Voies De Recours Du Contentieux Fiscal

mineures en matière civile (actions mobilières et personnelles dont la valeur n’excède pas 1000 DH) comme en matière pénale (infractions passibles uniquement d’une peine d’amande). Les jugements rendus par les JCA ne sont susceptibles d’aucune voies de recours ordinaire ou extraordinaire. Les tribunaux de 1ère instance siégeant à juge unique : Siégent exceptionnellement à juge unique pour connaître d’un certain type de demandes (affaires des mineurs, demandes tendant à déclarer judiciairement une

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANCAISES A L'UNIFICATION DES TRIBUNAUX (') C'est le dahir sur l'organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait : a En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANÇAISES A L'UNIFICATION DES TRffiUNAUX (1) C'est le dahir sur l'Organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait: «En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître

judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion par des organismes privés et tutelle de l’Etat 32 II - La répartition des compétences pour traiter le contentieux de la protection sociale 48 III - La

.........27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité.........................................................31 Chapitre 3 : Le contentieux résultant de l'activité des services publics........35 Section Section Section Section 1 2 3 4 Les Les Les Les relations relations relations relations avec le personnel.................................................36 avec les usagers.......

contributions fiscales» Ce caractère obligatoire de l’impôt signifie qu’il s’agit d’une contribution dont les citoyens doivent s’acquitter et dont ils ne peuvent être exemptés que par une disposition expresse de la loi. Donc la meilleure fiscalité serait alors celle qui attribuera le plus de ressources à l’Etat et pour la disponibilité de ces ressources, l’Etat est amené à mettre en place des structures compétentes et adéquates afin de mieux éclairer le domaine fiscal, car le domaine fiscal est

disposent d’un patrimoine propre & sont dotés d’un budget (ou, en ce qui concerne les EPIC, d’un état prévisionnel de recettes et de dépenses). L’origine des ressources financières est en revanche variable : libéralités, emprunts, subventions, taxes fiscales, taxes parafiscales en ce qui concerne les EPIC, redevances pour services rendus (l’autonomie des EPA est en ce domaine relative, voire factice, puisque leur budget est largement alimenté par des subventions). Il convient en tous cas de noter que

........................................... • Contentieux administratif ....................................................................................................... • Comptabilité et bilans ............................................................................................................ • Histoire de la propriété publique et privée ............................................................................. • Droit fiscal des personnes .................................

.............................................. • Contentieux administratif ....................................................................................................... • Comptabilité et bilans ............................................................................................................ • Histoire de la propriété publique et privée ............................................................................. • Droit fiscal des personnes ..................................

impérativement : www.justice.gouv.fr → l’espace « Justimemo » offre une plate-forme multimédia pour connaître et comprendre la justice autrement. 2 Introduction Le Droit est normalement non contentieux. Mais en cas de litige, la paix sociale nécessite qu’on le solutionne autrement que par la vengeance privée. Différentes voies s’ouvrent aux intéressés : la médiation, la transaction voire l’arbitrage…. Mais les parties au litige peuvent choisir de porter leur procès devant les tribunaux étatiques. En effet