Voies De Recours Du Contentieux Fiscal

États) et les OI régionales (exemple: les Organisation européennes (OE). Elles ne peuvent rassemblées les États que d'une certaine zone géographique). Ce critère est possible mais il ne permet pas de distinguer l'Union des autres OE. On peut avoir recours au critère des fonctions de l'organisation: des OI avec des missions assez multiples → OI généralistes; et des OI très sectorielles. Ce critère permet de distinguer l'Union de toute une série d'OE parce que l'UE est une organisation généraliste. Or

particularités du Droit Commercial. Connaître les principaux partenaires juridiques entourant le chef d’entreprise (Commissaire aux Comptes, Groupement de Prévention Agréé, Administrateur Provisoire…). Maîtriser les différentes clauses (paiement, contentieux, produit) propres au contrat commercial). Bibliographie 1- AKUETE PEDRO SANTOS ET JEAN YADO TOE, droit commercial général, Edition BRULANT Bruxelles 2002. 2- Jean Hilaire « le droit des affaires et histoire »Edition 1996 et préfacé Bruno OPPETIT

tenues par le droit interne des Etats. Ce principe est limité par deux réserves : - les privilèges : les OI et leur personnel ont des privilèges qui leur permettent de se soustraire à certaines règles de droit interne, par ex. en matière de droit fiscal. C’est une réserve quant au fond. - les immunités : les OI et leur personnel ont une immunité de juridiction en droit interne dans certains cas. C’est une réserve quant à la procédure. b. Règles de droit international En ce

- sanction disciplinaire B) La classification des règles de droit * Droit national privé / droit national public Composantes du droit public : - Droit constitutionnel - Droit administratif - Finances publiques (droit budgétaire + droit fiscal) Composantes du droit privé : - Droit civil → droit commercial → droit judiciaire privé → droit pénal * Droit international privé / droit international public C) Historique de la règle de droit Chap. n°1 : L’élaboration de

peuvent même prévoir que les arbitraires ne soient pas liés au droit : c’est une justice privée. Dans la plupart des domaines, le recourt à l’arbitrage est interdit (ex : dans le pénal, le civil (familiale), en matière administrative au sens large, fiscale). En définitive, le champ de l’arbitrage est limité. En pratique, il est usité uniquement dans le domaine des affaires (on apprécie le caractère discret dans son domaine) ; toutefois, il est quand même revêtu de l’autorité de la chose jugée. L’arbitrage

procédure menée par une tiers personne. Jeammaud : « Dire qu’une règle est une règle de droit, c’est vérifier la vocation de règle à servir de référence afin de déterminer comment les choses doivent être ». Elle va de paire à la possibilité d’avoir recours à une tiers personne qui va trancher la contestation. « Enoncer qu’une norme est une règle de droit signifie qu’elle servira éventuellement d’instrument de mesure à un juge institué par cet ordre dans le cadre d’une activité de règlements de contestation

Défaite du traité de la constitution. En tout état de cause les états conservent une place primordiale. C- Le fédéralisme ( Il y a de forts éléments fédéraux dans la construction communautaire et dans l’intégration européenne, en soi, le recours à la cour EDH est une marque de fédéralisme. Dans le droit communautaire il y a la logique de superposition des ordres juridiques avec les deux pp d’autonomie et de participation ( L’union monétaire est un élément colossal du fédéralisme communautaire

|⎫10 Le Conseil constitutionnel joue aussi un rôle non négligeable : innovation de la Vème République, il est | | |juge du contentieux des élections présidentielles et législatives et des scrutins référendaires, il | | |intervient dans le fonctionnement des institutions

habilitation d’un ordre juridique ou privée. Un jugement rendu par un personnage quelconque qui n’aurait pas reçu le pouvoir de juger serait inexistant en Droit. Section 2 : le savoir faire dans un domaine particulier Règle de compétence = règle de contentieux. C’est une règle qui confère à tel ou tel juge, telle ou telle affaire. « Nul n’est censé ignorer la loi » : célèbre adage. C’est une règle qui repose sur des critères de compétence. Qu’est-ce qu’un critère ? c’est un outil de placement, de tri

distingue à la place qu'il occupe, l'AAU est au fondement du droit administratif mais sont utilisation se raréfie aujourd'hui par rapport au contrat qui lui est un instrument qui nous vient du droit privé, auquel l'administration a de plus en plus recours. Section 1 : l'actes administratif unilatérale il s'agit d'un actes qui produit des effet de droit, il s'impose a ses destinataires sans leur consentement. cette actes est soumis à un régime particuliers. A) la modification et la suppression