équilibre Des Prestations Contractuelles

donation à l’égard des tiers. Titre 1 : Les effets du contrat entre les parties Question régie par un principe fondamental qui est celui de la force obligatoire du contrat. Une fois que les parties se sont valablement engagées dans les liens contractuels, elles doivent exécuter les obligations nées du contrat et ne rien faire pour s’y soustraire. Mais en pratique, il arrive bien souvent qu’un contractant n’exécute pas ses obligations, soit parce que il ne le veut pas, soit parce qu’il n’est

acteurs sociaux et médico-sociaux devient alors de trouver le juste équilibre entre protection et préservation des droits fondamentaux. Pour les aider des outils sont institués; ils devront être mis en place au sein des structures sous peine de pénalités. LES DROITS RECONNUS PAR LA LOI Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité. Le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à

autres, les débiteurs, l’exécution d’une prestation. 1. L’obligation est un lien de droit Ce lien de droit fait la différence entre les obligations juridiques et les autres engagements ; celui qui est tenu d’une obligation civile a un engagement juridique obligatoire. S’il ne s’exécute pas, le créancier peut avoir recours à la justice étatique pour le contraindre ou sanctionner l’inexécution. Exemple : il est possible de mettre en demeure de réaliser une prestation sous 15 jours, avec le paiement d’une

sont pas visées par le législateur. * La jurisprudence considère parfois des professionnels comme des consommateurs ayant besoin d’être protégés. C’est le cas lorsqu’ils n’ont pas mes même compétence, ni la même spécialité que leur partenaire contractuel. Exemple : protection d’un gros distributeur contre un artisan qui fabrique des systèmes d’alarme. Depuis un arrêt de principe du 24 janvier 1995, la cour de cassation considère comme un consommateur la personne qui agit dans un but professionnel

gestion des services publics 1. La gestion directe par la collectivité 11. La gestion du service public en interne par la collectivité en régie directe 12. L’établissement public, la régie autonome à personnalité morale 13. Les contrats de prestations intégrées dits « in house » 14. Les marchés publics de service 2. La gestion « contractualisée » auprès d’une entité extérieure 21. Le contrat de délégation de service public 22. Le contrat de mandat 23. Le contrat de partenariat 24. Le bail

§1. Les conditions de fond. A. Le consentement 1.L’échange des consentement a. La question de l’offre. b. L’acceptation c. Le délais de réflexion et de rétractation. d. Les contrats entre absents e. Les pour parler f. L’obligation pré-contractuelle 2. Les vices du consentement a. L’erreur b. Le dol c. La violence B. La capacité 1. Le mineur Le majeur protégé a. Sous sauvegarde de justice b. Sous curatelle c. Le majeur sous tutelle C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. La détermination

avant contrat concerne à la fois la phase des pourparlers qui précède la conclusion du contrat mais également le contrat préparatoire à un contrat définitif. Durant cette période précontractuelle, on parle de principe de liberté contractuelle. Ce principe de liberté contractuelle signifie qu’on est libre de contracter ou de ne pas contracter. 1) La phase précontractuelle Les pourparlers Ce sont des discutions entre deux ou plusieurs parties en vue d’arriver à un accord. Ce sont donc tous les entretiens

Dire qu'une loi n'est pas conforme ce ne veut pas forcément dire que la loi n'est pas conforme a la constitution. Le terme général est l'inconventionnalité de la loi. Mai juin 2010, Cass QPC 29 juin 2010 arrêt mekki. Le principe de liberté contractuel à juste une valeur constitutionnel ou législative ? Elle n'a juste une valeur législative, il ne peut donc pas être contrôler par le CC car ça serai une menace pour le droit de la consommation. L'objectif de protection des consommateur a été mit

consommateurs contre les clauses abusives Chapitre 4- Les pratiques commerciales Section 1- Publicité Section 2- Vente à distances de produits et des biens et fournitures de biens et services Section 3- Vente en soldes Section 4- Ventes ou prestation de services à la "Boule de neige" ou "pyramide" Section 5- Abus de faiblesse Section 6 –Loterie publicitaire Chapitre 5- L'endettement Section 1- Crédit à la consommation Section 2- Crédit immobilier Chapitre 6- Des associations de consommateurs

trois mois à compter du commencement d’exécution et soumis à l’organe compétent de contrôle externe. Art.5.- (Décret n°03-301) Tout contrat ou commande dont le montant est égal ou inférieur à 6.000.000 DA pour les prestations de travaux ou de fournitures, et 4.000.000 DA pour les prestations d’études ou de services ne donne pas lieu, obligatoirement, à passation de marché au sens du présent décret. Les montants ci-dessus sont exprimés en toutes taxes. Réglementation des marchés publics 1/29