Voies De Recours Ordinaires Appel

oeuvre est complexe. 2 grds modèle peuvent ê distingués, ayant ts les 2 pr but de garantir le respect de la loi ils ont un socle commun, ds un cadre comme ds un autre la collectivité locale arrête la décision, ds les 2 cas un rpstant de l'état est appelé à apprécier la décision de la loi considérée. Dès lors que rpstant de l'Etat estime que la décisions méconnait la loi 2 possibilité: -qualifiée de contrôle de tutelle = consiste à permettre au préfet de suspendre ou de s'opposer à l'exécution de

instance : Une instance est une procédure engagée devant une juridiction, de là la première instance = celle qui se déroule devant les premiers juges (premier degré de juridiction). Eventuellement après, instance en appel ou en cassation. - Différence entre action, recours et instance : L'action c'est le droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention (pour cela, elle saisit la juridiction à laquelle la loi attribue compétence pour en connaître). L'instance c'est seulement

b- Le Conseil de Prud’homme. Sa dénomination vient de ce qui les fait appel à des juges qui doivent être des hommes sages, prudents. Le conseil du prud’homme connaît des litiges entre employeurs et salarié, le litige doit être a caractère individuel c’est à dire qu’il doit opposer tel employeur à tel salarié. Le litige doit avoir un rapport direct avec la relation du travail et opposer les parties au contrat. En outre les contractant doit avoir la qualité de particulier. Dans certaine hypothèse

CODE DE PROCÉDURE CIVILE Sénégalais SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE : DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE........................................5 LIVRE I : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ....................................................5 TITRE I : Saisine - Instruction - Jugement et voies de recours ....................................5 TITRE Il : Appel ............................................................................................................7 TITRE III : Dispositions communes ...

des dispositifs classiques de lutte contre la fraude fiscale au Maroc : ……………… I/ L’organisation administrative du contrôle fiscale II/ Les procédures du contrôle fiscale et leur III/ Les limites du dispositif du contrôle fiscal Section2 : Les voies nouvelles de lutte contre la fraude fiscale au Maroc : ………………………………….. I/ La lutte contre la fraude fiscale par l’intégration des institutions concernées. II/ La lutte contre la fraude fiscale par la réforme du système fiscal : Conclusion : Annexe :

en toute chose. L’honnêteté : Elle demande un effort sur soi pour dire la vérité en avouant ses fautes ou ses erreurs. C’est aussi respecter le bien et la pensée d’autrui. L’honnêteté demande en outre une observation (rigoureuse) scrupuleuse des voies de la morale et de la justice ; c’est ainsi qu’on évitera le vol, l’escroquerie l’abus de confiance et le mensonge. La morale : La vie en société où s’affronte divers intérêts, a besoin de règles … …. l’ordre et la paix. L’ensemble de ces règles qui

des traités internationaux. Toutes les normes qui règle les rapports des Etats entre eux. C’est un droit conventionnel. On peut avoir des conventions bilatérales et des traités multilatéraux. C’est issu de contrat donc sur la base de la volonté. On appelle ces règles de la soft law car on compte sur la bonne volonté des Etats pour les appliquer. * Droit public et privé Le droit privé c’est le droit civil le droit des citoyens, des personnes. C’est l’ensemble des règles qui gouverne les rapports

service public dont la mission est de trancher les litiges entre les personnes conformément au droit positif. Si nul ne peut se faire justice soi même, toute personne a le droit de recourir à la justice pour faire reconnaître son droit. Ce recours est fait devant les juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES

de libération nationale. La 4ème république va chuter à cause du problème algérien. Les communistes vont voter contre le gouvernement Gaillard suite à ce bombardement car il est accusé d’avoir laissé faire les milita ires. Cependant, les voies de la droite vont s’additionner à celles des communistes pour faire chuter ce gouvernement. Eux, reprochent à Gaillard de préparer l’abandon de l’Algérie. Nouveau gouvernement dirigé par Pierre Pflimlin : le 13/05/1958, il obtient le vote de confiance

déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 a créé ce que l’on appelle le service public industriel et commercial. Or ces services publics industriels et commerciaux sont soumis au droit privé et leur contentieux est judiciaire. Aujourd’hui, on a renoncé à trouver un critère unique du droit administratif. Le service