Votation

l'initiative. | | | |Aux États-Unis, ces deux formes de votation, qui ont cours seulement au niveau des États, se sont comptés par milliers depuis | |l'Indépendance américaine. En Suisse, il s'est tenu 398 référendums nationaux de 1848 à 1992, qui ont porté sur des sujets aussi | |divers que la constitution

- 7 - 2.3 Les limites du système de protection - 8 - 2.4 La vie privée - 8 - 3. LA LOI ”OUI À L’INTERDICTION DE SE DISSIMULER LE VISAGE” - 9 - 3.1 Introduction - 9 - 3.2 Les votations du 7 mars 2021 - 9 - 3.3 Les arguments - 10 - 3.4 Analyse des arguments - 11 - 3.4 a) Le contre-projet - 12 - 3.5 Qui a participé à la votation ? - 13 - 4. L’AVIS DES CONCERNÉES : - 14 - 4.1 Que sont le hidjab, le niqab et la burqa? - 14 - 4.2 La pratique du voile (hidjab) - 15 - 4.2 a) Sa symbolique - 17 - 5. ANALYSE

 Table des matières Introduction Initiative La votation est une initiative fédérale. Afin que celle-ci puisse passer en votation il faut récolter 100'000 signatures valables en 18 mois. Les signataires doivent être majeurs, capables de discernement et ne pas être interdit. Les signatures sont vérifiées par la Chancellerie fédérale. C’est une modification de la constitution fédérale. Lors des votations, la modification est acceptée en cas de la double majorité, c’est-à-dire plus de la

tant du droit fédéral que du droit cantonal. Cette démocratie semi directe reconnaît de droits subjectifs à des individus. Mais comment se manifeste cette démocratie semi directe pour les citoyens Helvétiques ? Elle se manifeste notamment par des votations qui sont soumises à une procédure particulière ; mais également chacun peut faire valoir ses prétentions devant les autorités, par des voies de recours appropriés. En matière cantonale les normes écrites, quand elle concerne l’organisation des

relier nous devions traiter un des quatre sujets soumis aux votations du 9 février 2014. Nous avions le choix entre : 1- L’arrêté fédéral sur le financement et l’aménagement des chemins de fer 2- L’initiative populaire « financer l’avortement est une affaire privée - Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse l’assurance de base » 3- L’initiative populaire « Contre l’immigration de masse » 4- La votation communale sur le projet de la Tour Taoua à Lausanne Nous

art. 33 IMPORTANT Le candidat peut être présent partout où son représentant est autorisé à agir. Il peut l’assister dans l’exercice de ses fonctions ou le remplacer. Le candidat qui n’a pas de représentant peut s’asseoir à la table de votation. Cependant, il n’a pas à produire une procuration puisqu’il est le candidat. Le candidat présent dans un bureau de vote n’a pas plus de droits que son représentant. Il doit éviter de perturber le déroulement du scrutin. Il peut être rappelé à

d’enrichir la problématique par une description des mesures institutionnelles actuelles en matière de bruit. Cette première partie nous permet d'éclairer la situation en matière de sensibilité au bruit en Suisse. Dans ce sens, nous allons tester une votation populaire ayant un rapport avec le bruit en testant des hypothèses sociologiques sur cette variable à expliquer. Afin d’améliorer les mesures du bruit, l’office fédéral de l’environnement (OFEV) a, pour la première fois, calculé pour l’ensemble

traitement juridique ? Intro: « La démocratie est le régime où la souveraineté appartient à des lois votées par tous et applicables à tous ». En effet, d’après Rousseau, tous les citoyens détient la souveraineté et ce par la « votation directe ». La « votation directe » est un acte juridique. Pourtant Stéphane Rials, célèbre professeur énonce « la théorie de la souveraineté populaire est morale et politique, ce que l’on veut mais inapte à un traitement juridique ». La souveraineté populaire

l’avenir. 1 Ces présentations, auxquelles nous nous référerons souvent sous le terme de « tables rondes », se déroulent de la manière suivante : deux à quatre semaines avant les votations, des équipes de deux politologues se rendent dans les EMS partenaires du projet. Elles/ils choisissent deux ou trois objets de votation qui sont synthétiquement présentés au public (contenu, prises de positions, arguments, enjeux). Cette présentation est suivie une discussion collective co-animée par les politologues

dérives plébiscitaires du référendum s’il est à l’initiative des pouvoirs publics. Dans ce cas, au-delà de l’approbation d’un acte ou d’un texte, il est demandé au corps électoral de manifester sa confiance à un homme. Il ne s’agit plus alors d’une votation mais d’une question de confiance. Son auteur cherche à obtenir l’assentiment des citoyens. L’objet initial du référendum est détourné au profit d’un homme, qui par l’approbation du peuple rassemblé assoit sa légitimité ; qu’il peut alors qualifier