. l’appel I. ------------------------------------------------- Introduction : L’organisation judiciaire de royaume ce compose de l’ensemble des tribunaux

d'étude 20 Section 3 : Les mécanismes de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires 22 A. La compétence des juridictions administratives. 22 1. Insuffisance du critère unique 25 2. Le recours au faisceau d'indice 27 B. Le contentieux relevant de la compétence des juridictions judiciaires 27 1. Le droit des personnes 28 2. La protection de la propriété et des libertés fondamentales 29 a. La théorie de la voie de fait 30 b. La théorie de l’emprise 34 C