élements De La Décision Jacques Vabres

l’administration en matière d’association au regard des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». La liberté d’association constitue un principe fondamental reconnu constitutionnellement par les lois de la République, et la décision de l’Administration doit être vérifiée au regard de ces lois (11 juillet 1956 : Amicale des Annamites de Paris). La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (26 août 1989) n’est pas reprise dans la CF de 1946. Le Conseil d’Etat utilise la

d’essayer de comprendre les stratégies qui peuvent en découler. Pour favoriser ce travail, j’ai décidé de mettre en pratique l’étude menée dans la première partie en m’intéressant à un territoire : celui de Marseille et de sa région. 3 Jean-Jacques Aillagon, communication en conseil des ministres sur la politique en faveur du cinéma, 30 avril 2003. 6 PREMIÈRE PARTIE Vers une relocalisation des tournages en France 7 SECTION 1 : Quel politique au niveau national ? “La France compte

repose sur un arrêt fondateur du tribunal des conflits du 8/2/1873 sous le nom d’arrêt Blanco. Cette décision jurisprudentielle est considérée comme la pierre angulaire du droit administratif. Cette décision Blanco tranche un problème de responsabilité de l’administration, le tribunal des conflits reconnait par cette décision l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. Cette décision Blanco qui utilise le terme de service public souligne la spécificité du droit de la responsabilité administrative

partie 1 : le droit objectif Qu’est-ce qui fait la spécificité d’une règle de droit par rapport aux autres règles ? (règle morale, religieuse…) Dans le terme de règle il y a un élément de contrainte. Hors, la règle de droit présente cette spécificité d’être la seule règle dans la société qui a un caractère contraignant. Titre 1 : la spécificité de la règle de droit Le droit en général se définit comme un ensemble de règles amenées à organiser la vie en société. Ces règles de droit obéissent

C’est la question posée par le droit positif et le droit naturel. La première façon de répondre à cette question est de dire que le droit correspond à une inspiration générale. En effet, la loi est l’expression de la volonté générale (Jean-Jacques Rousseau). Il y a des gens pour et des gens contre, mais on prend en compte la généralité. Exemple : Le Pacs qui a causé de multiples débats. C'est une réponse justifiant l'existence de la démocratie, d'ailleurs on n’est pas sur que cela

sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » = Principe de Réciprocité Le juge considère que si une loi antérieure ou postérieure au traité est non conforme, alors elle est abrogée par le traité. **Arrêt Jacques Vabres 24 Mai 1975 : La Cour de Cassation a pris position pour une supériorité sans condition du traité sur la loi interne postérieure et contraire. **Arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 : Ralliement du Conseil d’Etat. **Le droit Communautaire est constitué

dans le cadre de la mission de service public, ou est il lié au fonctionnement interne des ordres revêtant alors le caractère privé ? La réponse est jurisprudentielle et repose sur le principe que contrairement à la décision d’inscrire au tableau qui est un acte administratif, la décision de recouvrement de cotisation relève du droit privé. C’est en introduction ce que nous allons retracer, avant de poursuivre sur des principes plus généraux imposés par les nombreux arrêts de la Cour de Cassation et

a tendance à utiliser le modèle libéral comme modèle. Mais cela entraine les montées des revendications identitaires. Section II : L’approche juridique §1. Les éléments constitutifs de l’Etat Pour qu’il y ait un Etat : Il faut un territoire, une population et un gouvernement effectif sur cette population. A. Le territoire C’est sur le territoire que la souveraineté s’exerce « ratione loci » Des entités

poursuites. -Elle n’est pas déclarée conforme à la Constitution par la décision du Conseil Constitutionnel. -Elle doit présenter un caractère sérieux. Le plaideur doit demander au juge saisi, de soumettre la QPC, soit à la cour de cassation, soit au Conseil d’Etat. Ces deux juridictions ne transmettront, au Conseil Constitutionnel, seulement les questions sérieuses et les demandes nouvelles. Les juges ont un mois pour donner leur décision. La Cour de Cassation et le Conseil d’ Etat vont filtrer les demandes

EUROPEEN Le droit communautaire : étranger/intégré C’est un droit étranger mais aussi un droit intégré. Décision Costa c/ Enel, 1964 : Avec cette décision le Conseil Constitutionnel distingue le droit interne du droit international et distingue le droit communautaire, qui est un droit particulier. Il se rapproche de la Cour de cassation, Sté Café J. Vabres car dans cette décision il faisait primer le droit communautaire sur le droit interne. Les juridictions françaises ont du faire une