Zagha

Commentaire d’arrêt Dame Moatty c.Dame Zagha.Cass,1˚Ch, Civ, 15 juin 1982 L’arrêt commenté a été rendu par la 1˚ chambre civile de la Cour de Cassation le 15 juin de 1982. Faits: deux personnes de nationalité syrienne et de confession israélite, se sont mariées en Italie selon leurs règles religeuses. Quelques années plus tard, suite à une demande d’aliments formée par sa femme, l’epoux engage une action en nullité du mariage qui est debouté par la suite par jugement devenu irrévocable. Lors

désignation classique de la loi applicable peut être perturbé par le renvoi au premier degré, admis dans la jurisprudence français (Cass. civ. 1ère, De marchi, 1938 et civ. 1ère Forgo, 1878) qui a été admis concernant le mariage (Cass. civ.1ère , Zagha, 1982). En effet, si la règle de conflit de loi française désigne un droit étranger, que la règle de conflit de loi de ce droit étranger désigne à son tout la loi française, alors la loi française s’applique. En l’espèce, la règle de conflit de loi

1re, 29 septembre 2004 ou elle affirme qu'il faut intention frauduleuse. Cass, civ, 1re, 15 juin 1982, Zagha: la CA dit que mariage est valable en la forme. La Cour de cassation dit que pas de renvoi en matière de forme. Ici la loi italienne n'est pas une règle de conflit mais une loi substantielle. Donc on applique le droit matériel italien. Mais ce n'est pas un renvoi. Portée: l'arrêt Zagha est très important et très mal expliqué dans cette fiche. En réalité le juge français regarde la loi étrangère

S’il s’agit d’une Loi tierce, c’est le renvoi au second degré. L’arrêt consacrant le renvoi est l’arrêt Fargo. Lorsqu’il s’agit d’un renvoi au premier degré, il n’y a pas de problème. Renvoi au second degré : Patiño (Civ. 1 ère, 15 mai 1963) et Zagha (Civ. 1 ère, 15 juin 1982). III - Le conflit mobile. C’est lorsque l’élément de rattachement est déplacé ou modifié. . Système des droits acquis : un droit originairement constitué selon une Loi donnée sera reconnu partout. . La Loi nouvelle

renvoi sera alors admis, mais si elle ne le permet pas, il sera exclu. Toutefois, le renvoi conditionnel en matière successorale ne cherche pas à atteindre un résultat. Ce n’est pas un renvoi in favorem comme il fut le cas dans l’arrêt Moatty contre Zagha du 15 juin 1982. La Cour de cassation avait admis le renvoi parce qu’il conduisait à une solution substantielle satisfaisante. La Cour de cassation par cet arrêt Riley a seulement souhaité combattre les méfaits du morcellement successoral en établissant

civ, 1re, 29 septembre 2004 ou elle affirme qu'il faut intention frauduleuse.Cass, civ, 1re, 15 juin 1982, Zagha: la CA dit que mariage est valable en la forme. La Cour de cassation dit que pas de renvoi en matière de forme. Ici la loi italienne n'est pas une règle de conflit mais une loi substantielle. Donc on applique le droit matériel italien. Mais ce n'est pas un renvoi.Portée: l'arrêt Zagha est très important et très mal expliqué dans cette fiche. En réalité le juge français regarde la loi étrangère

degré. Confirmations : Cass Soulier 1910, 1939 (divorce), 1953 (filiation), 2000 (successions immobilières), 2005 (capacité) Cass Civ. 15 mai 1963, Patino : Consécration du renvoi au 2nd degré (sans motivation) Confirmation : Civ 1ere 1982 Zagha =>fonction validante du renvoi (pour sauver le mariage en l'espece) (Fraude) CASS Civ. 18 mars 1878, Princesse de Bauffremont :Arrêt fondateur =>Fraude : Changement de l'élement de rattachement pour échapper à la loi française. CASS

préciser que par autorité compétente, la législation italienne entend le consulat présent ou l’autorité compétente dans l’état étranger en l’espèce la France. Dans un arrêt de la cour de cassation rendu en 1er Chambre civile, le 15 juin 1982, arrêt Zagha, dans le cadre de l’annulation de mariage le prévenant a argumenté son pourvoi en indiquant que la validité d’un mariage suppose la conformité aux dispositions de la loi du lieu de célébration du mariage (Locus regit actum). Donc il fallait respecter

n°38-39) a approuvé les juges du fond d'avoir refusé le divorce à des époux boliviens, en se fondant sur le renvoi opéré par la loi bolivienne de la nationalité des époux au droit espagnol du lieu de célébration du mariage. Jurisprudence L'arrêt Zagha (Civ. 15 juin 1982, RCritDIP 1983 p. 300) a de même admis la validité formelle du mariage de deux Syriens de confession israélite en Italie, en se fondant sur le renvoi de la loi italienne du lieu de célébration du mariage à la loi nationale des

Revue critique de droit international privé, 1960, p.259, note LOUSSOUARN ; Jounal de droit international 1960, p.314 observations SIALELLI. La Cour de cassation a affirmé le caractère nécessairement judiciaire de tout divorce en France dans un arrêt Zagha rendu le 2 juin 1982 (7) en déclarant dénuée de tout effet en France une répudiation prononcée par le tribunal rabbinique entre deux époux français de confession juive en affirmant qu’il ne peut y avoir en France de divorce sans décision judiciaire