Voies De Recours Du Contentieux Fiscal

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Droit du contentieux administratif, R. Chapus Traité de contentieux administratif, B. Pacteau PUF Hypercours, Sailler et Guyomard Le contentieux administratif est la marche du procès qui se déroule devant le JA. Mais on sait que certains procès qui concernent l'Administration ne se déroulent pas devant le JA, et certains procès qui se déroulent devant le JA concernent les particuliers en charge de la gestion d'un SP. On ne considère pas le justiciable, on considère

Les Recours administratifs. Le rapport du Conseil d’Etat, présidé par Olivier Schrameck relatif aux recours administratifs préalables obligatoires a été rendu public en date du 16 septembre 2008. Cette réforme marque véritablement pour l’administration un tournant. Définie par certains comme « une véritable révolution culturelle » cette réforme démontre une prise de conscience des pouvoirs publics afin de développer des procédés alternatifs contribuant au désengorgement des juridictions

droit commun du contentieux administratifTous les litiges relèvent de leur compétence sauf si une disposition spéciale d’un texte ne déroge à ce principe en attribuant compétence à une autre juridiction. Tous les recours qui ne sont pas expressément réservés au conseil d’Etat ou à une autre juridiction administrative relève de leur compétence. Dans certaines procédures, les TA statuent en premier et dernier ressort, leur décision, dans ces cas-là, ne peuvent faire l’objet que d’un recours en cassation

LE GUIDE DE L’ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE Le contrôle fiscal Patrice MARIE Le Code général des impôts soumet les professions libérales à des obligations comptables. Grâce à cette comptabilité vous pourrez déterminer le revenu de votre activité libérale. Ce « bénéfice » (lorsqu’il ne s’agit pas de « déficit ») représente la différence entre les recettes provenant de votre activité libérale et le coût de fonctionnement de votre cabinet. La détermination de ce bénéfice professionnel permettra

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES E T DE LA COMMU NICA TION R é p u b l i q u e A l g é r i e n n e D é mo c r a t i q u e e t P o p u l a i r e M IN ISTERE DES F INANCES D IRECT ION GENERALE DES IMPOTS GUIDE FISCAL DES PROFESSIONS LIBERALES DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION 20 11 1 www.mfdgi.gov.d z SOMMA IRE PARTIE I : NOTIONS GÉNÉRALES SUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES I - Qu'est ce qu'on entend par Profession Libérale

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contentieux : ensemble litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel

plus accessible et plus efficiente. Surtout, le Premier ministre, en présence de 14 ministres, a annoncé, et répété, l’engagement gouvernemental de tout faire afin que tous les recours contre l’administration soient jugés dans un délai maximal d’un an. Cet engagement, possible compte tenu du faible nombre de recours, constitue une première mondiale en matière de gouvernance administrative. Les journées ont pu identifier les causes de la faible production de jurisprudence par le Conseil d’Etat

organisée qui y est souvent associée (stupéfiants, précurseurs chimiques, contrefaçons, armes, etc.). A cet égard, la matière du contentieux douanier a fait l’objet d’une évolution importante de réformes, qui ont rarement visé exclusivement les litiges douaniers dans la mesure où elles ont été apportées à l’occasion de la révision plus générale du contentieux fiscal de droit commun dont elles n’ont constituées qu’un volet accessoire. Cependant, deux lois sont spécifiquement consacrées aux litiges

déclara l'action en responsabilité irrecevable pour absence de saisine préalable de l'administration fiscale. La cabinet d'assurance saisit de nouveau le juge administratif d'une demande d'indemnisation visant à la réparation du préjudice causé par l'imposition litigieuse. Mais le Conseil d'Etat, le 30 octobre 1996, rejeta cette action en réparation sur le double fondement de l'exception de recours parallèle et de l'autorité de chose jugée. A ce titre, la société anonyme Dangeville saisit la CEDH en

d'enseignement obligatoire : dont 2 feront l'objet des épreuves écrites d'admissibilité, les 4 autres faisant l'objet des épreuves orales d'admission. • Droit Pénal et Procédure Pénale 1 UE • Droit Fiscal 1 UE • Droit Social 1 UE • Économie Politique 1 UE • Droit Administratif spécial 1 UE • Procédure Civile et Voies d'Exécution 1 UE 1 Programme 1ère année Droit Civil • • • • • • • Introduction à l'étude du Droit Privé : La règle du Droit, les différentes branches du Droit Privé (Droit Civil et