Vote De La Loi De Finances

Plan Introduction FINANCES PUBLIQUES ET FINANCES LOCALES : ASPECTS THEORIQUES CHAPITRE I : FINANCES PUBLIQUES SECTION I : FINANCES PUBLIQUES ASPECTS THEORIQUES  SECTION II: ELABORATION DU BUDGET SECTION III: LES RESSOURCES ET LES DEPENSES PUBLIQUES CHAPITRE II: LES FINANCES LOCALES SECTION I : COLLECTIVITES LOCALES : D'UNE INSTITUTION CONSTITUTIONNELLE ADMINISTRATIVEMENT AUTONOME A UNE INSTITUTION FINANCIEREMENT AUTONOME SECTION II : LES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION III

FINANCES PUBLIQUES Examen: 60 ?° de QCM (12 pts) + 1 ?° de réflexion (8 pts) Plan sur l'ENT + LOLF Introduction: = ensemble des budgets des pol publiques. Les impôts st indispensables à ttes actions publiques. Les impôts servent à satisfaire l'intérêt général et non à enrichir l'état. L'impôt sur le carburant est très mal perçu: sert à financer les signalisations, la sécurité routière, les routes... La loi de finance est un doc pol, plus qu'un doc Jq car selon le budget on cerne le but

cadrage et permet de fixer les plafonds de crédits indicatifs à allouer aux secteurs.2 I- Définition A- Le budget est un acte juridique Le budget est un acte juridique puisqu’il est présenté sous la couverture d’une loi : la loi de finances.   Cette dernière n’est cependant pas une loi ordinaire : elle présente des particularités d’ordre formel, relatif donc à la forme, c’est-à-dire à la manière dont elle est constituée ; et d’ordre matériel, c’est-à-dire sa valeur de vérité, entendue au sens

Le texte de la LOLF Dernière mise à jour le 01/10/07 Loi organique relative aux lois de finances (version consolidée au 13 juillet 2005) TITRE Ier : DES LOIS DE FINANCES Article 1 Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique

parlementaires * B. La discussion et le vote * 1. L'examen en commission * 2. L'inscription à l'ordre du jour * 3. La discussion publique ou la séance plénière * a) La discussion générale du texte de loi * b) La discussion du texte article par article * 4. Les moyens d'orienter les votes * C. La navette * D. La promulgation et la publication * 1. La promulgation de la loi * 2. La publication de la loi * §2. Les procédures législatives spéciales

nFinance Publique Par finance publique on entend les finances des pers pubs (Etat, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale…). On parle de finance infra étatique au niveau de l’Etat et du contribuable local et les finances supra étatique qui sont l’essentiel des relations internationales. Les opérations sur denier public sont toutes les opérations financières faites par l’Etat, ses dépenses et ses recettes. Ce type d’opération peut faire changer la nature des deniers (publics)

Préambule : Examen écrit = GROSSE INTERROGATION. Le cours sera organisé en 11 leçons : chacune sur un thème précis. Leçon 1 : L’historique des finances publiques Ce mot de « finances » vient de l’ancien français : le verbe « finer » qui signifiait terminer, liquider, payer. Tout ce qui concerne les finances publiques c’est tout ce qui concerne les finances des personnes publiques : l’état ; les collectivités territoriales, l’UE etc... Le mot « budget » vient de l’ancien français qui vient du mot

Document 1 : Articles 27 à 29, 33, 39 à 47-1, 48, 49 al. 3 et 51-1 de la Constitution de 1958 - Document 2 : Schéma de la procédure législative (source www.assemblee-nationale.fr) - Document 3 : Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006, Loi relative à la lutte contre le terrorisme - Document 4 : Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009, Résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale - Document 5 : J.-E. GICQUEL, « Les effets de la réforme constitutionnelle

rappelé ces caractéristiques, on montre que le système né en 1958 a évolué du fait des pratiques des acteurs, du contexte d’ensemble (cadre économique, rôle attribué à l’état) et des choix électoraux. Problématiques : Comment est définie et élaboré la loi en France? -Quel est la place du pouvoir législatif dans notre régime politique ? Les origines de la constitution Dans quel contexte ont été mises en place les institutions de la Vème république ? Les institutions de la Ve République ont été créées

FINANCES PUBLIQUES Titre I : Les finances de l’Etat : Intro Problématique : comment gérer ou ajuster la rareté de la ressource face à l’immensité des besoins ? Comme pour un ménage, une entreprise privée, l’Etat se doit de faire des choix et de les mettre en œuvre dans un cadre juridique donné. L’Etat doit satisfaire l’intérêt général et pour se faire, il dispose de privilèges. Cette spécificité des finances publiques (la seule) tient à cet aspect des privilèges qui sont confiés